relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
au sein de SADA Assurances
(modification des dispositions concernant les Cadres de Direction)
Conclu entre :
La Société SADA ASSURANCES
Dont le siège social est situé 4, rue Scatisse – 30934 Nîmes Cedex 9 Représentée par
d’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC Représenté par d’autre part.
Préambule
Les Parties ont signé le 13 décembre 2023 un accord quadriennal relatif à l‘Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A l’issue d’échanges informels, les Parties ont convenu de modifier, dans cet accord, uniquement les dispositions du paragraphe 8.2 concernant le personnel appartenant à la catégorie « Cadres de Direction », afin de mieux prendre en compte les spécificités de leurs fonctions.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 du présent avenant
Les dispositions du paragraphe 8.2 de l’accord d’entreprise du 13 décembre 2023 sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après :
8.2. Mesures concernant le personnel Cadre Dirigeant hors classe :
Objectif : réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes de 2% par an.
Indicateur : pourcentage d’écart de l’année N entre les rémunérations moyennes par tranche d’âge des cadres dirigeants femmes et hommes comparé à l’année N-1.
Evaluation du coût : 10 000 €
Le mode de calcul est basé sur le calcul de l’index de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes de l’entreprise :
Précision liminaire : la rémunération du Président du Directoire est exclue de tous éléments de comparaison au sein de cette catégorie. En effet, d’une part, la fonction de Président du Directoire comporte des responsabilités et sujétions sans équivalent au sein du reste de la population salariée de SADA Assurances. D’autre part, cette rémunération est décidée uniquement par le Conseil de Surveillance représentant l’actionnaire, de telle sorte que cette rémunération échappe au processus décisionnaire applicable aux autres salariés, y compris les autres Cadres de Direction.
1. Calculer le niveau de rémunération moyen intra-SADA par tranche d’âge de l’année N (salaire brut annuel de base + prime annuelle pour 100% d’objectifs atteints) :
moins de 30 ans
entre 30 et 40 ans
entre 40 et 50 ans
plus de 50 ans
2. Le niveau de rémunération N+1 (*) de chaque collaborateur est comparé à celui de sa tranche d’âge de l’année N.
(*) salaire brut annuel de base année N + prime année N à 100% d’objectifs atteints. En effet, les autres éléments de rémunération dont bénéficient le cas échéant les Cadres de Direction ne sont pas directement liées à leur fonctions salariées et ne sont pas pérennes, il en va ainsi notamment des primes spécifiques dont bénéficient les membres du Directoire, qui rémunèrent un mandat social (lequel peut prendre fin indépendamment du contrat de travail), et des suppléments de rémunération récurrents et/ou ponctuels versés aux titulaires de « fonctions clés » au sens de la Directive « Solvency 2 », et déclarés en tant que tels à l’APCR.
3. Dès lors qu’il existe un écart non justifié de plus de 5% par rapport à la tranche d’âge du collaborateur, une mesure d’augmentation individuelle est mise en place. Un écart peut se justifier par :
Une différence de qualité de travail, appréciée sur la base de critères objectifs faisant l’objet d’un échange entre le collaborateur et sa hiérarchie au cours d’un entretien annuel d’évaluation par exemple
Une ancienneté de moins de 5 ans (pour un recrutement externe)
Une ancienneté de moins de 3 ans (en cas de promotion interne)
4. Mise en place des mesures :
Les salaires de cette catégorie de personnel étant fortement individualisés, la Direction analyse les situations individuelles en veillant à un bon équilibre et à une équité dans les rémunérations tout en réduisant les écarts de rémunération non justifiés de 2% par an.
Article 2 du présent avenant
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 13 décembre 2023 relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes demeurent inchangées.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de SADA Assurances.
Le texte du présent avenant sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ((DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NIMES par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Conformément à l’article D2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CCPNI) de la branche. Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par courriel.
Fait à Nîmes, le 3 Décembre 2024
Pour la société SADA ASSURANCESPour l’organisation syndicale représentative
