S.M.A.I.O, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 510 142 771 et dont le siège et situé au 2 Place Berthe Morisot, 69800 Saint-Priest, représentée par xxxx,
(La «
Société »)
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (Les «
Délégués du Personnel »)
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Article 1 : Objet
L’article L. 2315-4 du Code du travail permet la conclusion d’un accord entre l’employeur et les membres titulaires du CSE afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 réunions par an.
Dans le cadre de l’expatriation du Président-Directeur Général de la Société aux Etats-Unis, les parties ont souhaité faire usage de cette possibilité par la conclusion du présent accord (ci-après « l
’Accord »).
Cet Accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Article 2 : Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE.
Les membres du CSE auront le choix d’assister aux réunions :
Soit en présentiel ;
Soit en visioconférence.
Les réunions se tiendront ainsi en mode dit hybride.
Article 3 : Modalités
Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE se fera dans le cadre des dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.
Le dispositif technique retenu (Microsoft Teams) garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective aux réunions, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.
En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, les parties pourront décider du report de la réunion du CSE.
Article 4 : Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Article 5 : Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Société.
La Société déposera l’Accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Priest, le ____28/06/2024_____ (date)
