Convention collective : Métallurgie – IDCC 3248 Représentée par
Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général,
Dénommé ci-après, « La société XXX »
Et,
Le Comité Social et Economique (C.S.E.)
Représenté par ses membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Dénommé ci-après, « Le CSE »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de récompenser la présence et l’assiduité des salariés à leur poste de travail, la Direction souhaite mettre en place une prime de régularité.
Cet accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime de régularité.
Conformément aux dispositions du code du travail, à défaut de mandatement syndical, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres du Comité Social et Economique, dénommé ci-après CSE, sur les thématiques ci-dessous. Dans ce cadre, la direction et les membres du CSE se sont rencontrées le 2 Décembre 2025 ainsi que le 8 Décembre 2025.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des membres du CSE, il a été convenu l’application du présent accord collectif d’entreprise et des dispositions ci-après.
A défaut de mandatement syndical, la signature des membres titulaires du Comité Social et Economique élus le 29 novembre 2022, vaut validation de l’accord. Ainsi sans modification des contrats de travail en cours, les dispositions ci-dessous s’imposeront à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION La prime de régularité s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Sont exclus du dispositif :
Les apprentis
Les salariés relevant du statut cadre (à partir de la classe d’emploi F11).
ARTICLE 2 – CONDITION D’OUVERTURE DU DROIT La prime est due à compter du premier mois civil complet de présence dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime de régularité est fixé à 1.5% du salaire de base.
ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT ET CONDITIONS DE MAINTIEN La prime de régularité est versée mensuellement, en même temps que le salaire. Toute absence, à compter du premier jour, entraîne la suppression de la prime pour le mois concerné dans les cas suivants :
Arrêt maladie
Congé sans solde
Congé maternité
Congé paternité
Absence injustifiée*
Les congés payés et les congés exceptionnels pour évènements familiaux n’impactent pas le montant de la prime.
*Est considérée comme une absence injustifiée :
Une absence qui n’a pas fait l’objet d’une
autorisation préalable de l’employeur
Une absence pour lequel le salarié ne peut pas présenter un
justificatif valable dans les 48h suivant son absence. (Certificat médical, convocation officielle, acte d’état civil)
ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord prend effet le 1er Janvier 2026 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 6 – SUIVI ET REVISION Le suivi et l’application de la prime de régularité pourront être abordés lors des réunions d’information-consultation du CSE.
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie. La volonté de révision devra être notifiée entre les parties par courrier recommandé et comporter l’objet de la révision. Les parties s’engagent dans un délai de trois mois, au plus, à reprendre les négociations sur la demande susvisée. Durant la période de négociation les dispositions en cours resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et son dépôt auprès de la DIRECCTE et Conseil des Prud’hommes compétents. L’avenant de révision prendra effet au lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE. Il se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord et s’imposera aux parties du présent contrat.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les membres représentants du Comité Social et Economique se réuniront pendant la durée du préavis afin d’élaborer un nouvel accord.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution. A défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord a été signé lors d’une réunion exceptionnelle avec les membres élus du Comité Social et Economique. Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE, et, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX en un exemplaire.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est remis aux parties concernées et sera publié à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à XXXXXXXXXXXXX, le 8 Décembre 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour les membres élus au CSE
Parapher chaque page Mme XX – titulaire 1er collège
M. XX – titulaire 1er collège
Pour la société XXXXX Mme XX - titulaire 2ème collège
Le Directeur Général Mme XX – suppléante 2ème collège
