ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
AU TITRE DE L’ANNEE 2020
Entre :
La Société Anonyme d’H.L.M. LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 5 rue de Vezin CS 31154 35000 RENNES, Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe, dûment mandatée à l’effet des présentes
D'une part,
Et
Le Comité Social et Economique représenté par des élus titulaires
D'autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité.
La contribution de l’employeur est acquittée par le règlement d’une cotisation patronale de 0.3 % de la masse salariale. Les modalités de la contribution salariale sont arrêtées ci-après.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise :
1- . CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre au sein de la société de la journée de solidarité prévue à l’article L.3133-11 du code du travail. Son champ d’application concerne la Société et l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à l’exception des cadres dirigeants.
2. - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa conclusion pour la période dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
3. – ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Après la consultation du CSE le 23 avril 2020, les modalités suivantes sont arrêtées :
Conformément à la loi et en l’absence de disposition conventionnelle, la journée de solidarité sera exécutée par tous les salariés présents comme suit
le 30 juin 2020 au plus tard :
Travail sur un jour de RTT
Accomplissement de la journée de solidarité par la cession d’un jour de congé conventionnel soit un jour de congé d’ancienneté
Cession d’un jour de congé légal à la demande du salarié
En conséquence, la Société sera fermée le lundi de Pentecôte, ce jour étant férié et chômé.
La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail qui n’est pas rémunérée et dont la durée maximale est fixée à 7h pour un salarié à temps plein.
Les salariés à temps partiel travailleront cette journée supplémentaire prorata temporis :
Ex. : si la durée hebdomadaire de travail est de 30 heures Valeur de la journée de solidarité : 30 x 7 / 35 = 6 heures
4 - PUBLICITÉ
Le présent accord étant fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la Société. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social. Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure (dépôt électronique). Le présent accord sera diffusé aux salariés sur la messagerie.
Fait à Rennes, le 23 avril2020 en 3 exemplaires originaux.
Pour La Société, Pour le CSE MadameLes élus titulaires, Directrice Générale Adjointe Madame , élue titulaire
