ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 29 OCTOBRE 2025
ENTRE :
EMSUR FRANCE SPO
S.A.S. S.P.O. (Les Sacheries Plastiques de l’Ouest)
Dont le siège social est situé : Rue Julienne Robert Ballée 53340 VAL-DU-MAINE N° Siret : 556 750 248 00024 Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur Général (ci-après désignée "la société" ou "l'entreprise"), D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
Il a été arrêté les points d’accord suivants, à l’issue des réunions tenues les 3 septembre 2025, 19 septembre 2025, 30 septembre 2025, 7 octobre 2025 et 16 octobre 2025, et au vu des documents suivants :
BDESE, mise à jour finalisée au 12 septembre 2025 ;
Grille des salaires de base par genre, coefficient (< 300) et libellé d’emploi au 1er septembre 2025 ;
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. ARTICLE 1 : rémunérations ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 1.1 – Salaires effectifs La société rappelle son engagement à maintenir une politique salariale garantissant à chaque salarié une rémunération conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et adaptée à la nature des fonctions exercées, aux compétences et à l’expérience professionnelle. Aucun salarié ne percevra une rémunération inférieure au SMIC en vigueur, ou au salaire minimum conventionnel applicable à son emploi, le montant le plus favorable étant retenu. L’entreprise veille à ce que la rémunération soit équitable entre des salariés occupant des fonctions comparables et qu’elle reflète les responsabilités, la performance et l’implication. La société contribue à la réduction des écarts injustifiés, notamment entre les femmes et les hommes. Compte tenu de la tension et de la fragilité de la conjoncture économique actuelle, des résultats opérationnels 2025 du site en dessous des objectifs notamment au niveau des accidents de travail avec arrêt, de l’OTIF, de la gâche et de l’EBITDA, et d’une inflation à 1,1% sur 12 mois au 30 septembre 2025, la Direction a accordé la distribution, pour l’ensemble des salariés en CDI, d’une enveloppe moyenne d’augmentation individuelle des salaires de 1,2 % applicable à compter du 1er janvier 2026. Les augmentations individuelles sont proposées par le responsable hiérarchique du salarié sur la base de l’implication et de l’investissement du salarié pendant l’année 2025. Les propositions d’augmentation des managers pour les membres de leurs équipes sont consolidées, arbitrées et validées par la Direction. Le salaire de référence servant de base à l’augmentation est le salaire brut de base mensuel effectif au 31 décembre 2025, correspondant à 152,25 heures pour un temps plein. 1.2 – Temps de travail L’accord d’entreprise relatif au temps de travail, signé le 17 décembre 2020 pour une durée indéterminée, est en vigueur dans la société depuis le 1er janvier 2021. L’accord d’entreprise relatif à la modification de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, signé le 28 mai 2024 pour une durée indéterminée, est en vigueur dans la société depuis le 1er juin 2024. L’indemnité d’habillage, telle que définie par l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires, signé le 20 octobre 2020, en vigueur dans la société depuis le 1er janvier 2021, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2026. La majoration en cas de travail un jour férié, telle que définie par l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires, signé le 10 novembre 2021, en vigueur dans la société depuis le 10 novembre 2021, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2026. La journée de solidarité ne sera pas prise en charge par l’employeur. Il est décidé que le jeudi 1er janvier 2026 sera retenu comme « Journée de Solidarité personnes âgées », par l’intermédiaire d’une prise de 7 heures de RCR par les salariés. La retenue de ces 7 heures sera automatiquement réalisée par le service RH avant la communication du solde de RCR des salariés du mois de janvier 2026. Dans la situation de solde de RCR non suffisant, il sera décompté une journée de congé conventionnel. Dans la situation où le solde de RCR n’est pas suffisant et que le salarié n’a pas acquis de congé conventionnel, il lui sera demandé de rattraper les 7 heures de journée de solidarité dans les premières semaines de l’année 2026. 1.3 – Modalités de partage de la valeur ajoutée L’accord d’entreprise relatif à l’intéressement, signé le 3 février 2025 pour une durée déterminée de trois ans, est en vigueur dans la société depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. L’accord d’entreprise relatif à la participation, signé le 4 décembre 1991 pour une durée déterminée d’un an par tacite reconduction, et ses différents avenants, sont en vigueur dans la société depuis le 1er avril 1991. La société rappelle l’accès au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) pour les salariés, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Ce dispositif permet aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme, avec l’avantage d’une fiscalité favorable. Le PEE peut être alimenté par les sommes issues de la participation et de l’intéressement. La prime transport, telle que définie par l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires, signé le 5 décembre 2023, en vigueur dans la société depuis le 1er janvier 2024, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2026. La prime de panier de nuit, telle que définie par l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires, signé le 15 novembre 2024, en vigueur dans la société depuis le 1er janvier 2025, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Egalité professionnelle, Qualité de vie et conditions de travail 2.1 – Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 23 juin 2025 pour une durée déterminée de quatre ans est en vigueur dans la société depuis le 23 juin 2025 jusqu’au 22 juin 2029. La société rappelle son engagement en faveur de la diversité et de l’égalité des chances et rejette tout type de discrimination. La société adhère pleinement à ces principes et est engagée à les intégrer dans toutes ses pratiques managériales et organisationnelles, en conformité avec la législation en vigueur et les valeurs de responsabilité sociale. En particulier, la société promeut l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail. La société rejette toute forme d’intimidation, de violence, de harcèlement physique, sexuel, psychologique, moral ou tout autre abus apparenté. 2.2 – Qualité de vie et Conditions de travail La société réaffirme son engagement à assurer la santé, la sécurité et le bien-être de ses salariés en mettant en œuvre une politique proactive de prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, l’entreprise intègre la minute d’arrêt sécurité dans ses méthodes de travail et encourage l’ensemble des salariés à la mettre en pratique au quotidien. La société rappelle son engagement en faveur de la réduction de la pénibilité des postes avec la mise en œuvre d’une politique de développement de la polyvalence, d’actions concrètes d’adaptation des postes sur des situations particulières individuelles et / ou collectives et d’investissements réguliers visant à améliorer les conditions de travail. La société réaffirme son engagement à organiser le travail de manière efficace, équitable et respectueuse des conditions de travail des salariés. Les aménagements d’horaires ponctuels ou sur le long terme, à la demande des salariés doivent respecter les principes de ne pas pénaliser l’entreprise et ne pas pénaliser les autres salariés, faute de quoi ils ne seront pas étudiés et seront refusés. La société rappelle que l’organisation normale de l’horaire collectif de l’entreprise est le suivant :
Horaires avec pause de journée :
Du lundi au jeudi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 ;
Le vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Horaires continues postés :
Du lundi au jeudi : de 5h à 13h ou de 13h à 21h ou de 21h à 5h ;
Le vendredi : de 5h à 12h ou de 12h à 19h ou de 19h à 2h.
La société rappelle donc que tout horaire non contractuel, différent de ces-derniers est un mode de travail aménagé. Comme tout mode de travail aménagé, il doit respecter les conditions de non-pénalisations de l’entreprise et des autres salariés. En fonction du contexte de l’entreprise (charge, urgences, absence, polyvalence, …), la société peut être amenée à programmer des horaires différents du mode de travail aménagé. La charte d’entreprise relative au télétravail, signée le 2 novembre 2023 pour une durée déterminée d’un an, en vigueur dans la société depuis le 1er janvier 2024, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2026. La société réaffirme son engagement à favoriser la fidélisation des collaborateurs en créant un environnement de travail attractif, motivant et propice à l’épanouissement professionnel. La société met en place des actions visant à reconnaître la contribution des salariés, offre des opportunités de formation et d’accompagnement pour permettre aux salariés qui le souhaitent de développer leurs compétences et propose des évolutions de carrière en fonction des besoins de l’entreprise et des aspirations individuelles, dans une logique de mobilité interne. Articles 3 : Mesures en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap L’entreprise confirme avoir atteint le taux légal d’emploi de travailleurs en situation de handicap pour l’année 2024, illustrant son engagement concret en matière d’inclusion. Afin de poursuivre cette dynamique, l’entreprise réaffirme sa volonté de favoriser la reconnaissance et l’intégration des collaborateurs en situation de handicap. Une communication régulière est maintenue pour encourager les salariés concernés à se faire connaître, dans le respect de la confidentialité. Le service Ressources Humaines se tient à la disposition de tout salarié souhaitant obtenir des informations, un accompagnement ou une aide dans ses démarches, en garantissant un traitement strictement anonyme et confidentiel. Cet engagement s’inscrit dans une politique globale visant à promouvoir l’égalité des chances et à créer un environnement de travail inclusif et respectueux des différences. Article 4 : Mesures en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes seniors L’entreprise réaffirme son engagement à favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés seniors, en reconnaissant leur expérience comme un atout essentiel pour la performance collective et la transmission des savoirs. L’entreprise s’engage à être attentive aux demandes formulées par les salariés seniors, notamment celles liées à l’aménagement des conditions de travail ou à la préparation de la fin de carrière. Ces demandes seront étudiées avec soin, dans le respect des contraintes organisationnelles et des impératifs de production. L’entreprise se tient à l’écoute des besoins exprimés par les salariés seniors et, lorsque cela est possible, propose des solutions adaptées (aménagement de poste, horaires, missions spécifiques). Toutefois, cette flexibilité implique également que les collaborateurs puissent accepter, en fonction des besoins de l’entreprise, d’occuper un autre poste ou d’assumer des missions différentes. Toute demande fera l’objet d’une analyse approfondie. En cas de refus, une réponse claire et argumentée sera systématiquement communiquée, expliquant les raisons pour lesquelles la demande ne peut être satisfaite. Cette démarche vise à garantir un dialogue constructif et respectueux. Cet engagement s’inscrit dans une politique globale de maintien dans l’emploi des seniors, favorisant la qualité de vie au travail et la préparation sereine de la transition vers la retraite. Le service Ressources Humaines se tient à disposition pour accompagner les salariés seniors dans leurs démarches et projets professionnels. Article 5 : Contrats sociaux L’entreprise réaffirme son engagement à garantir une couverture sociale complète et adaptée pour l’ensemble de ses salariés, en proposant des contrats collectifs de frais de santé et de prévoyance conformes aux obligations légales et aux standards de protection. L’entreprise s’engage à maintenir et améliorer ces dispositifs afin de garantir la santé, la sécurité et la sérénité des salariés et de leurs familles. Les contrats collectifs de frais de santé souscrits par la société au profit de l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, renégociés en 2024, dont les garanties sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025, sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2026. Le contrat collectif de prévoyance souscrit par la société au profit des salariés non-cadres est en cours de renégociation pour un mise en place au 1er janvier 2026. Le CSE a été informé et consulté pour la mise en place de ce changement. Les salariés recevront individuellement le formalisme de mise en place. Le contrat collectif de prévoyance souscrit par la société au profit des salariés cadres, dont les garanties sont en en vigueur depuis le 1er janvier 2015, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2026. Article 7 : Modalités de publication et de dépôt Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de la Mayenne par voie dématérialisée sur la plateforme officielle TéléAccords (Ministère du Travail), conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Une copie intégrale de l’accord sera transmise aux organisations syndicales signataires et une autre sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes. L’accord sera mis à disposition de l’ensemble des salariés par les moyens habituels de communication interne, afin de garantir une information claire et accessible.
