Dont le siège social se trouve situé 4, rue Scatisse - 30934 Nîmes Cedex 9
Représentée par
D’UNE PART,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :
les salaires effectifs
la durée effective du travail
l’organisation du temps de travail
les frais de santé
rappel des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ainsi que des mesures permettant de les atteindre.
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise a été invitée par l'employeur, par courriel du 6 Novembre 2025, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes:
1er Décembre 2025
6 Janvier 2026
Avant le début de la négociation, l'employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci (base BDESE).
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1. La durée effective et l'organisation du temps de travail PAGEREF _Toc218851972 \h 3 1.1. Organisation et durée du temps de travail PAGEREF _Toc218851973 \h 3 1.2.Les ponts accordés
au titre de l’année 2026 PAGEREF _Toc218851974 \h 3
1.3.Congés et absences pour raisons familiales PAGEREF _Toc218851975 \h 3 Titre 2. Intéressement, participation et épargne salariale PAGEREF _Toc218851976 \h 3 2.1. Participation PAGEREF _Toc218851977 \h 3 2.2. Intéressement PAGEREF _Toc218851978 \h 3 2.3. Monétisation de jours de repos non pris et abondement de l’Employeur PAGEREF _Toc218851979 \h 4 2.3.1. La monétisation des jours de repos non pris PAGEREF _Toc218851980 \h 4 2.3.2. L’abondement de l’Employeur PAGEREF _Toc218851981 \h 4 Titre 3. Frais de santé PAGEREF _Toc218851982 \h 4 Titre 4. Rappel des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des mesures permettant de les atteindre PAGEREF _Toc218851983 \h 4 4.1. Rappel des objectifs 2025 et bilan PAGEREF _Toc218851984 \h 4 4.1.1. La promotion professionnelle et le déroulement des carrières PAGEREF _Toc218851985 \h 4 4.1.2. La formation professionnelle PAGEREF _Toc218851986 \h 5 4.1.3. La rémunération effective et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération PAGEREF _Toc218851987 \h 5 Titre 5. Salaires effectifs PAGEREF _Toc218851988 \h 5 5.1. Augmentation individuelle PAGEREF _Toc218851989 \h 5 5.2. Augmentation générale PAGEREF _Toc218851990 \h 5 5.3. Valeur du ticket restaurant PAGEREF _Toc218851991 \h 5 Titre 6 : Notification et délai d'opposition PAGEREF _Toc218851993 \h 5 Titre 7 : Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc218851995 \h 6 Titre 8 : Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc218851996 \h 6
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Titre 1. La durée effective et l'organisation du temps de travail
Les parties conviennent que les dispositifs existants portant sur l’organisation du temps de travail sont intéressants, avantageux et à ce jour suffisants :
1.1. Organisation et durée du temps de travail
Horaire variable pour les employés sur la base de 35 heures avec possibilité de prendre un maximum de 6 jours de récup par an. Introduction de « journées hautes » avec 28 heures supplémentaires moyennant 4 jours de repos supplémentaire en N+1.
Forfait-jours pour les cadres : sur la base de 213 jours/an de travail effectif.
Le télétravail à la carte.
Le dispositif de Flexibilité dans l’organisation du temps de travail.
Les ponts accordés
au titre de l’année 2026
Pont de l’Ascension (15 Mai 2026) pour tous les salariés.
Trois ponts au choix pour tous les salariés :
3 ou 7 Avril
30 Avril ou 4 Mai ou 13 Juillet
24 ou 28 ou 31 Décembre ou 4 Janvier 2027
La condition d’éligibilité pour bénéficier d’un pont au choix est d’être présent à toutes les dates proposées pour le pont.
Congés et absences pour raisons familiales
Dans le cadre de la présente négociation, les jours accordés par l’entreprise pour des « Congés et absences pour raisons familiales » au-delà de son obligation légale et conventionnelle sont maintenus au titre de l’année 2026.
Titre 2. Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties conviennent que les dispositifs existants sont intéressants et permettent un partage des bénéfices dès lors que l’entreprise enregistre des résultats financiers à l’objectif :
2.1. Participation
La modification du calcul de la détermination de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) à partir de la réserve de l’année 2022, est la suivante, par dérogation aux dispositions de l'article D3324-1 du Code du Travail :
RSP = 3/4 [(B-5C/100) x S/VA], au lieu de la formule légale RSP = 0.5 [(B-5C/100) x S/VA]
2.2. Intéressement
Un accord triennal a été signé en 2024 pour les années 2024 – 2026.
2.3. Monétisation de jours de repos non pris et abondement de l’Employeur
2.3.1. La monétisation des jours de repos non pris
Les salariés peuvent verser des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par période annuelle de référence, sur l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite en vigueur au sein de SADA Assurances, soit au jour de la signature du présent accord :
Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), mis en place par accord d’entreprise du 2/06/2010 et dont l’avenant n°5 a été signé le 23/12/2024 ;
Un Fonds de pension « article 83 », devenu depuis le 1/01/2025 le PERO BCAC (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire), ouvert à tous les collaborateurs de SADA Assurances bénéficiant d’un an d’ancienneté, mis en place par la branche Assurance ;
Un « Article 83 » dont bénéficient les cadres de direction bénéficiant d’un an d’ancienneté, mis en place par décision unilatérale de l’employeur le 9/12/2019 à la suite de la fermeture du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction institué aux termes du règlement du 8 Octobre 2012.
La période annuelle de référence est identique à la période de congés payés soit du 1/06 année N au 31/05 année N+1.
2.3.2. L’abondement de l’Employeur
L’Employeur abonde, en cas de versement volontaire en PERCO de 5 jours de congés payés non pris, la valeur de deux jours de congés.
Les jours de repos non pris versés sur les dispositifs PERO BCAC ou Article 83 ne bénéficient d’aucun abondement.
Titre 3. Frais de santé
Les parties conviennent que les collaborateurs bénéficient d’une très bonne couverture des frais de santé :
Mutuelle de branche : financée à hauteur de 95% par l’employeur et 5% par le collaborateur.
Surcomplémentaire santé mise en place par SADA Assurances : financée à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par le collaborateur.
Titre 4. Rappel des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des mesures permettant de les atteindre
Un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 13/12/2023 ainsi qu’un avenant le 3/12/2024.
4.1. Rappel des objectifs 2025 et bilan
4.1.1. La promotion professionnelle et le déroulement des carrières
Engagement : Diffuser en interne toutes les offres d’emploi en contrat de travail à durée indéterminée et examiner chaque candidature qu’elle émane d’une femme ou d’un homme. Bilan:
Tous les postes à pourvoir ont été diffusés en interne (29) dont 13 ont été pourvus en 2025.
9 candidatures internes ont été reçues dont 5 ont été retenues (1 femmes et 4 hommes).
4.1.2. La formation professionnelle
Engagement : Organiser au minimum une action de formation ciblée tous les trois ans pour chaque collaborateur. Bilan :
Pour 19 collaborateurs concernés une formation a été organisée en 2025.
Pour 4 collaborateurs, la formation initialement prévue en 2025 a été décalée à janvier 2026.
2 collaborateurs étaient absents le jour de la formation et aucune nouvelle session n’a pu être organisée en 2025. Ces collaborateurs seront prioritaires en 2026.
4.1.3. La rémunération effective et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
Engagement : Maintenir l’équilibre dans le niveau de rémunération des femmes et des hommes avec une tolérance d’écart inférieure ou égale à 5% à l’intérieur d’une même classe et d’une même tranche d’âge. Bilan : 30 mesures ont été accordées pour réduire les écarts non justifiés en 2025 (18 femmes et 12 hommes).
Titre 5. Salaires effectifs
5.1. Augmentation individuelle Aucune mesure individuelle ne sera accordée début 2026. Seules les mesures d’égalité professionnelle, les engagements contractuels déjà pris (plans d’évolution) et des mesures ponctuelles, indispensables pour sécuriser notre organisation, seront accordés. 5.2. Augmentation générale
L’augmentation générale des salaires pour le personnel présent au 1er janvier 2026 avec une ancienneté de 6 mois à cette date, sera de 0,70% avec un minimum de 250 € brut annuel temps plein.
5.3. Valeur du ticket restaurant
Dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent de réévaluer la valeur journalière du titre-restaurant pour la fixer à 12 € (contre 11 € en 2025).
La participation employeur / salarié s’effectue dans les proportions suivantes :
participation de l’employeur à hauteur de 60 % de la valeur journalière du titre, soit 7,20 € (contre 6,60 € en 2025) ;
participation du salarié à hauteur de 40 % de la valeur journalière du titre, soit 4,80 € (contre 4,40€ en 2025).
Titre 6 : Notification et délai d'opposition
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L.2232-12 du Code du travail.
En application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie dématérialisée.
Titre 7 : Dépôt et publicité de l'accord
Au terme du délai d'opposition visé au titre 6, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, en vue sa transmission à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Conformément à l’article D2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera également transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CCPNI) de la branche.
Titre 8 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est d'application immédiate et concerne exclusivement l’année 2026.
Fait à Nîmes, le 12 Janvier 2026
Pour la société SADA AssurancesPour l’organisation syndicale représentative
