Les entités ci-après, faisant partie de l'Unité Economique et Sociale appelée « UES AIGUILLON », soit :
Aiguillon Construction, Société Anonyme d'Hlm, au capital de 7.433.700 euros dont le siège social est situé à Rennes, 60 Avenue du Canada,
Représentée par
Monsieur , dûment habilité à cet effet,
Aiguillon Résidences, Société Coopérative d’Intérêt Collectif Hlm, au capital de 2.012.176 euros dont le siège social est situé à Rennes, 60 Avenue du Canada,
Représentée par
Monsieur , dûment habilité à cet effet,
Les Ajoncs, Société Anonyme d'Hlm, au capital de 3.778.528 euros dont le siège social est situé à Vannes, 18 boulevard de la Résistance,
Représentée par
Monsieur , dûment habilité à cet effet,
NOVE Gestion, Société par Actions Simplifiée, au capital de 370. 000 euros dont le siège social est situé à Paris 9ème, 59 rue de Provence,
Représentée par
Madame , dûment habilitée à cet effet,
Aiguillon Est, SCIC Hlm à forme anonyme et capital variable, au capital de 1 000 800 euros dont le siège social est situé à Metz, 6 rue Lafayette,
Représentée par
Monsieur , dûment habilité à cet effet,
D'une part,
Et
Le CSE représenté par , agissant en qualité d’élus titulaires non mandatés,
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet de modifier le dispositif du compte épargne temps en vigueur dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au collaborateur d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le compte épargne-temps a été mis en place, au sein de la société Aiguillon Construction par un accord du 25 juin 2010, amendé par l’avenant du 16 octobre 2017. Le même dispositif a été mis en place au sein de la société NOVE Gestion le 23 mai 2022 par voie de référendum.
Après plusieurs échanges, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord, venant annuler et remplacer les dispositions existantes. L’objectif étant de rendre plus lisibles les possibilités d’épargne et de désépargne et de donner d’autres éléments de réponses aux attentes des collaborateurs.
Les parties entendent ainsi organiser le compte épargne temps selon quatre axes principaux :
Faciliter l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,
Bénéficier d’une rémunération complémentaire immédiate,
Inciter l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle,
Préparer la fin de carrière professionnelle.
En premier lieu, les parties signataires souhaitent réaffirmer le principe selon lequel les congés payés et JRTT/jours de repos prévus dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles doivent en priorité être consommés et non épargnés, dans le but de favoriser l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle des collaborateurs. L'alimentation du CET est facultative et à la seule initiative du collaborateur. Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, les modalités de monétisation des jours épargnés ont été revues afin de permettre davantage de souplesse dans la gestion.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
Tout collaborateur inscrit à l'effectif de l’une des sociétés composant l’UES AIGUILLON sous contrat de travail à durée indéterminée, et justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté au 31.12 de l’année considérée, peut ouvrir, sur la base du volontariat, un compte épargne temps sous la forme d'un compte individuel géré par le service des Ressources Humaines.
Par "ouverture du compte", il convient d'entendre la première affectation de jours au compte épargne temps par le collaborateur.
ARTICLE 2 - OUVERTURE ET TENUE OU COMPTE
L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du collaborateur qui adresse sa demande au service Ressources Humaines à l’aide du formulaire adhoc.
Le compte peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du collaborateur, y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.
Le compte est tenu par le service des Ressources Humaines opérant pour les sociétés de l’UES AIGUILLON.
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions et limites de l'article L. 3253-8 du Code du travail.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE
Le compte épargne temps peut être alimenté par des jours de repos et des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
3.1 - Alimentation par des éléments temporels
Peuvent être affectés au compte épargne temps à l'initiative du collaborateur :
Les journées ou demi-journées de congés payés annuels légaux ou conventionnels excédant 20 jours ouvrés, dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile
Les journées ou demi-journées de congés payés annuels légaux, conventionnels ou contractuels excédant 20 jours ouvrés, pour les collaborateurs positionnés à la classification G8
de la Convention Collective Nationale des Personnels des Sociétés Anonymes et Fondations HLM (cadres dirigeants)
Les journées ou demi-journées de RTT acquises en vertu des accords d'entreprise sur l'organisation du temps de travail applicables dans les entités de l’UES Aiguillon (employés et agents de maîtrise)
Les journées ou demi-journées de repos des cadres et agents de maitrise en forfait jours sur l'année
Les journées ou demi-journées de congés payés conventionnelles pour ancienneté (effectif à compter de 2026)
Nombre de jours maximal pouvant être affectés au compte épargne temps :
Le collaborateur peut affecter sur son compte jusqu'à 7 jours de congés et/ou de repos au titre de chaque période de référence d'acquisition des congés payés.
Pour les collaborateurs qui atteignent l’âge correspondant à 3 années avant la date de leur départ en retraite* (compte tenu de l’âge légal de la retraite ou de l’âge prévu dans des cas particuliers ou dans la perspective d'un départ anticipé en retraite), ce plafond est porté à 10 jours par an, et à 20 pour les 12 derniers mois d'activité. *Cette information est mentionnée dans le corps de l’entretien professionnel.
Le nombre maximum qu’un collaborateur peut déposer dans son CET est établi à 100 jours. Le compte est déplafonné une fois que le collaborateur est entré dans les 3 ans qui précèdent son départ en retraite.
3.2 - Alimentation par des éléments monétaires
Tout ou partie des éléments de salaire suivants peuvent être affectés sur le CET, à la seule initiative du collaborateur :
Les augmentations ou compléments de salaire de base, quelle qu'en soit la nature ou la périodicité ; à condition que soient respectés le SMIC et le minimum conventionnel
Le treizième mois, et/ou toute prime de nature conventionnelle et/ou contractuelle
Les sommes issues d'un PEG, à l'issue de leur période d'indisponibilité
3.3 - Procédure/Modalités
Les collaborateurs désirant reporter les congés ou repos visés à l’article précédant doivent en informer par écrit le Service Ressources Humaines au moyen de la fiche de demande d’alimentation du CET, dûment complétée et signée, et ce une fois par an au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’ouverture des droits. Si ce process était susceptible d’évoluer, il conviendrait de se référer aux consignes données par le Service Ressources Humaines. Concernant la procédure pour l’affectation au CET des éléments monétaires, toute demande devra être faite au service Ressources Humaines au plus tard le mois précédant le versement habituel de l’élément de salaire. Par exemple, pour un treizième mois versé en décembre, la demande de versement dans le CET devra être réalisée au plus tard le 30 novembre. L’employeur tient compte des comptabilisations distinctes selon la nature des éléments épargnés.
ARTICLE 4 - MODALITES DE CONVERSION
4.1 - Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération
Le CET s’exprime toujours en unité de temps : la tenue du compte se fait en jours, arrondi à la deuxième décimale. Les éléments de rémunération venant alimenter le compte sont directement convertis en jours sur la base du salaire journalier de référence (SJR) au moment de leur affectation sur le CET, selon la formule suivante : Nombre de jours convertis = Montant brut versé / Salaire journalier de référence brut Le salaire journalier de référence est calculé de la manière suivante : SJR = [Appointement de base + ancienneté] du mois de l’affectation / 21,67
4.2 - Modalités de conversion en argent des temps de repos
Que le compte épargne temps soit utilisé pour se constituer une épargne, ou rémunérer une absence, les jours épargnés sur le CET sont valorisés au jour de leur utilisation sur la base du salaire journalier de référence (SJR) de l’intéressé au moment du retrait. Le salaire journalier de référence est calculé de la manière suivante : SJR = [Appointement de base + ancienneté] du mois du retrait / 21,67 Le montant brut versé est égal à : Nombre de jours repris par le collaborateur X salaire journalier de référence Le cas échéant sont déduites de ce montant brut les charges salariales précomptées par la société, pour les éléments soumis à charge (comme tout élément de salaire). A noter : la cinquième semaine de congés ne peut en aucun cas être monétisée ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU CET
5.1 - Utilisation du CET pour faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Les collaborateurs peuvent souhaiter, à certains moments clés de leur vie, aménager l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Le compte épargne temps offre cette possibilité de prendre des congés ou de réduire temporairement l'activité sans subir de diminution des ressources ou en les limitant, ou de se constituer un capital utilisé à l'occasion d’un événement important de la vie.
5.1.1 - Congés dédiés à l'équilibre vie personnelle I vie professionnelle
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer tout ou partie des périodes de congés suivants :
Congé pour convenance personnelle d'une durée minimale de ½ journée et au plus de 3 mois
Congés légaux :
Congé parental d'éducation, à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans
Congé pour création d'entreprise
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Congé de proche aidant.
.1 - Procédure
Congé pour convenance personnelle
Le collaborateur peut demander à prendre un congé ponctuel rémunéré par ses avoirs épargnés au compte, dont la durée est au moins égale à une demi-journée et au maximum égale à trois mois. Il doit avoir, au préalable, épuisé tous ses droits à congés payés et à jours de repos (JRTT ou jours de repos accordés au forfait jours sur l'année). Le collaborateur ne peut prendre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord exprès de sa hiérarchie, en fonction de l'organisation du service auquel il appartient.
Les dates sont fixées en accord avec la hiérarchie, en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés pour un congé allant d’une demi-journée à deux semaines. Au-delà, un délai de prévenance de 10 jours ouvrés devra être observé par le collaborateur avant la date de départ souhaitée.
La demande doit passer par le logiciel de gestion des congés comme pour tous les congés (CP / RTT) et validée par managers. Pour une demande d’absence de plus de 2 semaines, le collaborateur doit formuler sa demande par courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.
La réponse du manager, motivée au regard des contraintes d'organisation du service dont fait partie le collaborateur, doit intervenir sous un délai minimum de 5 jours ouvrés pour une absence allant d’1/2 jour à 2 semaines ; et de minimum 10 jours ouvrés pour une absence de plus de 2 semaines à 3 mois. A défaut, l'absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite.
Congés légaux
Pour les congés légaux, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur régissant notamment la durée et les conditions de prise de ces congés.
5.1.1.2- Rémunération perçue par le collaborateur pendant son congé
L'indemnisation du congé assurée par la liquidation des droits affectés au CET est calculée sur la base du SJR qu'aurait perçu le collaborateur s'il avait travaillé sur cette période.
Pendant la durée du congé, le collaborateur perçoit l'indemnisation prévue aux échéances habituelles de paie, déduction faite de sa part de cotisations sociales. Il est précisé que cette indemnisation est également soumise à l'impôt sur le revenu.
La durée du congé est limitée aux droits épargnés.
5.1.1.3 - Statut du collaborateur en congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la prestation de travail subsistent.
A l'identique de certaines absences, (congé parental, congé de maternité, maladie), le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.
Les garanties de prévoyance et frais de santé le cas échéant subsistent telles qu'indiquées dans le règlement de l'organisme assureur.
5.1.1.4 - Retour du congé
Le collaborateur retrouve, à l'issue du congé, son précédent poste ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération de base au moins équivalente à celle précédant son départ.
En cas de modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation), le collaborateur peut réintégrer, avec l'accord de la Direction, l'entreprise avant la date initialement prévue.
5.1.2 - Réduction temporaire d'activité
Le compte épargne temps peut permettre au collaborateur de réduire temporairement son activité, sans perte de salaire.
Ainsi, le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie :
Des heures non travaillées, lorsque le collaborateur choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ou d'un congé pour enfant gravement malade
Des heures non travaillées, lorsque le collaborateur choisit de passer à temps partiel hors cas prévu par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle. Ce passage à temps partiel est appelé « passage à temps partiel pour convenance personnelle ».
5.1.2.1 - Procédure
Passage à temps partiel dans le cadre d'une disposition légale
Le compte peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le collaborateur choisit un passage à temps partiel notamment pour des motifs familiaux dans les conditions légales applicables.
Passage à temps partiel pour convenance personnelle
Le compte peut être utilisé pour financer un passage à temps partiel pour convenance personnelle. Le collaborateur doit alors formuler sa demande par courriel avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres au moins 1 mois avant la date prévue de passage à temps partiel en indiquant les dates de début et de fin prévues, ainsi que l'amplitude de ce passage à temps partiel.
La décision de refus de l'employeur doit, le cas échéant, être motivée.
La durée de cette mesure ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 12 mois. L'amplitude du temps travaillé doit être comprise entre 50% et 90% du temps plein. Les absences liées au temps partiel se feront uniquement par demi-journée ou journée pleine.
5.1.2.2 - Rémunération des heures non travaillées
L’indemnisation des heures non travaillées assurée par la liquidation des droits affectés au CET est calculée sur la base du salaire perçu (SJR) par le collaborateur le mois en cours de la mise en place du temps partiel.
Pendant la durée du congé, le collaborateur perçoit l’indemnisation prévue aux échéances habituelles de paie, déduction faite de sa part de cotisations sociales, dans la limite des droits acquis. Il est précisé que cette indemnisation est soumise à l’impôt sur le revenu.
5.2 - Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le compte épargne temps peut être utilisé pour versement d’une rémunération complémentaire dès lors que le CET atteint au minimum 5 jours ouvrés épargnés. La liquidation de l’épargne, qui ne peut être inférieure à 3 jours, doit être sollicitée 2 mois à l’avance, par lettre ou courriel recommandé.e avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre adressé au service ressources humaines. Conformément aux dispositions légales, seuls les jours de congés payés légaux correspondant à la 5ème semaine ne peuvent pas être monétisés (cf article 4.2 du présent accord). Les sommes issues de la liquidation sont soumises aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.
5.3 - Utilisation du CET dans le but de faciliter l’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle
Les droits inscrits au compte peuvent être utilisés par les collaborateurs pour suivre un congé de formation et financer tout ou partie des actions de formation.
En effet, compte tenu de l'enjeu majeur que constitue l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle, les parties entendent clairement :
Permettre à chaque collaborateur d'être acteur de son évolution professionnelle par la mise en œuvre d'un projet qui tienne compte des besoins de l'entreprise ou d’un projet personnel,
Augmenter le volume des actions de formation dispensées au bénéfice des collaborateurs au-delà :
du plan de développement des compétences mis en œuvre au sein de l'entreprise
du Projet de Transition Professionnelle
du Compte Personnel de Formation
5.3.1 - Congés dédiés à la formation
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un Projet de Transition Professionnelle
d'un congé pour réaliser une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou réaliser un bilan de compétences à l'initiative du collaborateur
d'un congé pour suivre une formation en dehors du temps de travail (CPF ou autre)
- Procédure
Congés légaux
Il sera fait application de la législation en vigueur.
Congé pour réaliser une formation personnelle
Le compte peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement un congé spécifique consacré à une action de formation. Le collaborateur formule sa demande par lettre ou courriel recommandé.e avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre au moins 4 mois avant la date de début de la formation, précisant la durée de l'absence.
La durée de la formation suivie ne peut être inférieure à deux semaines et supérieure à dix mois.
L'employeur doit répondre dans les 30 jours calendaires qui suivent. A défaut, l'absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l'employeur doit être motivée.
5.3.1.2 - Rémunération du congé
L'indemnisation du congé assurée par la liquidation des droits affectés au CET est calculée sur la base du SJR qu'aurait perçu le collaborateur s'il avait travaillé sur cette période.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie ; les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du collaborateur, soumises aux cotisations sociales et imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Le collaborateur pourra prendre, avec l'accord de la Direction des Ressources humaines, un congé d'une durée supérieure à celle qui est indemnisable. Dans cette hypothèse, le congé ne sera indemnisé que partiellement au prorata du temps comptabilisé en compte.
5.3.1.3 - Statut du collaborateur en congé
Les dispositions de l’article 5.1.1.3 s’appliquent.
5.3.1.4 - Retour du congé
Le collaborateur retrouve, à l'issue de son congé, son précédent poste ou un emploi similaire assorti d'une rémunération de base au moins équivalente à celle précédant son départ.
Toutefois, en cas de modification importante de sa situation familiale (chômage du conjoint, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation), le collaborateur peut réintégrer, avec l'accord de son responsable, l'entreprise avant la date initialement prévue.
5.4 - Utilisation du CET pour préparer sa fin de carrière
Le compte peut permettre au collaborateur d'anticiper son départ en retraite et/ou se constituer un capital en vue de ce départ et/ou financer un complément de retraite.
5.4.1 - Congé de fin de carrière
5.4.1.1 - Procédure
Le collaborateur doit formuler sa demande d’absence – par lettre ou courriel recommandé.e avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre - en respectant un délai de prévenance de six mois minimum précédant la date prévue de départ en retraite.
L'employeur doit répondre dans les 30 jours calendaires qui suivent. A défaut, l'absence de réponse de l'employeur sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l'employeur doit être motivée.
5.4.1.2 - Rémunération du congé
L'indemnisation du congé assurée par la liquidation des droits affectés au CET est calculée sur la base du SJR qu'aurait perçu le collaborateur s'il avait travaillé sur cette période.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie ; les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du collaborateur, soumises aux cotisations sociales et imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Le collaborateur peut faire le choix de cesser progressivement son activité par un passage à temps partiel jusqu'à la date de son départ en retraite.
Il formule sa demande par lettre ou courriel recommandé.e avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre au moins 6 mois avant la date prévue de passage à temps partiel en indiquant les dates de début et de fin prévue et la durée, ainsi que l'amplitude de ce passage à temps partiel.
La décision de refus de l'employeur doit, le cas échéant, être motivée.
Le collaborateur peut combiner une cessation progressive d'activité puis un congé de fin de carrière.
5.4.3 Compléments de retraite
5.4.3.1 - Rachat de trimestres ou de points AGIRC - ARRCO
Le déblocage en espèces des droits inscrit au CET peut être destiné au rachat de trimestres de cotisations ou d'années incomplètes de cotisations dans le cadre de la législation en vigueur.
Il peut également être destiné au rachat de points AGIRC ARRCO selon la législation en vigueur.
Le collaborateur devra justifier auprès de la direction des ressources humaines de ces démarches auprès des caisses de retraite pour pouvoir prétendre à ce déblocage en espèces. Il indiquera de fait la nouvelle date prévue de liquidation de ses droits à retraite.
5.4.3.2 - Constitution d'une épargne retraite
Le collaborateur pourra choisir d'utiliser ses droits CET, à l’exception des droits CET provenant la 5ème semaine de congés payés, pour les affecter à un PERECO, dans la limite de 10 jours par an.
Les jours transférés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération des cotisations salariales de Sécurité sociale.
Le collaborateur devra indiquer au service ressources humaines sur quel fonds d’épargne il souhaite affecter ses droits CET selon la procédure en vigueur dans l’UES.
Il ne pourra réaliser qu’un seul versement par année civile de son CET vers son PERECO.
5.4.3.3 - Capital de fin d'activité
Le compte épargne temps peut être destiné à se constituer un capital au moment du départ en retraite (hormis la part d’épargne constituée par les congés légaux correspondant à la 5ème semaine).
ARTICLE 6 - MAINTIEN DES DROITS EN CAS DE TRANSFERT DU CONTRAT
Les droits inscrits au CET sont maintenus lorsque le contrat de travail d'un collaborateur fait l'objet d'un transfert au sein d'une autre société du Groupe
Il en est de même en cas de fusion, d'absorption ou de scission de la société dès lors que les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne temps sont effectivement repris par le traité d'apport.
Dans le cas contraire, comme en cas de rupture du contrat de travail, la valeur du compte peut être transférée de l'ancien vers le nouvel employeur, par accord écrit des trois parties. A défaut, le collaborateur a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rupture du contrat de travail ou du changement d’employeur.
Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles fixées par accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
ARTICLE 7 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du compte épargne temps.
Afin de faciliter la mobilité professionnelle, il est possible de consigner le compte épargne-temps à la Caisse des Dépôts. Le transfert chez le nouvel employeur se fait en accord avec l’entreprise de départ.
Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles fixées par accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
À défaut, le collaborateur perçoit, au moment de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis.
La base de calcul de l'indemnité compensatrice est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. Les sommes sont soumises à cotisations sociales et impôts sur le revenu.
Il sera procédé de même manière en cas de décès du collaborateur, l'indemnité étant alors versée aux ayants-droits.
ARTICLE 8 - DUREE ET PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/05/2025.
Il annule et remplace toutes les dispositions lui précédant, et notamment l'accord conclu le 25 juin 2010 au sein d’AIGUILLON CONSTRUCTION et son avenant du 16 octobre 2017, ainsi que l’accord mis en place au sein de NOVE Gestion le 23 mai 2022.
ARTICLE 9- MODIFICATION/REVISION
Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
ARTICLE 10 - DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la Direction et les membres du CSE signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 11 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
