Préambule : La société SAS SERAC a conclu le 11 décembre 2015, un accord salarial avec les représentants du personnel portant sur l’instauration progressif d’un 13ème mois. L’accord salarial 2022/2023, du 5 septembre 2022, en modifie le calcul et les ayants droits. Un nouvel accord d’entreprise est signé entre :
La société SERAC, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, Et Les représentants du personnel, membres du CSE, statuant à la majorité.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de la société SERAC liés à l’entreprise par un contrat de travail ayant une ancienneté de plus de 36 mois de travail effectif au début de l’exercice correspondant soit le 1er décembre.
Il n’est pas prévu d’inclure des ayants droits en cours d’exercice.
Article 2 : Champ d’application
Le 13ème mois sera calculé à la fin de l’exercice social, le 30 novembre.
Le 13ème mois sera versé sur le bulletin de paie de décembre.
Article 3 : date de mise en application
Le présent contrat s’applique dès le 1er décembre 2022.
Article 4 : modalités de rémunération
Le 13ème mois est calculé sur la base du dernier bulletin de l’exercice comptable ou de la saison.
Il reprend le salaire de base (majorée des heures supplémentaires) et de l’ancienneté.
Tous les éléments variables (primes, jours fériés, AN) de la paie ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’assiette.
