A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société
ESPACE HABITAT représentée par __________________ en sa qualité de Président du Directoire.
D’autre part,
Le syndicat
Force Ouvrière, représenté par ___________________ en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Préambule
Depuis plusieurs années, les transitions économiques, écologiques et technologiques exercent une pression constante sur les entreprises. L’année 2025 s’inscrit dans cette continuité, caractérisée par de nombreuses incertitudes.
Le secteur du logement social n’échappe pas à ces défis, avec des coûts de construction, d’entretien du patrimoine et des énergies en constante évolution. L’année 2025 est également marquée par la baisse du taux du Livret A ainsi que la hausse de la prise en charge employeur des indemnités journalières.
Depuis le 1er janvier 2025, notre entreprise enregistre une augmentation de 8% sur les cotisations santé et prévoyance.
Par ailleurs, et comme les précédentes années, les épargnes salariales définies au sein de l’entreprise entraînent des coûts supplémentaires et nécessitent des provisions importantes.
Face à l’évolution de nos coûts de fonctionnement, nos ressources ne cessent de diminuer. Pour autant, il est essentiel de continuer à pérenniser l’activité de l’entreprise en renforçant notre impact et notre résilience.
En effet, nous avons la volonté de continuer à rénover thermiquement nos logements, développer notre patrimoine et accompagner nos collaborateurs dans l’évolution de leur pouvoir d’achat.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2025 et pour l’ensemble du personnel de la société ESPACE HABITAT
(CDI / CDD).
Article 2 – Objet de l’accord
A. Salaires effectifs
Pour l’année 2025, l’organisation syndicale propose une revalorisation salariale :
Entre 200 euros et 300 euros nets pour les Chargés de Patrimoine, les Chargés de Clientèle et d’Accueil.
A hauteur de 200 euros nets pour les Employés d’Immeubles et les Ouvriers du Service d’Intervention Technique.
Ainsi que :
Le maintien de la prime salissure à hauteur de
50 € bruts (cinquante euros), versée mensuellement pour les Agents d’Assainissement ;
Le maintien de l’acompte du treizième mois :
50% en novembre et 50% en décembre ;
Le maintien de la prime mensuelle d’outillage à hauteur de
15 euros nets ;
Le maintien de la prime mensuelle « secteur délicat » pour le personnel concerné ;
La mise en place d’une prime salissure pour les Plombiers.
La Direction, rappelle que :
En 2023, l’augmentation des loyers était de
3.50 % pour une augmentation des salaires de :
2 % pour les EE et OQ1
4 % pour les G1, G2, OQ2 et OHQ
3 % pour les G3 à G6 et CE
1 % pour les G7 à G9
En 2024, l’augmentation des loyers était de
3.50 % pour une augmentation des salaires de :
2.5 % pour les EE et OQ1
3 % pour les OQ2 et OHQ
4 % pour les G1 et G2
2 % pour les CE, G3 et G4
1.5 % pour les G5
1 % pour les G6 à G9
Une seconde revalorisation salariale, à hauteur de 2%, a été réalisée au 1er septembre 2024 pour le personnel occupant le poste de chargé de clientèle et chargé de patrimoine et ayant au moins 3 ans d’ancienneté. Cette population a également bénéficié d’un changement de coefficient sans impact sur la prime d’ancienneté, contrairement à ce que prévoit l’Article 27 de la CCN des ESH.
Au cours de
l’année 2024, plusieurs augmentations du SMIC ont également été enregistrées :
1er janvier 2024
+ 1.13 %
1er novembre 2024
+ 2 %
Pour l’année 2025, la Direction souhaite continuer à accompagner ses collaborateurs dans la croissance de leur pouvoir d’achat, en étudiant de manière différenciée les augmentations en fonction des classifications. Cette approche permet de limiter l’écrasement de la grille des salaires, notamment lié aux différentes augmentations du SMIC.
C’est par rapport à l’ensemble de ces éléments que la Direction propose pour l’année 2025 une augmentation générale de :
2.75 % pour les EE, OQ1, G1 et G2
2.50 % pour les OQ2 et OHQ
2 % pour les G3
1.50 % pour les CE et G4
1.25 % pour les G5 à G9
Ainsi que le maintien des éléments suivants :
Prime secteur délicat
Ladite prime sera maintenue pour le personnel de l’agence SUD, les adultes relais et quelques employés d’immeubles travaillant sur les secteurs sensibles de notre patrimoine :
50 euros bruts (cinquante euros) sera maintenue pour l’ensemble des Agents d’Assainissement.
Prime outillage
Le montant de la prime outillage sera maintenu à
15 euros nets (quinze euros) par mois pour le personnel concerné.
Prime vacances
Le montant de la prime de vacances entre dans ce champ de négociation annuelle de branche sur les salaires. Elle reste inchangée et sera donc portée à
830 € pour l’année 2024.
13ème mois
L’acompte de
50 % du treizième mois sera maintenu et versé avec sur la paie du mois de novembre 2025. Le solde sera régularisé sur les salaires de décembre de la même année.
B. Durée effective et organisation du temps de travail
L’organisation syndicale propose :
Une ré étude du calcul des RTT ;
Le renouvellement de la prise en charge de la journée de solidarité ;
Le renouvellement la demi-journée de l’assemblée générale.
Compte tenu de ces éléments, la Direction propose pour l’année 2025 :
Assemblée Générale
Pour l’année 2025, la ½ journée de l’assemblée générale sera offerte à l’ensemble des salariés non participants. A cet effet, une communication préalable sera réalisée auprès de nos locataires afin d’anticiper la fermeture de nos agences, du siège et du service d’intervention technique sur cet après-midi. Le déclenchement de l’astreinte sera modifié en conséquence.
Journée de solidarité
La journée de solidarité 2025 sera prise en charge par l’employeur. Les modalités de cet accomplissement seront retranscrites dans l’accord collectif qui sera négocié avec l’organisation syndicale au cours du mois d’avril 2025. Durée du travail
Toute demande par un(e) salarié(e) de modification de la durée effective du temps de travail, sera étudiée par la Direction. La décision sera prise en fonction de l’organisation du travail de l’entreprise. Accord sur la continuation de ce principe.
C. Egalité professionnelle hommes/ femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22 juillet 2022 et communiqué à la DREETS. Cet accord est d’une durée de 4 ans soit une échéance au 21 juillet 2026.
D. Travailleurs handicapés
En 2023, l’obligation d’emploi de
6% de l’effectif total des salariés a été respectée :
Le nombre de bénéficiaires que notre société devait employer était de
10 ETP, 14.65 ETP ont été employés.
Notre entreprise souhaite continuer à s’inscrire dans cette démarche, en permettant à chacun de pouvoir exercer une activité professionnelle.
E. Epargne salariale
Aucune modification à prévoir sur les épargnes salariales en vigueur.
Après réflexion et discussion, l’organisation syndicale accepte les propositions faites par la Direction.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L2261-1 du Code du travail).
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé comme prévu par la loi (à partir du 28/03/2018), de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
