Accord d'entreprise S.W.I.F.T. FRANCE
Accord relatif aux astreintes et interventions
Début : 01/03/2023
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société S.W.I.F.T. FRANCE
Le 27/04/2023
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Accord collectif relatif aux astreintes et interventions
Périmètre: SWIFT France
Confidentiality |
Restricted |
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Status |
Approved |
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Author |
XXX–HREMEA Specialist |
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Path |
\\be-file02\HRGroup\HR EMEA\HR EMEA Payroll & Benefits\FRANCE\05 - POLICIES\On call Policy |
Reviewers |
Approver(s) |
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Accord entre :
La société S.W.I.F.T. France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 405 303 629, dont le siège social est situé à :
Tour Opus 12 - La Défense 9
77 Esplanade du Général de Gaulle
92914 Paris La Défense Cedex
représentée par MmeXXXXXXagissant en qualité de HR Manager EMEA, dûment représentée et autorisée,
ci-après dénommée la "Société ",
D'une part,
Et :
Le ComitéSocial et Economique de dela Société,
ci-après dénommé le "CSE",
d'autre part.
Ensemble les« Parties ».
Préambule : Objet de l'accord
L'objet du présentaccordrelatif auxastreintes(ci-après,« on-call »)etpériodes d’intervention (ci-après,« call-out »)est de garantir une fiabilité totale et un service de qualité supérieure aux clientsde la Sociétéà tout moment,étant donné leurbesoin desupportpermanent etininterrompudans plusieurs domaines d'expertise.
Le présentAccord comprend notamment :
La définition des périodes d’on-call et de call-out;
L'organisationde l’on-call;
la compensationde l’on-call et du call-out; et
l'articulation avec les périodes de repos.
Le présentAccord remplace toutes les pratiques et dispositions antérieures de toute convention collective, ainsi que les décisions unilatérales en vigueur dela Sociétécouvrant des sujets similaires.
1.Principes généraux1.1 Définition del’on-callUne périoded’on-callest définie comme une période pendant laquelle un salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service dela Société. 1.2 Recoursà l’on-call1.2.1 Procédure d'information et notificationLa programmation de l’on-callseraentièrement définieet autoriséeparle responsable hierarchique. Les salariés concernés serontsollicités sur la base prioritaire du volontariat. Toutefois,siaucunsalarié ayant les fonctions requises ne s'est porté volontaire, l'entreprise désignera un salarié pour assurerl’on-callen fonction des critères suivants : compétences professionnelles, situation personnelle des salariés et recherche d'équité (afin qu'un même salarié ne soit pas systématiquementd’astreinte). Chaque salarié sera informé de sonplanning journalier ainsi que des heures d’on-callau moins 15 jours à l'avance (sauf en cas de circonstances exceptionnelles où un délai depréavisplus court, qui ne peut être inférieur à un jourplein, pourras'appliquer). En cas de situationsexceptionnelles,les propositions devront être discutées et approuvées par la directiondu départementet les ressources humaines. Il est précisé que les salariés nepourrontpas êtred’astreintependant les périodes de formationetcongés payés. 1.2.2 Organisation del’on callLe salariéon-calldoit être joignable immédiatement et, le cas échéant, disponible dans un délai court afin d’assisterles clients. Le premier contact sera assuré par téléphone. Le temps de réponse ne devra pas dépasser 30 minutes. Si une présence sur place est nécessaire,le salarié doit être présentdans un délai maximum d'une heure à compter du premier contact. L'employéon-calldoitavoirun ordinateur professionnelà dispositionpendant la périoded’astreinte. 2.Indemnisation despériodesd’on-call et de call-out2.1 ApplicationL'indemnisationde l’on-calltelle que décrite ci-dessous s'applique au personnel basé en France (niveaux 10 à 70).A noter : les salariés ayant le statut de cadre dirigeant n'entrent pas dans le champ d'application de l'Accord.2.2 Distinction en matière de temps de travail effectifDeux phasesdoivent être distinguées:
Période pendant laquellele salariédoit être joignable et se tenir prêt à fournir un service d'assistance à des clients internes ou externesen cas de demande de la Société.La périoded’on-calln'est pas considéréecomme un temps de travail effectif.
Temps réellement passé pendant la périoded’astreintepour fournir une assistance efficace. La période d'interventionest considéréecomme du temps de travail effectif. Le cas échéant, le temps de déplacement vers et depuis un site d'intervention fait partie intégrante du tempsd’interventionet est considéré comme du temps de travail effectif.L'éligibilitéà l’on-call ainsi que les cyclesd’on-calldoivent être pleinement définis et autorisés parle responsable hierarchique.Il n'y aura pas de rémunération ou d'indemnisationà ce titresi ces conditions ne sont pas remplies.2.3 Principes de rémunérationdel’on-call etducall-out La période d’on-callest rémunéréepar une« indemnitéd’on-call ». Lepériodede call-outpeut être compenséeen espèces et en tempsde repospour chaque heure de travail effectif, en fonctiondurégime detemps de travail applicable ausalarié.2.3.1Indemnitéd’on-callLa période d’on-callest rémunéréepar une indemnité forfaitaire selon les modalités suivantes:
Il est expressément prévu que,la période d’on-call n'étant pas considérée comme du temps de travail effectif,la période d’on-call n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre d'heures ou de jours travaillés (par exemple, pas deprise en compte pour les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours).2.3.2 Rémunérationdu call-outLes salariés qui sont appelés àintervenir durant leur période d’on-call bénéficient à la fois d'une compensation en temps de repos et d'une compensation financièreau titre du call-out:Reposcompensateur: Le reposcompensateurpour les heuresd’intervention(call-out)doitêtre prisau plus tard à la fin du mois suivant le mois au cours duquell’interventiona été effectuée et doit correspondre au même nombre d'heuresd’intervention(par exemple : 1 heure d’intervention donne lieu à une heure de repos compensateur). Le salaire normal seraversédurant la périodeoù le temps de reposcompensateurest pris. Lemanagerdu départementdoit convenir du moment opportun pour prendre lerepos compensateur. La procédure normale de demande de congés s'applique. Les heures decall-outeffectuées entre le lundi et le samedi sont rémunérées à un taux horaire équivalant à 50 % du salaire horaire normal. Les heures decall-outeffectuées le dimanche ou les jours fériés sont rémunérées à un taux horaire équivalent à 100 % du salaire horaire normal. La rémunération liée au call-outsera versée avec le salaire mensuel du mois suivant celui au cours duquel les heuresde call-outont été effectuées. Note: les salariés soumis àune convention annuelle de forfait en jourspeuvent êtred’astreinte(on-call)et, par conséquentêtreamenés à intervenir(call-out).De ce fait, et par exception à leur régime, ils perdent leur autonomiedurantcette période d’astreinteet leur temps d'intervention est compté en heures.Le tauxhorairede rémunération de leurs périodesde call-outsera payé selon la base de calcul suivante : rémunération mensuelle brute / 151,67 = taux horaire de base pour ces salariés.Il ne sera pas tenu compte des périodes decall-outdans le décompte dutemps de travail deces salariés soumis à une convention annuelle de forfaits en jours. En résumé, les périodesde call-outseront rémunérées comme suit :
2.4Utilisation du repos compensateur LaDirection souhaite souligner l'importanced’un bon équilibre entrevie professionnelleet vie privée. Par conséquent,la Directionsouhaiteencouragerun comportement proactifetéquilibrédes salariésafin d'éviter l'accumulation inutile derepos compensateurlié au call-out. En principe,le repos compensateur lié aux périodesde call-outdoit être prisau plus tard à la fin du mois suivant le mois au cours duquel l’intervention a étéréalisée.2.5Auto-déclarationvia Workday Le suivi des heuresd’on call-et call-outdoit être effectué via le système de gestion des ressources humaines Workday. Le salariédoit saisir les heuresd’on-call et call-outdu mois dans Workday, qui les enverra automatiquementpour approbationà sonsupérieur hiérarchique, puis au service central des ressources humaines. Une fois que les heuresd’on-call et call-outsont entièrement approuvées dans le système Workday, elles sont incluses dans le prochain cycle de paie. L’on-callet le call-outdoiventêtre déclarésdès que possible et au plus tardtrois mois suivantleurréalisation. 3. Articulationentre Call-Outet périodes de reposIl est rappelé qu’à l’exception des cadres dirigeants, les salariés bénéficient d’unrepos quotidien d’une duréeminimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’une durée minimalede 35 heures consécutives (soit 24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien).Seule la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.Aussi, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.Si, en raison d’unepérioded’intervention, le salarié ne peut bénéficier du repos hebdomadaire ou journalier minimal, le repos doit être accordé à partir de la fin de la périoded’intervention(à moins que le salarié n'aitdéjàpleinement bénéficié du repos journalier ou hebdomadaire minimal avant le début de la périoded’intervention).4.ContactsLes employés peuvent trouverle présent AccordsurPlanet SWIFT : XXXXX. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre représentant RH local à l'adresse suivante:hr.emea.generic@swift.com5.Dispositions finales5.1. Date d'entrée en vigueur de l'AccordLe présentAccord s'applique pour une durée indéterminée.Il entre en vigueur le 1er mars 2023.5.2. Suivi de l'AccordPour la mise en œuvre du présentAccord, un bilan annuel pourra avoir lieu avec le CSE, à sa demande, afin d'évaluer son application et d'examiner, le cas échéant, l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.Par ailleurs, en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, lesParties conviennent de se réunir dans un délai de 12 mois pour adapter, le cas échéant, lesdites dispositions.5.3. Modification de l'AccordPendant sa période d'application, le présent Accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.5.4. Résiliation de l'AccordLe présentAccord peut être dénoncé dans les conditions prévues par leCode du travail français et sous réserve d'un préavis de trois mois.A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présentAccord continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution ou, à défaut, pendant une période de 12 mois.5. Dépôt et communication de l'AccordLa version signée du présentAccord sera déposée sous forme électronique (au format "PDF") sur la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.Une version publiable du texte (dite "anonymisée") au format "docx", ne comportant pas les noms, prénoms, paragraphes et signatures des signataires, sera déposée sur la plateforme enligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.L'accord sera également déposé devant legreffe duConseil de Prud'hommes de Paris.L'accord seraporté à la connaissance des salariés par tout moyen.. |
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Fait à Paris, le ___________________________, en deux exemplaires originaux:
Signatures: |
Pourla Société |
NometFonction :XXXX, HR EMEA Generic |
Pourle CSE: |
Nom :XXXX ,membre titulaire du CSE |
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Mise à jour : 2026-07-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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