Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société S4E SOFTWARE, représentée par …………………………………., Directeur Général,
D'UNE PART, Et
Le CSE S4E SOFTWARE,
Le Comité Social et Économique ayant adopté l’accord à la majorité des membres présents lors des réunions du 04/07/2025 et du 26/09/2025, dont les procès-verbaux sont annexés au présent accord et ayant donné mandat à ………………….. représentant élu titulaire du CSE de la société pour signer l’accord.
D'AUTRE PART. Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, d’attribution et de gestion du
forfait mobilités durables au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L3261-3 et suivants du Code du travail.
Ce dispositif vise à encourager les déplacements domicile–travail réalisés au moyen de modes de transport considérés comme durables.
ARTICLE 1 – OBJET DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le forfait mobilités durables consiste en une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais exposés par les salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail, des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle.
Moyens de transport éligibles
Sont éligibles au titre du forfait mobilités durables les moyens de transport suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique.
Dispositions spécifiques en cas de reconnaissance RQTH
Pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sont également éligibles :
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel) en tant que conducteur ou passager
Engins de déplacement personnel motorisés – EDPM (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement obligatoirement remboursés suivant la règlementation en vigueur).
Moyens de transport exclus
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Marche à pied.
Sont exclus du forfait mobilités durables les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés placés sous contrat de travail avec l’entreprise (CDI, CDD, alternants), dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 4.
ARTICLE 3 – MONTANT ET PÉRIODE D’ATTRIBUTION
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à :
300€ par salarié et par année civile.
Le versement du forfait est effectué
en deux échéances semestrielles au cours de l’année civile.
Le montant total attribué sur l’année ne peut dépasser le plafond légal d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo. La prise en charge au titre du forfait mobilités durables est toutefois exonérée dans la limite de 900 euros par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit :
Utiliser un des modes de transport éligibles pour effectuer ses trajets domicile–travail :
au moins 2 jours par semaine en moyenne (sur les jours travaillés dans l’année) pour les salariés effectuant 2 jours de télétravail hebdomadaires ;
au moins 3 jours par semaine en moyenne (sur les jours travaillés dans l’année) pour les salariés effectuant 0 ou 1 jour de télétravail par semaine ;
Fournir une
attestation sur l’honneur annuelle indiquant avoir utilisé un mode de transport éligible conformément au minimum d’usage requis ;
Présenter, lorsque disponible, tout justificatif appuyant cette attestation (facture d’entretien ou d’achat de vélo, etc.).
Pour les salariés entrant ou sortant en cours d'année, le minimum d’usage est apprécié
au prorata de la période de présence.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Le forfait mobilités durables est versé selon les modalités suivantes :
Le salarié doit transmettre l’attestation sur l’honneur prévue à l’article 4, dans les délais fixés par l’employeur ;
Le versement du forfait est effectué
en deux fois, la moitié sur la paie du mois de juin sous forme d’acompte pour le premier semestre, et l’autre moitié sur la paie du mois de décembre pour le second semestre sous condition d’avoir au préalable fourni le justificatif dans les temps au service RH ;
Le forfait figure distinctement sur le bulletin de paie correspondant ;
Le forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport collectif, dans la limite des plafonds réglementaires
ARTICLE 6 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Le forfait mobilités durables bénéficie d’un régime social et fiscal favorable dans les limites légales applicables.
Toute évolution réglementaire s’applique automatiquement au présent accord.
ARTICLE 7 – CAS PARTICULIERS
7.1. Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes:– Lorsque leur durée de travail hebdomadaire est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale), ils bénéficient d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet.– Lorsque leur durée de travail hebdomadaire est inférieure à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est appliquée au prorata du nombre d’heures travaillées, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La proratisation s’applique au montant annuel du forfait défini à l’article 3.
7.2. Entrées et sorties en cours d’année
En cas d’arrivée ou de départ d’un salarié en cours d’année, le montant du forfait est
calculé au prorata de la période de présence dans l’entreprise sur l’année civile.
7.3. Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat, la part correspondant à cette période est
proratisée.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un suivi annuel de la mise en œuvre du forfait mobilités durables est présenté aux représentants du personnel dans le cadre du dialogue social.
Ces réunions auront lieu de préférence au dernier trimestre de chaque année afin de réaliser un bilan sur l’application du présent accord. Les réunions seront organisées à l’initiative de la Direction. Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande.
ARTICLE 9 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée à compter du 01/01/2026.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux articles L2222-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords,
d’une remise d’un exemplaire à chaque organisation signataire,
et d’une diffusion en interne par tout moyen approprié. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau de la Direction.
Fait à Lorient, le 23/12/2026
En
2 exemplaires originaux.
Par la société Par le CSE …………………………………………….. ……………………. DG
