AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL A LA SACIJO
ENTRE :
La Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACIJO) dont le siège social est situé 26 rue Desaix – 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 682 001 235, représenté par Monsieur A, en sa qualité de Président-directeur Général,
D’UNE PART
ET :
La Coordination syndicale SACIJO Info’Com-CGT, Syndicat des Imprimeries de Presse et de Communication CGT, Filpac CGT, représentée par Mme B, déléguée syndicale à la SACIJO ;
Le Syndicat Général du Livre et de la Communication Ecrite - Filpac CGT, représenté par M. C, délégué syndical à la SACIJO ;
Le Bureau Parisien de l’Union Fédérale des Ingénieurs Cadres et Techniciens du Livre et de la Communication - Filpac CGT, représenté par M. D, délégué syndical à la SACIJO ;
D’AUTRE PART
Après échange, les parties conviennent de modifier les articles 3 et 6 comme suit :
Article 3 : Éligibilité
Le télétravail est aujourd’hui une faculté ouverte au salarié, sur la base du volontariat et ne saurait être une obligation. Il est à l’initiative du salarié et sa mise en œuvre doit tenir compte des évolutions de l’organisation du travail et répond à certaines conditions. Pour les salariés à temps partiel, le nombre maximum de jours de télétravail est réduit du nombre de jours libérés par le temps partiel. Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Pour être éligible au télétravail, le salarié doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir travailler en autonomie mais également avoir intégré suffisamment les savoirs, les outils notamment la maîtrise des applications informatiques et le réseau d’interlocuteurs dont il a besoin pour réaliser les actions qui lui sont confiées En conséquence, il est convenu que sont éligibles au télétravail, les salariés :
disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé ;
exerçant des tâches pouvant être ponctuellement effectuées à distance ;
occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;
occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service ;
disposant d’un espace de travail dédié et adapté au télétravail, une connexion Internet à haut débit et une installation électrique conforme.
Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront être notamment refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :
dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ;
dont les fonctions impliquent l’accès non sécurisé et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail ;
qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique ; - ou si l’intérêt du service, dûment justifié, le nécessite.
Cela signifie que les postes de travail pour lesquels une présence au sein des locaux de l’entreprise s’avère indispensable en raison de la nature des taches réalisées ne sont pas compatibles avec une organisation en télétravail afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise. La direction administrative de la SACIJO adressera au médecin du travail, la liste des candidats dont la demande de télétravail a été validée aux fins qu’il l’alerte de toute situation individuelle qui lui semblerait inadaptée au télétravail. La direction administrative adressera au service gestion des ressources humaines de la DILA, pour information, la liste des salariés mutualisés dont la demande de télétravail a été validée. Afin de favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail, les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, les stagiaires ainsi que les CDDU. Ces derniers peuvent toutefois en bénéficier dans les cas de télétravail imposé et/ou exceptionnel.
Article 6.1 : Le télétravail sur deux journées fixes maximum sur la semaine
Le salarié peut télétravailler deux services entiers fixes par semaine maximum. Ces services sont choisis d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et précisé dans le courrier remis au salarié.
Article 6.2 : Journée flottante de télétravail
Le salarié peut télétravailler 1 service entier fixe et/ou 1 service entier flottant par semaine maximum. Le service fixe est choisi d'un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et précisé dans le courrier remis au salarié. La demande de jour flottant par le salarié doit se faire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés à son N+1. La réponse du N+1 doit intervenir les 2 jours ouvrés suivant la date de dépôt de la demande de télétravail ponctuel, formalisée par une autorisation expresse hiérarchique. Sur le principe d'un ou de deux services par semaine maximum, le salarié pourra une fois par an faire une demande auprès de sa hiérarchie d’un changement de rythme de ses journées de télétravail. La demande du salarié sera étudiée par sa hiérarchie et la direction administrative de la SACIJO, une réponse lui sera transmise par courriel dans un délai maximum de 4 semaines. Si des impératifs liés au travail l’exigent (présence physique du salarié pour suivre une formation ou réunion de service par exemple), le responsable hiérarchique pourra décider de modifier la fixation de la journée de télétravail sur la semaine en respectant un délai minimum de prévenance de 2 jours ouvrés, en la décalant sur une autre journée, dans la mesure du possible. En cas d’obligation de continuité de service sur site lié à la convention, cela pourra se faire sans délai. Le service de télétravail qui n’a pas été effectué sur la semaine, quel qu’en soit la raison, ne peut être reporté sur la semaine suivante.
Article 6.3 : Le télétravail exceptionnel
Les salariés peuvent être autorisés à travailler à distance afin de répondre à des situations exceptionnelles, d’urgence ou à des événements inhabituels ou imprévisibles (canicule par exemple…) et qui seront définies après concertation de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Les salariés peuvent par ailleurs être obligés de travailler à distance en application de l’article L. 1222-11 du code du travail. Les salariés obligés de télétravailler bénéficieront de l'allocation forfaitaire décrite à l'article 7.6 : Frais liés au télétravail. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 2024 pour les journées de télétravail effectuées à compter de cette date. Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la direction de la SACIJO sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords ». Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d'une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
Fait à Paris, le 7 février 2024 en cinq exemplaires originaux, dont un pour le greffe du Conseil des Prud'hommes et un pour chaque Signataire.
Le Président-directeur général de la SACIJO
Monsieur A
Pour la Coordination syndicale Info’Com-CGT - Syndicat des Imprimeries de Presse
et de Communication CGT - Filpac CGT
Madame B
Pour le Syndicat Général du Livre et de la Communication Ecrite - Filpac CGT
Monsieur C
Pour le Bureau Parisien de l’Union Fédérale des Ingénieurs Cadres et Techniciens du Livre et de la Communication - Filpac CGT
