Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des représentants du Comité Social et Economique (CSE)
Il a été convenu ce qui est suit entre :
- La Société SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE dont le siège social est situé 4, rue Scatisse, 30000 Nîmes, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée la SADA
D’une part
Et :
- Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC représentée par Mme XXX, déléguée syndicale et
CFDT représentée par M XXX
D’autre part
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord préélectoral concerne les élections du Comité Social et Economique (CSE), résultant de la consultation de la Délégation Unique du Personnel élargie du 29 Mai 2019.
ARTICLE 1 – DATE, HORAIRES ET LIEU DES ELECTIONS
1.1 Le premier tour des élections des représentants du Comité Social et Economique se déroulera le jeudi, 5 Décembre 2019, de 14 heures à 16 heures, pour l’ensemble des collèges.
En cas de second tour, il aurait lieu le jeudi, 19 Décembre 2019 dans les mêmes conditions d’horaires pour l’ensemble des collèges.
1.2 Le scrutin se déroulera dans la salle de réunion GARDEN au rez-de-chaussée du siège social.
La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote, n’engendrera aucune perte sur le salaire.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES, REPARTITION ET COLLEGES ELECTORAUX
L’effectif de l’entreprise est de 127,85 salariés SADA et Intérim et de 3.21 salariés mis à disposition par des entreprises extérieures depuis 12 mois continus.
En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 pour les titulaires et de 7 pour les suppléants.
Le nombre d’électeurs est de 125 (123 salariés SADA et 2 salariés extérieurs travaillant à plein temps depuis plus d’un an dans les locaux SADA ayant souhaité être électeurs). Cet effectif se décompose, suivant les catégories professionnelles, de :
En conséquence, les sièges se répartissent comme suit : 125 électeurs/7 sièges = 17,86 1er collège : 54/17.86 = 3.02, soit 3 sièges à pourvoir 2e collège : 71/17.86 = 3.97, soit 4 sièges à pourvoir
Il est rappelé que la répartition des salariés en deux collèges, le premier « employés » ou « non-cadres » (classes 1 à 4), le second « cadres » (classes 5 à 7 et cadres de direction n’ayant pas de délégation d’autorité au sens de la jurisprudence), correspond à la classification résultant de l’Annexe I à la Convention Collective des Sociétés d’Assurances, qui ne comporte pas de catégories « techniciens » ni « agents de maitrise ».
ARTICLE 3 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE
3.1 Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions du Code du Travail, notamment les articles L.2314-18 et L.2314-19.
3.2 Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
Avoir un contrat de travail en cours au jour du 1er tour ;
Etre âgé de 16 ans accomplis ;
Justifier d’au moins 3 mois de présence dans l’entreprise, continue ou discontinue ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.
Ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise et/ou ne pas représenter l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
3.3 Sont éligibles les salariés de la SADA ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :
Ont l’âge minimum légal pour être éligibles, c’est-à-dire 18 ans
Justifient d’au moins 1 an de présence continue ou non continue dans l’entreprise
Sont exclus les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré de l’employeur.
ARTICLE 4 – LISTES ELECTORALES
4.1 Le Jeudi, 7 Novembre 2019, le personnel sera informé par voie d’affichage du déroulement des élections.
4.2 Les listes électorales par collège seront affichées le vendredi, 22 Novembre 2019, pour le premier tour, précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise et éligibilité.
4.3 Dans l’hypothèse où aucune réactualisation ne serait à effectuer, les listes électorales affichées le 22 Novembre 2019 vaudront également pour le second tour.
4.4 Dans l’hypothèse où les listes électorales devraient être réactualisées pour le second tour, les listes électorales seront affichées le Vendredi, 6 décembre 2019.
4.5 Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant leur affichage.
ARTICLE 5 – LISTE DES CANDIDATS – ORGANISATION EVENTUELLE D’UN SECOND TOUR
5.1 Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures pour le premier tour sont fixées au Lundi, 25 Novembre 2019 à 12 heures et pour le second tour au Lundi, 9 décembre 2019 à 12 heures. Les listes de candidats de chaque instance, seront établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles seront déposées contre récépissé au service des Ressources Humaines.
Elles seront affichées par la Direction sur ses panneaux le lendemain de la date limite de dépôt.
5.2 Au premier tour, seules les Organisations Syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail sont habilitées à présenter des candidatures. Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes des candidatures comporteront une alternance femmes/hommes conforme à l’article L 2314-30 du Code du travail.
5.3 Un second tour est organisé:
en cas d’absence de quorum, c’est-à-dire, lorsque le nombre de suffrages exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ;
lorsqu’aucun siège n’a pu être pourvu en l’absence partielle ou totale de candidats présentés par les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail ;
lorsque le nombre de listes présentées ne permet pas de pourvoir tous les sièges ;
lorsqu’un siège n’a pas pu être pourvu en l’absence de candidat du collège concerné ;
en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour : les élections de chaque collège ayant lieu séparément, le second tour peut être partiel. Ainsi, un second tour est organisé lorsque des sièges restent à pourvoir sur la liste des suppléants alors même que les sièges des titulaires sont pourvus.
Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.
5.4 Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.
Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul. Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. En ce cas, l’élu titulaire ne peut plus être considéré comme candidat aux fonctions de suppléance, la liste sur laquelle il figurait en cette qualité devient incomplète.
ARTICLE 6 – PROPAGANDE ELECTORALE
6.1 Au premier tour, les Organisations Syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux - consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 – jusqu'au Lundi, 25 Novembre 2019 à 12 heures, pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
6.2 De même, en cas de second tour, les candidats pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu'au Lundi, 9 Décembre 2019 à 12 heures.
6.3 Les tracts remis après ces dates ne pourront plus être envoyés par l’employeur.
6.4. Les tracts peuvent également être affichés sur les tableaux d’affichage au siège et adressés par mail au personnel itinérant et de la Délégation de Paris.
ARTICLE 7 – DEROULEMENT DU SCRUTIN
7.1 Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
7.2 Les votes sont distincts par collège et par type de mandat.
7.3 Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par la Direction. Ils porteront la date du scrutin, la mention « Comité Social et Economique », la mention 1er ou 2nd tour, le collège visé et le type de mandat : titulaires ou suppléants.
Les bulletins de vote imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’Organisation Syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » (2nd tour). Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.
7.4 L’entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés.
7.5 Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes par type de mandat (titulaire/suppléant). En revanche, aucune couleur ne différenciera les collèges et les listes.
Ces bulletins sont placés à l’entrée des bureaux de vote.
7.6 Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (titulaires/suppléants).
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).
7.7 Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.
Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage obligatoire dans l’isoloir aménagé dans la salle de vote.
ARTICLE 8 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
8.1 Aura la faculté de voter par correspondance l’électeur empêché de voter en raison de son absence (congé payé ou autorisé, repos, travail de nuit, déplacement professionnel, maladie, maternité…), le personnel itinérant ainsi que le personnel de la délégation de Paris.
Ainsi, l’électeur empêché est invité à se rapprocher du service des Ressources Humaines pour signaler son absence. Les électeurs absents pour maladie ou maternité et dont l’absence est connue du service des Ressources Humaines pour le jour du scrutin (soit le 5 Décembre 2019 pour le 1er tour et le 19 Décembre 2019 pour le 2nd tour) recevront le matériel de vote par correspondance à leur domicile.
8.2 Le matériel de vote par correspondance est adressé pour le personnel absent au plus tard pour le premier tour le Mardi, 26 Novembre 2019, et en cas de second tour, au plus tard le Mardi, 10 Décembre 2019.
8.3 Le service Ressources Humaines tient, par ailleurs, à la disposition des salariés, le matériel de vote par correspondance pour le premier tour entre le 28/11/2019 et le 2/12/2019 12h00 et en cas de second tour, entre le 12/12/2019 au 16/12/2019 12h00.
Au-delà de ces dates, aucun kit de matériel de vote par correspondance ne sera remis aux électeurs car la réception en temps utile pour le jour du scrutin ne sera pas assurée.
8.4 Il sera envoyé :
Une notice explicative,
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,
Une enveloppe timbrée et adressée sous pli confidentiel « élection » à la SADA, à l’attention de la Direction des Ressources Humaines.
Cette enveloppe, mentionnant au dos les éléments à compléter (collège, nom, prénom et signature), recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Les enveloppes reçues après 16 heures le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites. Il est impératif d’apposer sa signature derrière l’enveloppe destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. A défaut de signature le vote devra être considéré comme nul. La voie postale est la seule qui permet d’assurer le secret du vote. Sont irrégulières car ne garantissant pas le secret des votes les enveloppes fermées contenant le bulletin et remises contre décharge à un préposé de l’employeur.
ARTICLE 9 – BUREAUX DE VOTE
9.1 Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral et est composé :
d’un président et
de deux assesseurs
Chaque bureau est composé de 3 électeurs du collège considéré, choisis dans les conditions suivantes : les 2 électeurs ayant, au jour du scrutin, la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge. La présidence appartiendra au salarié le plus âgé. Les bureaux de vote veillent à la régularité des opérations électorales.
9.2 Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.
9.3 A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe les exemplaires du procès-verbal.
Les résultats ainsi que les procès-verbaux sont transmis par le Président de chaque bureau de vote à la Directrice des Ressources Humaines.
ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT DES VOTES
10.1 Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.
10.2 Seront réputés nuls :
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire ;
Les bulletins portant des signes de reconnaissance (croix devant un nom) ou portant des mentions (notamment injurieuses) ;
Les bulletins mentionnant une ou des personnes non candidates ;
Les bulletins modifiant l’ordre de candidats ;
Les bulletins comportant des noms ajoutés ;
Les bulletins illisibles ;
Les bulletins panachés ;
Les enveloppes titulaires dans l’urne suppléant et réciproquement ;
Deux listes différentes se trouvant dans une même enveloppe.
Conformément à l’article L.2314-29 du Code du travail : « Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation ». Si le nombre des ratures est égal ou supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, il en est tenu compte. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat et non selon l’ordre de présentation sur la liste.
Si dans l’enveloppe il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
10.3 Seront considérés comme blancs :
Les feuilles ne comportant aucune mention ;
L’absence de bulletin dans une enveloppe ;
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
ARTICLE 11 – DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.
ARTICLE 12 – PROCES-VERBAUX
Des procès-verbaux, sont établis, permettant de faire état des résultats du scrutin. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections (selon l’article du Code du travail).ainsi qu’à l’organisme chargé de collecter les données sur la représentativité syndicale : CTEP, TAS 79104, 76934 Rouen Cedex 9, conformément à l’article D 2122-7 du Code du travail.
ARTICLE 13 – DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD ET AFFICHAGE
Ce protocole est valable pour la présente élection. Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dès sa signature.
Fait à Nîmes, le 4 Novembre 2019
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
