AVENANT N O I RELATIF A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 14 OCTOBRE 2020
Entre,
La Société Anonyme de Construction de la Ville de Vénissieux, société d'économie mixte locale, ayant son siège au 50 Boulevard Ambroise Croizat — 69 200 VENISSIEUX, représentée par la directrice générale,
Ci-après dénommée « La SACOVIV »,
d'une part,
Et le Comité Social et Economique représenté par les délégués suivants :
la déléguée du collège « agents de maitrise et cadres », le délégué du collège « employés », Ci-après dénommé «
le CSE »
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément à l'article 1 1 de l'accord sur le CET en date du 14 octobre 2020 et à l'article L .2261-7 du Code du Travail, une révision a été sollicitée par les parties. Le présent avenant a pour objet de mettre en place la monétisation de cinq jours placés en compte épargne temps une fois tous les ans.
ARTICLE 1 :
Il est rajouté un paragraphe 5.4 à l'accord du 14 octobre 2020 pour prévoir les modalités de mise en œuvre de la monétisation. L'article 5 est ainsi modifié et rédigé comme suit :
Congé sabbatique.
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés_ljés à la famille suivants :
Congé parental d'éducation ;
Congé de proche aidant ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de présence parentale.
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent
5.4 Monétisation des congés
Les jours épargnés pourront être monétisés selon les modalités suivantes : Dans la limite de 5 jours par an à l'exception de la 5e semaine de congé payés qui ne peut être monétisée Faire une demande au Pôle Finances et Ressources au cours de l'exercice de l'année N qui donnera lieu au paiement sur la paie du mois à suivre Dans le cadre d'un départ à la retraite, 20 jours maximum pourront être monétisés (toujours à l'exception des 5e semaines de congés payés).
ARTICLE 2 :
La mise en place de cet avenant est d'application immédiate. Pour l'année 2024, il a été convenu avec le CSE que suite à une enquête réalisée auprès de l'ensemble du personnel, seules 3 personnes bénéficieront, en 2024, de la monétisation sur la paie de septembre.
Fait à Lyon, le 10 septembre 2024
Pour la SACOVIV, la directrice générale,
Pour le C.S.E, la déléguée du collège agents de maîtrise et cadres,
