Accord relatif à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur
au sein de SADA Assurances
La Société SADA ASSURANCES, SA au capital de 32.388.700 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 580 201 127,
dont le siège social est situé
4, rue Scatisse – 30934 Nîmes Cedex 9
Représentée par
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par
D’autre part.
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendée par la loi n°2023-1107 du 19 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, donne la faculté à l’employeur d’octroyer une prime dite « partage de la valeur », soumise jusqu’au 31 décembre 2026 à un régime social de faveur sous certaines conditions. Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, SADA Assurances, consciente de l’engagement quotidien et de l’implication de chacun, a décidé d’accorder dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 une prime individuelle de partage de la valeur (PPV). Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de cette prime.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc189117090 \h 3 ARTICLE 2 : VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc189117091 \h 3 SOUS ARTICLE 2.1 : Montant et modulation de la prime PAGEREF _Toc189117092 \h 3 SOUS ARTICLE 2.2 : Date de versement de la prime PAGEREF _Toc189117093 \h 3 SOUS ARTICLE 2.3 : Régime social et fiscal PAGEREF _Toc189117094 \h 4 ARTICLE 3 : AFFECTATION DE LA PRIME PAGEREF _Toc189117095 \h 4 SOUS ARTICLE 3.1 : Affectation de la PPV sur le PEE PAGEREF _Toc189117096 \h 4 SOUS ARTICLE 3.2 : Affectation de la PPV sur le PERCO PAGEREF _Toc189117097 \h 5 ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION PAGEREF _Toc189117098 \h 5 ARTICLE 5 : REMISE D’UNE FICHE INDIVIDUELLE PAGEREF _Toc189117099 \h 5 ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION PAGEREF _Toc189117100 \h 5 ARTICLE 7 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc189117101 \h 6
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Les salariés (ci-après dénommés les « bénéficiaires ») bénéficiant de la prime individuelle de partage de la valeur sont ceux liés à la société SADA Assurances par un contrat de travail, y compris un contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), en cours à la date de versement de la prime, soit le 27 mars 2025 conformément à l’article 2.2 du présent accord.
Les intérimaires mis à disposition de SADA Assurances à cette même date seront également bénéficiaires de la prime, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord. Ne sont pas éligibles :
Les stagiaires, et ce quel que soit le montant de leur gratification, s’ils en perçoivent une.
ARTICLE 2 : VERSEMENT DE LA PRIME
SOUS ARTICLE 2.1 : Montant et modulation de la prime Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté du bénéficiaire à la date de versement de la prime :
Les bénéficiaires dont l’ancienneté est d’au moins 9 mois à la date du 27 mars 2025 se verront octroyer une prime d’un montant de 800 € ;
Les bénéficiaires dont l’ancienneté est inférieure à 9 mois à la date du 27 mars 2025 se verront octroyer une prime d’un montant de 300 €.
La prime est versée au prorata :
de la durée de travail prévue au contrat : le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est ainsi proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :
pour les salariés dont le temps de travail se décompte en heures : prime x durée de travail contractuel hebdomadaire / 35 heures ;
les salariés soumis à un forfait jours travaillent à temps plein.
de la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédant la date du présent accord, soit du 1/02/2024 au 31/01/2025, étant précisé que les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade, pour congé de présence parentale, pour évènements familiaux, pour déménagement et pour la rentrée scolaire sont assimilées à des périodes de présence effective.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. SOUS ARTICLE 2.2 : Date de versement de la prime Les parties conviennent que la prime individuelle de partage de la valeur est versée le 27 mars 2025.
SOUS ARTICLE 2.3 : Régime social et fiscal En application des dispositions légales en vigueur, la prime individuelle de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales sauf CSG-CRDS dans la limite d’un plafond de 3 000 € par année civile et par bénéficiaire.
Le plafond de 3 000 € est porté à 6 000 € si l’employeur a mis en place un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation.
Il convient à ce titre de préciser que l'entreprise SADA Assurances dispose d'un accord d'intéressement conclu le 05/03/2024 et couvrant la période de versement de la prime. La prime individuelle de partage de la valeur est également assujettie à l’impôt sur le revenu. Seules les primes affectées à un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite, tel que visé au sein de l’article 3 du présent accord, ne sont pas soumises à impôt sur le revenu, tout en étant comptabilisées pour le calcul du revenu fiscal de référence, conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 3 : AFFECTATION DE LA PRIME
Le bénéficiaire de la prime individuelle de partage de la valeur pourra opter pour un règlement partiel ou total de sa prime et/ou pour un versement partiel ou total sur son Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou sur son Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) en vigueur dans l’entreprise à la date de versement. Une fiche individuelle d’information est adressée à ce titre par la société de gestion ERES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est 115 Rue Réaumur 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 504 757, et agréée par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP07000005.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la fiche individuelle pour formuler son choix. Le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi, ou à réception du mail lui notifiant la mise à disposition de son bulletin d’option sur son espace internet sécurisé www.monespaceeres.com.
Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant sont versées sur son compte bancaire.
SOUS ARTICLE 3.1 : Affectation de la PPV sur le PEE Le bénéficiaire peut décider d’affecter tout ou une partie de sa prime individuelle de partage de la valeur sur son Plan d’Epargne Entreprise (PEE) conformément aux dispositions de l’avenant n°2 au règlement du PEE en vigueur au sein de SADA Assurances. Le versement de cette prime sera alors affecté en gestion pilotée profil « Défensif ». Le bénéficiaire peut décider de changer de profil (en gestion pilotée) ou de passer en gestion libre, modification qui sera prise en compte lors de la première date de la valeur liquidative suivante.
SOUS ARTICLE 3.2 : Affectation de la PPV sur le PERCO Le bénéficiaire peut également décider d’affecter tout ou une partie de sa prime individuelle de partage de la valeur sur son Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) conformément à l’avenant n°5 au règlement du PERCO en vigueur au sein de SADA Assurances. Le versement de cette prime sera alors affecté en en gestion pilotée profil « Equilibré horizon retraite ». Le bénéficiaire peut décider de changer de profil (en gestion pilotée) ou de passer en gestion libre, modification qui sera prise en compte lors de la première date de la valeur liquidative suivante.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la prime individuelle de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 5 : REMISE D’UNE FICHE INDIVIDUELLE
Une fiche distincte du bulletin de paie, adressée par la société de gestion ERES telle que visée à l’article 3 du présent accord, est remise aux bénéficiaires pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche mentionne :
le montant de la prime attribuée à l'intéressé et s'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS);
la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne retraite ;
le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite ;
lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il cessera de plein droit de produire effet à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un quelconque usage ou un engagement unilatéral de versement de la part de l’Entreprise.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L.2232-12 du Code du travail. Au terme du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait à Nîmes, le 30/01/2025
Pour la société SADA ASSURANCES Pour l’organisation syndicale représentative
