avenant n°1 ACCORD DE REVISION PORTANT SUR LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés de l’UES xxxxx, à savoir xxxxx, immatriculée au R.C.S d’ORLEANS, sous le numéro 6373 720 744 dont le siège est situé au 33 du Faubourg de Bourgogne à Orléans et à la société xxxxx immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numération 692 018 658 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans, représentées par xxxxxx, dûment habilité pour représenter l’UES aux fins des présentes,
Ci après dénommée « UES xxxxxx »
D’une part,
Et, Madame xxxxxx Déléguée syndicale, désignée par son syndicat, la CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Par décision unilatérale du 16 décembre 2009, reprenant des dispositifs antérieurs, la société xxxxx a mis en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies pour certaines catégories de salariés.
La réglementation a fait évoluer les conditions de déduction sociale et fiscale des cotisations employeur et salarié, et les plafonds d’exonération, Les équilibres et enjeux qui ont présidé à la création de cet avantage pour les salariés ont ainsi été modifiés par l’accord d’entreprise entré en vigueur au 1er juillet 2015. Au terme de leurs discussions et après consultation de la Délégation Unique du Personnel dans son rôle de comité d’entreprise le 21 décembre 2017, les parties ont abouti à la révision de l’accord permettant de rappeler les catégories objectives de salariés, les taux et la répartition des cotisations de retraite supplémentaire.
En application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 et de l’accord de branche du 12 juillet 2024 agréé par l’APEC les catégories objectives font l’objet d’une mise à jour.
Article 1. Modification de l’article 2 - BENEFICIAIRES
L’article 2 de l’accord de révision portant sur le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies est modifié comme suit :
Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies bénéficie à tous les salariés de France Loire ayant la qualification d’agent de maîtrise, employé et gardien d’une part et à tous les salariés cadres relevant de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres publié par le décret du 30 juillet 2021.
Il revêt un caractère obligatoire pour tous ces bénéficiaires.
Article 2. Maintien des autres dispositions
Les stipulations de l’accord initial demeurent applicables en toutes leurs dispositions, à l’exception de celles expressément modifiées par le présent avenant.
Article 3. Prise d’effet, durée et révision de l’accord
L’article 2 modifié prend effet au 3 juillet 2025.
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-1-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4. Dépôt de l’accord
Le présent avenant d’accord sera déposé par la société en deux exemplaires (une version sur support papier, une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu et ce au maximum dans les 15 jours suivant sa signature.
Un exemplaire sera adressé au greffe di Conseil des Prud’hommes à Orléans.
Fait en quatre exemplaires A Orléans le 3 juillet 2025
Pour la société Pour le Syndicat CFDT Xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Directeur général Déléguée Syndicale
