La Société Anonyme des Jasmins. Dont le siège social est à BON-ENCONTRE, Régulièrement représentée par son Directeur.
ET :
Déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes. Délégué syndical FO régulièrement mandaté à l'effet de signer les présentes.
Les parties signataires ont convenu de traiter la question du jour de solidarité pour 2018 par les modalités sont les suivantes :
Article 1er – Heures afférentes au jour dit de solidarité.
Les heures effectuées au titre de l’inventaire du mois de janvier, en sus de l’horaire habituel, ne donneront pas lieu à récupération ou paiement majoré, dans la limite d’une journée de travail.
Par journée de travail on entend au sens des présentes un cinquième de la durée hebdomadaire de référence.
Article 2 – Heures non effectuées
En complément de ce dispositif, et ce pour faciliter la mise en œuvre de l'accord, les mêmes modalités seront appliquées pour des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées durant toute l'année 2018.
Article 3 : Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2018, pour prendre fin au 31 décembre 2018.
Il n’est pas reconductible tacitement.
A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.
Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de tous les versements en cours, de manière immédiate.
Article 5 : Dépôt de l'accord
Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en un exemplaire original papier à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu, ainsi qu'en un exemplaire électronique par voie de mail.
Fait à BON- ENCONTRE, le Mercredi 8 Novembre 2017 En sept exemplaires originaux.
Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :
