ACCORD D’Entreprise SUITE A Négociation Annuelles Obligatoires 2019 ACCORD COLLECTIF SUR LES CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS ET MODIFICATIONS DES GRILLES DE SALAIRES La SA ATHENA Numéro INSEE : 409 152 535 00012, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : b 409 152 535 RCS de GAP, dont le siège social est situé Route de Chalvet – 05200 EMBRUN, Représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Président de la SA ATHENA, directeur du Futur Antérieur dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part,
L’organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise : Madame xxxxx, représentante CGT- santé et action sociale d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur la classification des emplois et les grilles de salaires.
PREAMBULE :
La direction rappelle son attachement à construire une politique sociale et une politique de rémunération qui prennent en compte et valorisent l’implication, la compétence la fidélité et la disponibilité du personnel qui contribue au bien être des patients.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail la direction et l’organisation syndicales représentative se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont arrêté un dispositif salarial pour l’année 2019.
Au terme de la discussion, la direction et l’organisation syndicale s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes ci-après détaillées.
ARTICLE 1 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS PAR FILIERES
Afin de revaloriser les fonctions salariales et d’échelonner les évolutions, de nouvelles grilles de classification sont créées Employé Hautement Qualifié - c (EHQ-c) et Technicien - c (T-c)
La grille de classement des emplois au sein des différents niveaux de l’article 91-2-1-2 est remplacée par :
La grille de classement des emplois au sein des différents niveaux Position Niveau Groupe Filière soignante et concourant aux soins (coefficients de départ) I 1 Employé A B 176 181
2 Employé qualifié A B 190 195
3 Employé hautement qualifié A B C 205 210 228
La grille de classement des emplois au sein des différents niveaux de l’article 91-2-2-2 est remplacée par : La grille de classement des emplois au sein des différents niveaux Position Niveau Groupe Filière soignante et concourant aux soins (coefficients de départ) II 1 Technicien A B C 246 254 260
2 Technicien Hautement qualifié A
B 267
275
3 Agent de maitrise A
B 283
293
Certains diplômes sont requalifiés : Diplôme Ancienne classification Nouvelle classification Educateur spécialisé T-a T-b Moniteur éducateur EHQ-b EHQ-c IDE T-a T-c AS / AMP / AES EQ-a EHQ -a
centerLe tableau Classification des emplois de l’article 90 est remplacé par le suivant :
ARTICLE 2 : SALAIRES BRUTS -VALEUR DU POINT - RAG
La logique de la convention collective de la FHP du 18 avril 2002 est conservée pour la définition des salaires bruts et de la RAG avec un point à 7,02 euros pour les indices supérieurs ou égal à 287. Salaire mensuel brut = Indice x valeur du point (7,02€) RAG = salaire brut annuel augmenté de 5,7 %
Concernant le salaire brut des échelons 176 à 286, il est nécessaire de se reporter au tableau suivant :
Indice Salaire brut mensuel Revenu Annuel Garanti
Indice Salaire brut mensuel Revenu Annuel Garanti
Indice Salaire brut mensuel Revenu Annuel Garanti
176 1521,22 19295,15
213 1684,86 21370,78
250 1848,50 23446,40 177 1525,64 19351,25
214 1689,28 21426,87
251 1852,92 23502,49 178 1530,07 19407,35
215 1693,71 21482,97
252 1857,35 23558,59 179 1534,49 19463,45
216 1698,13 21539,07
253 1861,77 23614,69 180 1538,91 19519,55
217 1702,55 21595,17
254 1866,19 23670,79 181 1543,33 19575,64
218 1706,97 21651,27
255 1870,62 23726,89 182 1547,76 19631,74
219 1711,40 21707,36
256 1875,04 23782,98 183 1552,18 19687,84
220 1715,82 21763,46
257 1879,46 23839,08 184 1556,60 19743,94
221 1720,24 21819,56
258 1883,88 23895,18 185 1561,02 19800,04
222 1724,67 21875,66
259 1888,31 23951,28 186 1565,45 19856,13
223 1729,09 21931,75
260 1892,73 24007,38 187 1569,87 19912,23
224 1733,51 21987,85
261 1897,15 24063,47 188 1574,29 19968,33
225 1737,93 22043,95
262 1901,57 24119,57 189 1578,72 20024,43
226 1742,36 22100,05
263 1906,00 24175,67 190 1583,14 20080,52
227 1746,78 22156,15
264 1910,42 24231,77 191 1587,56 20136,62
228 1751,20 22212,24
265 1914,84 24287,87 192 1591,98 20192,72
229 1755,62 22268,34
266 1919,27 24343,96 193 1596,41 20248,82
230 1760,05 22324,44
267 1923,69 24400,06 194 1600,83 20304,92
231 1764,47 22380,54
268 1928,11 24456,16 195 1605,25 20361,01
232 1768,89 22436,64
269 1932,53 24512,26 196 1609,67 20417,11
233 1773,32 22492,73
270 1936,96 24568,35 197 1614,10 20473,21
234 1777,74 22548,83
271 1941,38 24624,45 198 1618,52 20529,31
235 1782,16 22604,93
272 1945,80 24680,55 199 1622,94 20585,41
236 1786,58 22661,03
273 1950,22 24736,65 200 1627,37 20641,50
237 1791,01 22717,12
274 1954,65 24792,75 201 1631,79 20697,60
238 1795,43 22773,22
275 1959,07 24848,84 202 1636,21 20753,70
239 1799,85 22829,32
276 1963,49 24904,94 203 1640,63 20809,80
240 1804,27 22885,42
277 1967,92 24961,04 204 1645,06 20865,89
241 1808,70 22941,52
278 1972,34 25017,14 205 1649,48 20921,99
242 1813,12 22997,61
279 1976,76 25073,24 206 1653,90 20978,09
243 1817,54 23053,71
280 1981,18 25129,33 207 1658,32 21034,19
244 1821,97 23109,81
281 1985,61 25185,43 208 1662,75 21090,29
245 1826,39 23165,91
282 1990,03 25241,53 209 1667,17 21146,38
246 1830,81 23222,01
283 1994,45 25297,63 210 1671,59 21202,48
247 1835,23 23278,10
284 1998,87 25353,72 211 1676,02 21258,58
248 1839,66 23334,20
285 2003,30 25409,82 212 1680,44 21314,68
249 1844,08 23390,30
286 2007,72 25465,92
Par voie de conséquence les grilles de salaire sont remplacées par les grilles présentées en annexe
ARTICLE 3 – INDEMNITE DIFFERENTIELLE
Selon les accords de transposition du 06/01/201, le salaire de base des salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle est égal au salaire conventionnel augmenté de l’Indemnité différentielle. En application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié, deux situations peuvent se présenter :
le nouveau salaire conventionnel mensuel est inférieur à son ancien salaire de base mensuel (comprenant l’ID); Le nouveau salaire de base n’est pas augmenté, l’indemnité différentielle est diminuée du montant de la différence entre l’ancien salaire et le nouveau salaire conventionnel.
Exemple de calcul Ancien salaire de base Nouveau salaire de base Salaire conventionnel 2000 2100 Indemnité différentielle 200 100 Salaire de base réel 2200 2200 Augmentation réelle
0
Le nouveau salaire conventionnel mensuel est supérieur à son ancien salaire de base mensuel (comprenant l’ID), l’indemnité différentielle est absorbée par le montant de l’augmentation, elle est supprimée. Le nouveau salaire de base est appliqué.
Exemple de calcul Ancien salaire de base Nouveau salaire de base Salaire conventionnel 1500 1800 Indemnité différentielle 200 0 Salaire de base réel 1700 1800 Augmentation réelle
100
ARTICLE 4 - Information du salarié
Les salariés impactés par ces nouveaux calculs sont informés au cours d’un entretien avec un membre de l’équipe de direction.
Un avenant au contrat de travail est signé avec chacun des salariés concerné par une modification. .
ARTICLE 5 : Mise en application
Cet accord entre en vigueur à partir de sa signature avec un effet rétroactif au 01/05/2019.
ARTICLE 6 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord signé sera déposé à l’initiative de la direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Gap et auprès de la DIRRECTE de Gap ; Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Embrun, le 28 mai 2019 en 3 exemplaires,
SIGNATAIRES
Président du conseil d’administrationDéléguée syndicale CGT
ANNEXE : Grilles de salaire Filière soignante, administrative et générale
