Accord d'entreprise SA COMPOS IMPRES JOURNAL OFFIC REPUB FR
Accord collectif relatif aux conséquences de la réforme des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF sur les salariés de la SACIJO bénéficiant d'un plan de départ volontaire
Application de l'accord Début : 07/05/2021 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONSEQUENCES DE LA REFORME DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC-ARRCO-AGFF SUR LES SALARIES DE LA SACIJO BENEFICIANT D’UN PLAN DE DEPART VOLONTAIRE
Entre,
La direction de l’information légale et administrative (DILA), représentée par Mme A, en sa qualité de directrice
La société anonyme de composition et d’impression des journaux officiels (SACIJO), représentée par Monsieur B, en sa qualité de Président Directeur-Général
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Monsieur D, CGT - Syndicat Général du Livre et de la Communication écrite - Syndicat des correcteurs - Filpac CGT
Monsieur E, CGT - Bureau Parisien de l’UFICT-LC – Filpac CGT
D’autre part,
Ci-après désignées « les Parties »,
Préambule :
Considérant que la réforme des régimes de retraites complémentaires des salariés du secteur privé conclue par l’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF du 30 octobre 2015 conduit à réduire, dès 2019, le niveau de retraite complémentaire de certains bénéficiaires de la convention relative à la modernisation, la mutualisation et la mutation de la SACIJO (3M) du 4 mai 2016 ainsi que de la convention de modernisation du secteur impression préparation de la SACIJO du 21 juin 2011 (CRAMSIPS) ;
Considérant que l’accord CRAMSIPS prévoit en son article 5.3 que l’indemnisation complémentaire du plan de sauvegarde de l’emploi (ICPSE) pourra être ajusté (à la hausse) au cas où l’évolution de la réglementation en vigueur aurait pour effet de repousser la date de liquidation de la retraite à taux plein du salarié ;
Considérant que l’accord « 3M » prévoit en son article 7.2 de son dispositif « Sénior » que « le montant de l’indemnité complémentaire sera définitif, sauf, pour ce qui est de la part ICG rente (cf. article 7.3.2), à être ajusté (à la hausse) au cas où l’évolution de la réglementation aurait pour effet de repousser la date de liquidation à taux plein des pensions de retraite de base et complémentaire ;
Les parties se sont rencontrées et conviennent du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er
La minoration de 10 % de la retraite complémentaire prévue à partir du 1er janvier 2019 par l’accord « AGIRC-ARRCO-AGFF » applicable aux salariés bénéficiaires du dispositif « 3M » et « CRAMSIPS » nés à partir de 1957 qui remplissent les conditions pour obtenir une retraite du régime de base au taux plein, est compensée intégralement pour les personnes concernées.
Conformément aux accords CRAMSIPS et SACIJO 3M, la DILA compense l’impact financier de cette minoration, et prend intégralement en charge son financement. Elle procède au versement de cette somme, appelée « compensation financière », auprès de la SACIJO, laquelle est responsable de sa gestion. La DILA et la SACIJO ont décidé de confier à AGEPRO Audiens la gestion des versements aux anciens salariés concernés (cf. article 2 infra). Conformément aux conditions fixées par l’accord « AGIRC-ARRCO-AGFF », cette compensation est appliquée pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans ;
En cas de décès, les parties conviennent que le solde de la minoration non versé sera rapporté à la succession. Le solde sera arrêté à la date du décès.
Article 2
Le versement de la compensation de la minoration des retraites complémentaires visée à l’article 1er du présent accord est effectué en une seule fois à terme.
La compensation financière de la minoration de 10 % tiendra donc compte de la revalorisation de la valeur annuelle du point AGIRC-ARRCO pendant la durée du versement de l’allocation minorée.
Ce règlement prendra la forme d’un complément de retraite complémentaire. Il sera versé par AGEPRO Audiens en échange d’une attestation de l’ancien salarié reconnaissant que la somme compense intégralement le préjudice lié à la minoration.
Article 3
Les salariés bénéficiaires des dispositifs « 3M » et « CRAMSIPS » dont le financement de la compensation de la minoration des retraites complémentaires prévue par l’accord « AGIRC-ARRCO-AGFF » est pris en charge sont listés en annexe.
Article 4
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’une convention conclue avec AGEPRO Audiens.
Fait à Paris, le 7 mai 2021
En 6 exemplaires originaux,
La directrice de la DILA
Madame A
Le Président Directeur-Général de la SACIJO
Monsieur B
Pour la Coordination syndicale Info’Com-CGT - SIPC-CGT - Filpac CGT
Madame C
Pour le Syndicat général du Livre et de la Communication écrite, Syndicat des correcteurs - Filpac CGT
Monsieur D
Pour le Bureau Parisien de l’UFICT-LC – Filpac CGT
