ACCORD D'ENTREPRISE INSTAURANT LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Association S.UR.SO Service d'Urgence Sociale dont le siège est situé 39 Allée Gluck - 68200 MULHOUSE SIRET : 403 274 707 00039 Code APE : 8899B
Représentée par Ci-après dénommée « l'association » D'UNE PART, ET : dûment habilitée aux fins des présentes,
Les élus du personnel titulaires au sein du CSE au sein de l'association représentées par :
Ci-après dénommées « le représentant du personnel », D'AUTRE PART, Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Actuellement sur 30 salariés présents dans l'effectifs, seuls 2 salariés sont utilisateurs réguliers des transports en commun et bénéficient de la prise en charge obligatoire de l'employeur à hauteur de 50% de l'abonnement de transport. Le CSE a porté la demande des salariés relatif à la mise en place du forfait « Indemnité Kilométrique Vélo » pour les déplacements domicile-lieu de travail. Le forfait « Indemnité Kilométrique Vélo » a été remplacé par le forfait mobilités durables (FMD) qui est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Il s'agit d'un dispositif non obligatoire, mis en place volontairement par l'entreprise. La mise en place du FMD doit faire l'objet d'un accord de la gouvernance associative et d'un débat en CSE, préalable à la décision. Le Bureau de l'association, soucieux de favoriser l'utilisation des moyens de transport en mobilité durable a validé Iors de sa réunion du 20 janvier 2025 le principe de mise en place du forfait mobilités durables en faveur des salariés utilisateurs pour leur trajet domicile-lieu de travail selon les modalités décrites dans le présent accord. Cette décision a été portée à la connaissance du CSE dans le cadre de la réunion du 22 janvier 2025. Une discussion s'est ouverte avec les représentants du personnel, permettant la conclusion du présent accord.
1
ARTICLE 1 CADRE JURIDIQUE I CHAMP D'APPLICATION I DISPOSITIONS COMMUNES
Cadre juridique :
Le forfait mobilités durables (ou FMD) est une mesure de la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il s'agit d'un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l'employeur des frais de déplacement personnels de ses employés entre leur domicile et Ieur lieu de travail à condition qu'ils choisissent une solution de « mobilité douce pour effectuer ces trajets, a savoir des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle — plus propres (moins émetteurs de CO2) et moins coûteux, comme le vélo ou le covoiturage (tant en passager que conducteur). Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif en application des articles L.3261- 3-1 et R.3261-13-1 du Code du travail portant sur le « forfait mobilités durables », qui encourage les salariés à utiliser des moyens de transports respectueux de l'environnement pour se rendre sur Ieur lieu travail. La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Champ d'application :
Le présent accord instaure la mise en place du FORFAIT MOBILITES DURABLES (désigné par le terme FMD) à compter du 1er mois suivant la date de signature du présent accord. Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de l'Association quel que soit le type de contrat ou sa durée. Le bénéfice du FMD pour un salarié ne peut se cumuler avec la prise en charge de l'employeur à hauteur de 50% de l'abonnement de transport.
ARTICLE 2 - MODALITES DE MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE :
Le FMD est instauré à compter du 1ermois suivant la signature du présent accord pour une durée d'une année à l'issue de laquelle un bilan de l'expérimentation sera effectué afin de décider de l'opportunité de prolonger son application. Il est instauré en faveur des salariés utilisateurs pour leur trajet domicile-lieu de travail, des moyens de transport suivants, propriétés du salarié, en location ou libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermiques.
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l'article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie Ue ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l'engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Le service d'auto-partage, défini à l'article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
L'usage de la voiture individuelle thermique ou électrique est exclu du champ d'application. L'usage des transports en commun de manière régulière fait déjà l'objet d'une prise en charge légale à hauteur de 50o/ de l'abonnement sans plafond et n'est donc pas concernée.
2
Modalités d'octroi du FMD au salarié :
Le salarié souhaitant bénéficier du FMD doit en faire la demande auprès du service administratif/RH de l'association.
Le salarié doit justifier d'un usage régulier du mode de transport. L'usage régulier est défini comme le fait d'employer le mode de transport en mobilité douce pour au moins 50% des trajets domicile-lieu de travail dans le mois.
Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un ou de plusieurs modes de mobilité durables tels que définis précédemment ainsi que des justificatifs du nombre de trajets effectués dont les modalités seront précisées par note de service
Le FMD est versé au salarié remplissant les conditions ci-dessus sous la forme d'un forfait mensuel.
Le montant du forfait mensuel versé est déterminé en fonction de la distance domicile- lieu de travail. Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré sur la base des itinéraires recommandés par le site GOOGLE MAPS. Le principe est que les salariés les plus éloignés bénéficient du forfait maximal le plus important. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
Les salariés effectuant un trajet domicile-lieu de travail inférieur à 3 kilomètres du lieu de travail contractuel bénéficient d'un forfait mensuel de 25G soit un montant annuel maximum de 300€. Les salariés effectuant un trajet domicile-lieu de travail compris entre 3 et 10 kilomètres du lieu de travail contractuel bénéficient d'un forfait mensuel de 40€ soit un montant annuel maximum de 480€. Les salariés effectuant un trajet domicile-lieu de travail supérieur à 10 kilomètres du lieu de travail contractuel bénéficient d'un forfait mensuel de 50€ soit un montant annuel maximum de 600€.
Le montant maximal pouvant être perçu par un salarié au titre du FMD est de 600€ par an afin de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
ARTICLE 3 DUREE ET REVISION Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de signature. Il est conclu pour une durée d'un an et fera l'objet d'un bilan dans le cadre du CSE au plus tard dans le mois qui précède l'échéance de fin du présent accord, dans le but d'évaluer sa prolongation et la signature d'un nouvel accord. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision ou le renouvellement de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d'un délai de 1 mois.
ARTICLE 4 RELATIF AUX FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DU PRESENT ACCORD Le présent accord est établi en 3 exemplaires (1 pour l'employeur, 1 pour le CSE et 1 autre pour les autorités ci-après). De plus, l'association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) .
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur papier signé sera également déposé par l'employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. »
