Les entités ci-après, faisant partie de l'Unité Economique et Sociale appelée « UES AIGUILLON », soit :
Aiguillon Construction, Société Anonyme d'Hlm, au capital de 7.433.700 euros dont le siège social est situé à Rennes, 60 Avenue du Canada,
Représentée par
Monsieur, dûment habilité à cet effet,
Aiguillon Résidences, Société Coopérative d’Intérêt Collectif Hlm, au capital de 2.012.176 euros dont le siège social est situé à Rennes, 60 Avenue du Canada,
Représentée par
Monsieur, dûment habilité à cet effet,
Les Ajoncs, Société Anonyme d'Hlm, au capital de 3.778.528 euros dont le siège social est situé à Vannes, 18 boulevard de la Résistance,
Représentée par
Monsieur, dûment habilité à cet effet,
NOVE Gestion, Société par Actions Simplifiée, au capital de 370. 000 euros dont le siège social est situé à Paris 9ème, 59 rue de Provence,
Représentée par
Madame, dûment habilitée à cet effet,
Aiguillon Est, SCIC Hlm à forme anonyme et capital variable, au capital de 1 000 800 euros dont le siège social est situé à Metz, 6 rue Lafayette,
Représentée par
Monsieur, dûment habilité à cet effet,
D'une part,
Et
Le CSE représenté par, agissant en qualité d’élus titulaires non mandatés,
D'autre part,
PREAMBULE
Le compte épargne-temps permet au collaborateur d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. L’UES Aiguillon a modifié son dispositif Compte Epargne Temps par accord du 28/04/2025 ; l’objectif étant de rendre plus lisibles les possibilités d’épargne et de désépargne et de donner d’autres éléments de réponses aux attentes des collaborateurs. La Direction et les membres du CSE s’entendent sur la nécessité de faire évoluer certaines dispositions de l’accord du 28 avril 2025, notamment sur l’utilisation du CET pour préparer sa fin de carrière. Il est notamment apparu nécessaire de modifier le calcul afférent à la rémunération des jours présents dans le CET.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES A l’ACCORD CET DU 28/05/2025
Les articles ci-après sont modifiés ou amendés.
4.2 - Modalités de conversion en argent des temps de repos
Que le compte épargne temps soit utilisé pour se constituer une épargne, ou rémunérer une absence, les jours épargnés sur le CET sont valorisés au jour de leur utilisation sur la base du salaire journalier de référence (SJR) de l’intéressé au moment du retrait.
Le salaire journalier de référence du mois de retrait est calculé de la manière suivante pour les jours de CET monétisables
SJR = [Appointement de base + ancienneté] / temps de travail en % / 21,67
Le montant brut versé est égal à : Nombre de jours repris par le collaborateur X salaire journalier de référence
5.4 - Utilisation du CET pour préparer sa fin de carrière
5.4.1 - Congé de fin de carrière
5.4.1.2 - Rémunération du congé
L'indemnisation du congé assurée par la liquidation des droits affectés au CET est calculée sur la base du SJR qu'aurait perçu le collaborateur s'il avait travaillé sur cette période.
Le salaire journalier de référence du mois de retrait est calculé de la manière suivante pour les jours de CET monétisables
SJR = [Appointement de base + ancienneté] / temps de travail en % / 21,67
Le salaire journalier de référence du mois de retrait est calculé de la manière suivante pour les jours de CET non monétisables
Les modalités d’organisation du temps partiel de travail convenu sont valables jusqu’à la date de départ en retraite, sauf circonstances particulières venant impacter la vie personnelle du collaborateur (décès d’un proche, situation de surendettement …). Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la quotité de travail prévue pourra être amendée (à la hausse) par voie d’avenant.
ARTICLE 2 - DUREE ET PORTEE DE L'ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/05/2026.
ARTICLE 3 - MODIFICATION/REVISION
Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnerait lieu à l'établissement d'un avenant additionnel à l’accord initial.
ARTICLE 4 - DENONCIATION
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les membres du CSE signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
