ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE-LES SOUSSIGNES : La société SNT PERFORMANCE immatriculée sous le numéro 479 359 325 000 38 – APE 8121 Z, dont le siège social est situé au 313 Route de Lille 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX Représentée par agissant en qualité de Président, D’une part, ET, Le représentant du personnel de la société SNT PERFORMANCE D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE
La Direction et le représentant du personnel réaffirment leur volonté commune de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, en particulier dans un secteur comme celui de la propreté, où la mixité reste un enjeu majeur. Cet accord vise à garantir une égalité réelle dans :
L’accès à l’emploi
La formation, et l’évolution professionnelle
La rémunération
L’équilibre activité professionnelle et vie privée
Il s’inscrit dans une démarche volontariste, fondée sur des actions concrètes, pour faire progresser l’égalité à tous les niveaux de l’organisation. Les parties reconnaissent que la mixité professionnelle constitue un levier de performance, d’équilibre social et de cohésion collective. Elles s’engagent à favoriser un environnement de travail respectueux, inclusif et porteur des valeurs d’égalité. Conformément à la législation, les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces données, regroupées dans l’Index de l’égalité professionnelle, permettent d’évaluer une note sur 100, selon les modalités fixées par le décret n° 2019-15 du 8 Janvier 2019. Dans les entreprises de 50 à 250 salariés, l'index de l'égalité femme-homme est composé des quatre indicateurs suivants :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes noté sur 40 points,
L'écart de taux d'augmentations individuelles noté sur 35 points,
Le pourcentage de salariés ayant bénéficier d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité noté sur 15 points,
Le nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations notées sur 10 points.
Pour la société SNT performance, l'index égalité professionnelle calculé en 2024 est selon les résultats suivants pour 146 salariés :
Ecart de rémunération : 40/40, La société SNT performance applique la grille des salaires de la propreté, il n’y a donc pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Ecart d'augmentations individuelles : Incalculable : la grille de la convention de propreté augmente déjà chaque année de 2 à 3 %, peu d’augmentation individuelle sont accordé.
Pourcentage de salariés ayant bénéficier d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité : Incalculable
Nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10 majoritaire les hommes, cela s’explique avec la majorité d’homme pour « l’équipe urbaine » ou le niveau de salaire est le plus élevé.
Les dispositions du présent accord visent, notamment, à mettre en œuvre des mesures de correction et de rattrapage ainsi que des objectifs de progression en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les actions permettant de les atteindre notamment dans l’équipe urbaine ou il y a une majorité d’homme.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique dans l'ensemble de l'entreprise, et pour l'ensemble de ses salariés quel que soit leur statut. Il s'applique également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée et d'un contrat en alternance à la date d'entrée en vigueur dudit accord et à ceux qui concluront de tels contrats à compter de cette date et pendant toute la durée du présent accord, sauf pour les dispositions du présent accord qui ne sont pas compatibles avec la nature de leur contrat. Le présent accord ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les salariés des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles plus favorables. Les stipulations du présent accord se substituent automatiquement à celles ayant le même objet des conventions ou accords conclus ultérieurement au sein de la Société.
ARTICLE 1 : EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
1. Processus de recrutement
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s, les compétences et l'expérience professionnelle requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. Il ne pourra y avoir de questions spécifiques posées uniquement aux femmes (par exemple projet de maternité, etc.…)
ARTICLE 2 : GESTION DE CARRIERE ET FORMATION
2.1 Evolution professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
2.2 Mixité des emplois
Le sexe sous représenté d'une fonction aura la possibilité de découvrir, le temps d'une journée d'immersion, un métier occupé principalement par des salariés de sexes opposés, notamment dans l’urbain avec l’utilisation de machine de voirie ou le picking avec l’utilisation du glouton. L'objectif de cette expérience est d'aider les personnes du sexe, sous représenté dans la fonction, à prendre conscience qu'il en a les capacités et à faire naitre de nouvelles vocations. Cette journée d'immersion serait organisée à la demande du ou de la salarié(e) sur validation du manager et dans la limite d'une journée par an. Les périodes de basse activité seront privilégiées pour l'organisation de ces journées. Les critères de sélection et de promotion seront basés uniquement sur les compétences et les performances, sans référence au sexe.
2.3 Formation
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning.
2.4 Formation des femmes à l’utilisation de machines lourdes
Dans le cadre de cet accord, des formations ciblées seront proposées aux femmes pour les initier à la conduite de machines lourdes et à l’utilisation d’équipements spécialisés dans les travaux urbains (balayeuses mécaniques, engins de nettoyage de voirie, etc.). Ces formations seront accessibles à toutes les femmes souhaitant se perfectionner dans ces domaines. L'objectif est de réduire l’inégalité dans notre poste URBAIN qui est majoritairement que des hommes. Pour garantir à chaque collaborateur, homme ou femme, les mêmes opportunités de progression, l’entreprise mettra en place des programmes de formation ouverts à tous. Ces programmes porteront sur des thématiques variées, offrant des formations en nouvelles techniques et technologies de nettoyage, maîtrise des machines, ainsi que des modules spécifiques sur le développement personnel et professionnel ainsi que l’égalité des chances. L’accès à ces formations sera équitable, sans distinction de sexe, pour permettre à chacun de développer son potentiel.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
3.1 Egalité salariale
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. L'entreprise assurera les mêmes augmentations salariales aux personnes qui se sont arrêtées en congés de longue durée (congé maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation).
3.2 Grille de salaire propreté
Dans le secteur de la propreté, la question de l'égalité salariale est particulièrement encadrée par des conventions collectives spécifiques. L'une des particularités de cette convention est l’existence d’un
tableau de barème des salaires qui fixe de manière très précise les rémunérations en fonction des postes et des qualifications.
Ce tableau, qui est obligatoire pour toutes les entreprises de la propreté, permet de garantir une rémunération équivalente pour tous les salariés occupant un même poste, quelle que soit leur identité de genre. Dans les secteurs où les barèmes salariaux sont imposés, il devient plus difficile pour un employeur de justifier une différence de rémunération entre un homme et une femme pour un même poste.
Les parties s’engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, un message spécifique au cours des réunions d’équipe sera adressé chaque début d’année civile à l’ensemble du personnel pour rappeler l’importance de l’équilibre de vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
4.2 Temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. Les salariés à temps partiel ont priorité pour occuper ou reprendre un emploi à temps complet ressortissant à leur catégorie professionnelle.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD
5.1 Application de l’accord
Le présent accord témoigne de l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le respect des principes énoncés par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Il s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et de promotion de l’équité au sein des équipes. Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il n’est pas figé et pourra faire l’objet d’adaptations ou d’aménagements en fonction de l’évolution des besoins, des pratiques ou du cadre législatif, à travers un dialogue social constant et constructif.
Dans l’attente de la conclusion de nouvelles négociations, il restera en vigueur.
5.2 Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée de 3 ans années de date à date. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
5.3 Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord 2 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
5.4 Notification et Dépôt
La Société SNT PERFORMANCE procède aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte du présent accord sera déposé auprès des services de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE du département où le siège de l'entreprise est domicilié.
Fait à Saint Amand les Eaux, le 16/06/2025, en 2 exemplaires,
Pour la Société SNT PERFORMANCE : Représentant du personnel
