Souhaitant s’inscrire dans le dispositif de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il a été convenu ce qui suit :
Entre
La société:
Raison sociale :SA du CERCLE d’AIX LES BAINS
Siren :745 721 043
Siège Social :
200 rue du Casino CS 20428
Code postal :73104 AIX LES BAINS CEDEX
Représentée par M.
Agissant en qualité de
Directeur général
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M représentant FORCE OUVRIERE
M représentant UNSA
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Qui ont perçu une rémunération maximale de 24000 (vingt quatre mille) €uros sur l’année 2018.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à 300 (trois cents) €uros.
Il sera modulé en fonction des critères objectifs suivants :
La durée contractuelle du salarié
Le temps de travail effectif (sont assimilés à du temps de travail effectif les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale)
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en même temps que le salaire du mois de mars 2019, dont le versement sera effectué avant le 31 mars 2019.
ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000 (mille) €uros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Durée
L’accord est conclu sur une durée déterminée d’un an, applicable en Mars 2019, à l’issue de laquelle il cessera de produire son effet. Le calcul est indexé sur les revenus de l’année 2018 (du
1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018).
Les parties au présent accord se réuniront dès Janvier 2020 pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner, en fonction de la situation de l'entreprise et du renouvellement du dispositif de cette loi, de l'opportunité de reconduire le présent accord.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.
Fait à ……Chambéry………………….., le ………5 mars 2019……………
En 4 exemplaires
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :Pour les salariés :
M.Les Délégués syndicaux de l’entreprise
Directeur Généralreprésentant les organisation suivantes : Signature et Cachet FORCE OUVRIERE M.
