Négociation annuelle relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes
PROTOCOLE D’ACCORD 2024
Entre les soussignés :
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BATIMETAL SAS, dont le siège social est sis Voie des Alliés à DOUVRES-LA-DELIVRANDE, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
d'une part, et
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Le Syndicat SUD Industries de l’entreprise représenté par xxxx, délégué syndical et assisté de xxxx (membre du CSE) et xxxx (membre du CSE).
d'autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
A l’initiative de la Direction, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction a rencontré la délégation syndicale au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 13 mars 2024, 27 mars 2024, 3 avril 2024, et 17 Avril 2024, à l’issue de laquelle les parties ont considéré les négociations comme closes.
Le
contexte industriel de BATIMETAL se caractérise par
Une année 2023 marquée par une perte de 4,268 millions d’euros ;
La mise en place d’une période d’activité partielle du 1er septembre 2023 au 1er mars 2024, pour faire face à la baisse d’activité liée à la baisse des volumes ;
Un début d’année 2024 très largement en retrait par rapport au budget et à l’année 2023. Ainsi à fin mars 2024, l’EBITDA de Batimétal est de -491 000 € et le résultat net de -922 000 euros. A titre d’information à fin mars 2023 le résultat net de Batimétal était de – 481 000 € ;
Un marché de la construction qui se contracte très fortement depuis plusieurs mois sur l’ensemble des segments de marchés de l’entreprise. Ainsi les tendances du marché affichent des volumes au plus bas depuis 22 ans ;
Un marché très concurrentiel ;
Suite aux propositions des représentants du personnel et aux discussions qui ont fait suite avec la direction, les parties signataires ont fait le constat suivant :
ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles pour l’année 2024.
Sont concernés par ce dernier l’ensemble des salariés non cadres.
ARTICLE II – AUGMENTATION GENERALE
Les parties décident d’une
augmentation générale de 35,95 € bruts mensuels par collaborateurs correspondant à une augmentation moyenne de 1,5%
Cette mesure prend effet au 1er avril 2024. Elle concerne l’ensemble des collaborateurs Ouvriers, Techniciens, Employés et Agent de Maitrise (soit du coefficient A1 au coefficient E10).
ARTICLE III – FORMALITES DE DEPOT
En plus de la remise d’un exemplaire à chaque partie signataire, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société :
en 1 exemplaire auprès de la Direction Régionale de l’économique, du Travail et des Solidarités,
le dépôt du présent accord sera accompagné le cas échéant des pièces suivantes :
une copie du courrier ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté, de notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,
un bordereau de dépôt
en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen par courrier avec accusé de réception.
