LA SOCIÉTÉ S.T.S. « SOCIÉTÉ TRAVAIL SERVICES », Société par actions simplifiée au capital social de 95 000.00 Euros dont le siège social est situé à POITIERS (86000) - 3, rue du Viaduc de Rouzat, représentée par Madame X, agissant en sa qualité de Directrice, immatriculée au R.C.S. de Poitiers sous le numéro SIREN 817 452 022, dont l'établissement principal est situé à l'adresse du siège, numéro SIRET 817 452 022 00038, code NAF 78.30Z, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF POITOU-CHARENTES, 3 avenue de la Révolution - 86046 POITIERS CEDEX 9, sous le numéro cotisant 547000001340785763.
ET :
Les membres titulaires du CSE d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de préciser les règles de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie et accident du travail nous souhaitons modifier l’accord d’entreprise de substitution conclu suite à la dénonciation de l’application des dispositions conventionnelles de la Métallurgie pour les salariés cadres, en date du 26/05/2023, ci-après dénommé « accord initial », afin d’apporter des précisions supplémentaires. Les parties conviennent de modifier l’accord initial concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie/accident du travail, l’article 6 est donc modifié comme suit :
ARTICLE 1– MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ARRET MALADIE/ACCIDENT DU TRAVAIL
L’article 6 de l’accord initial relatif au maintien de salaire en cas d’arrêt maladie et accident du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
Indemnisation complémentaire
En cas d’incapacité de travail résultant de maladie ou d’accident, justifiée sous 48 heures par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, le salarié ayant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur, à condition d’être indemnisé par la Sécurité sociale. Toutefois, si un salarié qui n’a pas l’ancienneté requise pour bénéficier des dispositions du présent article acquiert cette ancienneté pendant qu’il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application des dispositions du présent article sans déduction de la période n’ouvrant pas droit à indemnisation.
Durée et montant de l’indemnisation complémentaire :
Dispositions applicables en cas de rémunération fixe
Le maintien de salaire se calcule après déduction des indemnités journalières et de la part employeur du régime de prévoyance. Toutes les durées mentionnées ci-dessous sont exprimées en
jours calendaires.
Application de deux jours de carence sans maintien de salaire par l’entreprise (et reprise du paiement du salaire à compter du 3ème jour d’arrêt)
A compter du 3ième jour d’arrêt : 1 jour de carence pris en charge à 100% par l’employeur
A compter du 4ième jour :
45 premiers jours maintien du salaire à 100% (après déduction des IJSS)
30 jours suivants maintien du salaire à 75% (après déduction des IJSS).
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il n’y a pas de délais de carence, l’indemnisation intervient dès le premier jour non travaillé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Dispositions applicables en cas de rémunération variable
Le collaborateur bénéficiant d’une rémunération variable liée à des objectifs collectifs continuera à en percevoir le maintien selon les modalités suivantes :
Durant les 45 premiers jours calendaires d’arrêt, la rémunération variable sera maintenue à 100 % du montant qu’il aurait perçu s’il avait été en activité.
Au cours des 30 jours calendaires suivants, cette rémunération variable sera maintenue à 75 % du montant qu’il aurait perçu s’il avait été en activité.
Au-delà de 75 jours calendaires d’arrêt cumulés, la rémunération variable ne sera plus maintenue.
En cas de reprise du poste en cours de mois, le montant de la rémunération variable sera proratisé pour la période précédant la reprise, conformément aux modalités de calcul indiquées ci-dessus.
Modalités de versement de l’indemnisation complémentaire
L’indemnisation versée s’entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. L’indemnisation versée par l’employeur n’intervient qu’en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale perçues par le salarié. Par conséquent, lorsque ces indemnités sont réduites, du fait, notamment, d’une sanction prononcée par la caisse à l’encontre du salarié ou de toute autre disposition légale ou réglementaire ayant pour incidence une réduction de leur montant, elles sont réputées être servies intégralement pour le calcul de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur au titre des présentes dispositions. En cas d’action en répétition de l’indu exercée par la caisse en vertu du Code de la Sécurité sociale, l’employeur est fondé à solliciter le remboursement des sommes versées au titre de l’indemnisation complémentaire, selon les règles légales en vigueur. Pour le calcul des indemnités dues au salarié à chaque période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé au cours de l’année civile, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident, séparées par une reprise effective du travail, ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle définie par les dispositions du présent article.
ARTICLE 2 –ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet à compter du 12 janvier 2026.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme de l’accord initial, soit au 9 juin 2026.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet avenant au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la société.
