Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \hARTICLE 1. OBJET DU PRESENT ACCORDPAGEREF _Toc256312320 \h4 ARTICLE 2. PRINCIPES DIRECTEURSPAGEREF _Toc130451112 \h5 ARTICLE 3. CHANTIERS DE NEGOCIATION ET TRAVAUX OPERATIONNELS ASSOCIESPAGEREF _Toc2022685966 \h6 ARTICLE 4. DEVENIR DES CSEPAGEREF _Toc598877265 \h7 ARTICLE 5. PROCESSUS DE CONCERTATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNELPAGEREF _Toc622029500 \h7 ARTICLE 6. CALENDRIER PREVISIONNELPAGEREF _Toc200852797 \h8 ARTICLE 7. LES MOYENSPAGEREF _Toc567699607 \h9 ARTICLE 8. SUIVI DU PROJETPAGEREF _Toc1027314490 \h11 ARTICLE 9. DIVERSPAGEREF _Toc1419007206 \h11 ARTICLE 10. REVISIONPAGEREF _Toc1778474182 \h11 ARTICLE 11. DUREE DE L’ACCORD – DEPOTPAGEREF _Toc1836722806 \h12
Entre les soussignées :
La société Aiguillon Construction, Société Anonyme d’HLM à Conseil d’Administration, au capital de 7.433.700 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 699 200 051, dont le siège social est situé 60 avenue du Canada – 35 200 Rennes, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après « Aiguillon Construction »,
Et
La société Harmonie Habitat, Société Anonyme d’HLM à Conseil d’Administration, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 868 801 523, dont le siège social est situé 8, avenue des Thébaudières – 44 800 SAINT HERBLAIN, représentée par Mme, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après « Harmonie Habitat »,
D’une part,
Et
Les
Comités Sociaux et Économiques des sociétés « Aiguillon Construction » et « Harmonie habitat » représentés par :
D’autre part,
PRÉAMBULE
CONTEXTE
Le Groupe ARCADEVYV détient des participations majoritaires dans les deux entreprises sociales pour l’habitat Aiguillon Construction et Harmonie Habitat, gestionnaires de logements sur le territoire des Pays de la Loire. Afin de renforcer la cohérence territoriale, d’améliorer la lisibilité pour les collectivités et de mutualiser durablement les expertises, le Groupe envisage désormais une fusion des sociétés Harmonie Habitat et Aiguillon Construction. Cette fusion serait effective lors du second semestre 2027. La transformation envisagée repose sur des principes clairs et constants, maintien de l’emploi, préservation des compétences et accompagnement attentif des collaborateurs à chaque étape. Le projet s’inscrit dans une dynamique de
co-construction, de transparence et de dialogue ouvert avec les représentants du personnel des deux sociétés selon un calendrier négocié.
Les Parties reconnaissent expressément la validité du présent accord signé conjointement, la légitimité de chacune d’elles à y souscrire et la portée juridique conjointe qui en résulte. Elles confirment que l’accord a été librement négocié, qu’il traduit une volonté commune d’encadrer le projet dans un climat de transparence et de confiance, et qu’il constitue un socle partagé destiné à prévenir toute contestation ultérieure relative à sa validité, à sa portée ou à la qualité des signataires
NECESSITE D’UN ACCORD DE METHODE
Cet accord fixe les règles d’échange et les modalités de dialogue entre les Directions et les élus. Il crée un cadre clair, structuré et sécurisé pour mener à bien les discussions liées au projet de fusion. Il organise également les travaux nécessaires à l’harmonisation des pratiques et à la préparation opérationnelle de la future organisation. En effet, l’opération envisagée implique :
une procédure d’informationconsultation des CSE des deux sociétés,
la préparation opérationnelle et les chantiers préparatoires avant le transfert des contrats de travail en application de l’article L.12241 du Code du travail
des travaux de comparaison et d’harmonisation des statuts collectifs.
Afin de pouvoir signer cet accord de méthode, et de démarrer la concertation pour répondre aux attentes des représentants du personnel, les directions proposent d’instituer une commission commune aux deux sociétés, qui permettrait de signer un accord de méthode en termes identiques. Cette commission pour la négociation du présent accord de méthode est composée de :
deux représentants de chacune des Directions,
du chef de projet de fusion,
de trois représentants du CSE d’Aiguillon Construction,
de trois représentants du CSE d’Harmonie Habitat,
une personne en charge de la rédaction du relevé de décisions.
VALIDITE DE L’ACCORD DE METHODE Par souci de cohérence et de simplification, il a été décidé de formaliser les engagements au sein d’un accord unique signé conjointement par les quatre parties concernées, à savoir les deux Sociétés ainsi que leurs deux Comités Sociaux et Économiques. La signature de cet accord unique permet de garantir une vision partagée du processus, d’éviter la multiplication de documents distincts pouvant générer des divergences d’interprétation, et d’assurer une mise en œuvre harmonisée de cet accord au sein des deux entités. Les Parties reconnaissent expressément la validité du présent accord signé conjointement, la légitimité de chacune d’elles à y souscrire et la portée juridique conjointe qui en résulte. Elles confirment que l’accord a été librement négocié, qu’il traduit une volonté commune d’encadrer le projet dans un climat de transparence et de confiance, et qu’il constitue un socle partagé destiné à prévenir toute contestation ultérieure relative à sa validité, à sa portée ou à la qualité des signataires.
ARTICLE 1. OBJET DU PRESENT ACCORD Le présent accord a pour objet de définir la conduite du processus de concertation, de négociation, et d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, en application de l’article L.2312-8 du Code du Travail. Le présent accord fixe :
Les principes de dialogue social applicables pendant toute la durée du projet ;
Le calendrier prévisionnel et les modalités des réunions d’information, de consultation et de négociation ;
Les moyens internes et externes mis à disposition des instances représentatives du personnel ;
Les règles de communication et de transmission des documents.
ARTICLE 2. PRINCIPES DIRECTEURS Les directions de chacune des sociétés entendent rappeler que cet accord de méthode veillera scrupuleusement au respect du principe de loyauté de la négociation collective. Les Parties conviennent que les travaux se dérouleront dans le respect des principes suivants :
1. Transparence et information continue
Les directions de chacune des sociétés s’engagent à associer les Comités Sociaux et Économiques d’Aiguillon Construction et d’Harmonie Habitat à ce projet. Cette association prendra la forme d’échanges réguliers, de réunions dédiées et, lorsque cela sera utile, de travaux partagés permettant d’enrichir l’analyse des impacts organisationnels. Ainsi, l’évolution du projet, ses conséquences anticipées ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à l’exercice éclairé des prérogatives du CSE seront communiqués au fil de l’avancement des étapes opérationnelles. Les Parties réaffirment que cette information devra permettre aux élus d’apprécier, en temps utile, la portée du projet et ses implications, conformément aux obligations légales d’informationconsultation. A l’issue de chaque réunion, un relevé de décisions sera rédigé afin de consigner les thématiques abordées et les compromis constatés. Ce relevé de décisions sera enregistré sur un canal TEAMS dédié spécifiquement au suivi du projet. Pour favoriser la bonne information du CSE tout au long des négociations, l’employeur s’engage à tenir la BDESE à jour et à s’assurer que le CSE y ait un accès libre.
2. Maintien des emplois et compétences
Les Parties réaffirment que le projet de fusion repose sur une dynamique de mise en commun des compétences et des moyens, sans mesure de licenciement liée à cette opération. Les engagements pris s’inscrivent dans une volonté de maintenir les effectifs et de préserver les parcours professionnels, dans un souci de continuité d’activité et de stabilité des équipes. Ce principe constitue un élément structurant et explicite du projet.
3. Sécurisation juridique et sociale
Les effets juridiques de la fusion, notamment en matière de transfert des contrats de travail, de continuité des droits et d’articulation des accords collectifs, feront l’objet d’une anticipation spécifique afin de garantir une transition maîtrisée et juridiquement sécurisée. L’accord vise en ce sens à anticiper :
La mise en cause des accords collectifs d’Harmonie Habitat à l’issue d’un délai ne pouvant pas être inférieur à 12+3 mois,
L’application aux salariés transférés des accords d’Aiguillon Construction,
Les modalités de conclusion d’un accord de substitution le cas échéant.
Le projet sera conduit dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables, et avec le souci constant d’assurer la sécurité des situations individuelles et collectives. Les travaux préparatoires seront menés avec rigueur et transparence, afin d’assurer la protection des salariés et la stabilité des relations de travail.
ARTICLE 3. CHANTIERS DE NEGOCIATION ET TRAVAUX OPERATIONNELS ASSOCIES Le présent accord doit permettre la réalisation de ce projet dans de bonnes conditions. Pour ce faire les Parties conviennent qu’un ensemble de chantiers opérationnels devra être conduit en parallèle du processus de concertation avec les instances représentatives du personnel. Ces chantiers ont pour finalité d’assurer notamment la cohérence des organisations, des outils et des pratiques au sein de la structure issue de la fusion, ainsi que la continuité de service et l’accompagnement des collaborateurs. Les chantiers seront coordonnés par une équipe projet, dont la composition est communiquée ou rappelée aux CSE. Cette équipe projet rendra compte de l’avancée des chantiers à un « comité de suivi paritaire » (CSP) composé de :
deux représentants de chacune des Directions, et
de trois représentants du CSE d’Aiguillon Construction, et
de trois représentants du CSE d’Harmonie Habitat, et
une personne en charge du relevé de décisions
La première réunion du « comité de suivi paritaire » définira un mode de fonctionnement dédié.
Chaque chantier se réunira selon une fréquence adaptée.
Chaque chantier pourra suivre une démarche pouvant comprendre un état des lieux, l’analyse des écarts et l’identification des besoins de la future organisation. Des orientations seront soumises aux membres du CSP. Un chantier “convergence ressources humaines” sera spécifiquement engagé afin d’identifier les impacts organisationnels potentiels, d’anticiper la répartition des responsabilités, et de veiller dès à présent et dans la durée à la préservation des compétences nécessaires au fonctionnement de l’entreprise Ce chantier permettra également de préparer l’intégration des collaborateurs, tant sur le plan administratif/statutaire que managérial, afin de garantir un accompagnement adapté et une transition maîtrisée. Un autre chantier « statut social » sera ouvert à l’issue de la signature de l’accord de méthode, permettant de préparer la perspective d’un accord de substitution. Les parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts et proposent la composition du groupe de travail spécifique comprenant 2 représentants pour les directions et 2 pour chaque CSE. La liste des chantiers précédemment énoncée n’est pas exhaustive.
ARTICLE 4. DEVENIR DES CSE L’opération de fusion entraînera la disparition de l’entité juridique Harmonie Habitat, et de facto la fin des mandats des représentants du personnel de ladite société à la date de la fusion. En conséquence, les parties s’engagent d’ores et déjà à ouvrir un chantier sur la représentation de l’ensemble du personnel dans le cadre de la future entité (post-fusion).
ARTICLE 5. PROCESSUS DE CONCERTATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Information en continu des représentants du personnel et recueil d’avis
Un canal TEAMS dédié au partage de documents est mis en place ; il sera conservé pour le suivi des travaux par le comité de suivi paritaire. Les documents de travail sont transmis au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Afin d’assurer un dialogue social de qualité tout au long du déroulement du projet et de garantir que chaque CSE exercera utilement sa compétence, les Parties conviennent que le processus d’information-consultation relatif au projet est établi de la manière suivante : -L’information sur le projet aux CSE se fait de manière régulière à l’occasion des réunions ordinaires.
Les réunions se tiendront dans chacune des sociétés, aux sièges desdites sociétés ou en tout lieu qui sera convenu entre les parties.
L’ordre du jour des réunions sera communiqué aux parties au plus tard 72 heures avant leur tenue ;
Un point d’avancement du projet pourra ainsi être inscrit à l’ordre du jour, en accord entre les présidents et les secrétaires des CSE ;
-Les documents nécessaires à leur bonne compréhension sont transmis aux membres de chaque CSE autant que possible en amont des réunions, au plus tard 72 heures avant les réunions du CSE.
Si les parties l’estiment nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande des Directions ou des membres des CSE.
-Le recueil de l’avis de chaque CSE fera l’objet d’une réunion spécifique sur la base du planning prévisionnel du projet ; Une réunion commune R0 pour la présentation de l’information pourra être organisée après accord préalable des 2 CSE. -Les CSE peuvent recourir à l’appui d’un expert commun, pour éclairer leur avis, dans les conditions fixées dans le présent accord. Lorsque les sujets liés au projet le justifieront, ils pourront faire l’objet d’un point spécifique lors d’une des réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail le cas échéant (CSSCT), dans le cadre des attributions qui lui sont déléguées par le CSE.
Modalités de recueil de l’avis du comité social et économique (CSE)
Les Parties conviennent que l’avis des membres des CSE sera recueilli au plus tard le 15 juin 2027. Cet avis s’appuiera notamment sur les éléments transmis dans le cadre de l’information continue des CSE des deux sociétés. Les échéances visées dans le présent accord constituent des délais convenus entre les Parties, dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-16 du Code du travail.
ARTICLE 6. CALENDRIER PREVISIONNEL
Phase 1 — Information initiale des CSE
Transmission des premières informations disponibles : CSE du 6 février 2026. Lancement de la négociation d’un accord de méthode : 12 mars 2026. Signature d’un accord de méthode – 4 mai 2026. D’autres réunions pourront être programmées d’un commun accord.
R0 Présentation collective des informations aux deux CSE, si l’ensemble de leurs membres sont d’accord sur ce procédé. (R1, R2…) Communication à chacun des CSE des premiers documents disponibles, questions/réponses, présentation des analyses. Eventuelle délibération désignant un expert par chaque CSE. Avancement des chantiers opérationnels.
Phase 3 — Négociation d’un accord de substitution le cas échéant
En parallèle, état des lieux comparatif et construction du socle commun.
Phase 4 — Recueil de l’avis des CSE
Sur le projet de fusion et ses conséquences juridiques et sociales.
Phase 5 — Réalisation juridique de la fusion - Planning prévisionnel
Transfert automatique des contrats de travail (L.1224‑1) : second semestre 2027
ARTICLE 7. LES MOYENS
Recours à un expert
Afin de favoriser l’information des membres des CSE quant à la motivation, les caractéristiques et les conséquences de ce projet de fusion entre les sociétés Aiguillon et Harmonie Habitat, il est convenu que les CSE des deux sociétés pourront se faire assister dans le cadre de cette opération d’un expert rémunéré par les deux sociétés
, qui pourra être commun aux deux sociétés.
Les missions du ou des cabinets seront fixées librement entre les CSE et les experts. Afin que l’expertise se déroule dans les meilleures conditions et apporte des informations les plus utiles possibles aux CSE, les parties au présent accord s’engagent d’ores et déjà à prévoir que l'avis de chaque CSE soit rendu dans un délai étendu à 3 mois, ne pouvant aller au-delà du 15 juin 2027. Durant le temps des travaux de préparation du projet, les Directions alloueront un budget spécifique aux CSE leur permettant d’être conseillés par des cabinets conseil spécialisés (cf. article « 7.2 – Allocation de moyens internes » ci-dessous) Sur le plan opérationnel, il est convenu que : -La désignation d’un tel expert donne lieu à des délibérations de chacun des CSE, qui se tiendront à l’issue de la réunion commune R0 envisagée, et préférentiellement au plus tard le 16 février 2027 ; -Une lettre de mission émanant de l’expert soit établie dans les 8 jours de la désignation identifiant l’objet de la mission, les modalités de réalisation et la nature des documents nécessaires à la conduite de sa mission. A ce titre, il est convenu qu’à réception de cette lettre de mission, les deux sociétés désigneront auprès de l’expert les différents interlocuteurs permettant notamment de répondre aux questions dans les différents domaines du projet et de leur communiquer les informations nécessaires à la conduite de sa mission. Dans ce cadre, chacune des sociétés s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la mission de l’expert. Le rapport d'expertise sera remis au plus tard lors des réunions exceptionnelles de chacun des CSE, et préférentiellement avant le 2 juin 2027 afin de pouvoir prévoir le rendu des avis le 15 juin 2027.
Allocation de moyens internes
Chaque membre du « comité de suivi paritaire » des CSE pourra disposer d’un crédit d’heures exceptionnel de 10 heures mensuelles non reportables (s'ajoutant aux heures légales ou conventionnelles), à compter de la signature du présent accord et jusqu’au terme du processus de consultation. Ces heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif. Conformément à la dynamique de co-construction, de transparence et de dialogue ouvert avec les représentants du personnel des deux sociétés rappelée en préambule du présent accord, ainsi que dans un souci d’équité tout au long des négociations, les parties conviennent que les CSE pourront recourir à des conseils : juridique, financier, organisationnel... Une enveloppe financière prévisionnelle plafonnée à 20 K€ TTC, prise intégralement en charge par l’employeur, est arrêtée pour couvrir ces frais d’accompagnement. Les factures seront traitées par les CSE ; un virement sera effectué par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement à due proportion. En cas de besoin, cette enveloppe budgétaire pourrait être réétudiée.
ARTICLE 8. SUIVI DU PROJET Les parties s’accordent sur le fait que le présent projet est un projet long qui pourrait porter ses effets au-delà de la durée du présent accord. Ils conviennent d’ores et déjà sur la nécessité de continuer à en assurer le suivi au-delà de la réalisation juridique de la fusion. Les membres du CSP débattront de modalités de suivi post-fusion, afin de préserver l’esprit de transparence et de loyauté qui a prévalu à la conclusion des présentes.
ARTICLE 9. DIVERS Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi et en toute loyauté le présent accord. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter tant l’esprit qui a conduit à la conclusion du présent accord que ses dispositions, et notamment le calendrier fixé ci-dessus. Plus généralement, les Parties souhaitent et s’engagent à ce que l’ensemble de ces procédures se déroulent sur la base d’un dialogue constructif, transparent et en tenant compte tant des intérêts du personnel que de celui des sociétés.
ARTICLE 10. REVISION Le présent accord pourra être modifié et complété à la demande d’un ou plusieurs signataires qui en informera les autres Parties signataires. La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires originaux du présent accord.
ARTICLE 11. DUREE DE L’ACCORD – DEPOT
1. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord forme un tout indivisible qui prendra effet au lendemain de la signature des présentes. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date des Assemblées Générales entérinant le traité de fusion, et au plus tard le 31 octobre 2027, et cessera automatiquement ses effets à cette date, sans formalisme. Dans l’hypothèse où les chantiers et thèmes prévus au présent accord n’auraient pu être négociés aux échéances convenues, les parties au présent accord conviennent de se réunir un mois avant la signature du traité de fusion afin de négocier les conditions de suivi des engagements pris ou en cours dans le cadre du présent accord.
Modalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la diligence des les directions sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et aux Conseils de prud'hommes de Rennes et de Nantes. Cet accord sera porté à la connaissance du personnel.
Fait le 4 mai 2026, En 4 exemplaires. Signataires : Pour la Direction d’Aiguillon Construction
