ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
( CET)
ENTRE :
La Société Anonyme d’Economie Mixte de Construction de Draguignan, SAIEM, au capital de 3 073 208.76 euros, dont le siège social est situé à Draguignan (83300), 247 rue Jean Aicard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro d’identification unique 722 850 229,
Représentée par
XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord.
La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord. D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1, D.3154-1 et suivants du code du travail.
La présente convention vise à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé « CET »), au sein de la SAIEM DRAGUIGNAN.
Le CET permet au salarié qui le souhaite, d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion ainsi que les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.
En l’absence de délégué syndical et par suite de la carence de représentants du personnel aux dernières élections du 06/02/2024, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur le compte épargne-temps.
L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.
Le projet d’accord a été communiqué à chaque des salariés de l’entreprise le 2 septembre 2026. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 22 septembre 2026 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
BENEFICIAIRES
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié de l’entreprise.
Il est entendu que l’ancienneté s’apprécie conformément à la convention collective applicable et à défaut de dispositions, aux règles légales.
OUVERTURE ET TENUE DU CET
L’ouverture d’un compte et son alimentation sont facultatifs et relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Tout salarié, répondant aux exigences de l’article 2 et souhaitant ouvrir un compte en fera la demande écrite, datée et signée, auprès de la Direction de la SAIEM, via le formulaire de demande prévu à cet effet et figurant en annexe 1 du présent accord.
Le CET sera ouvert à l’occasion de la première alimentation par le salarié.
Le salarié titulaire d’un compte n’est pas tenu par une obligation périodique d’alimentation.
Un relevé individuel du Compte Épargne-Temps (CET) sera communiqué chaque année aux salariés concernés, au plus tard le 31 décembre. De plus, l’état du CET sera consultable directement sur les bulletins de paie.
ALIMENTATION DU CET
Seuls peuvent être portés au compte épargne temps, en tout ou partie, les jours de congés et de repos suivants :
Le congé annuel excédant le congé principal non pris (la 5ème semaine).
Une partie des jours de repos accordés au titre de l’aménagement du temps de travail (jours de RTT).
L’alimentation en temps se fait par journée.
Les jours de congés ou de RTT acquis et non consommés devront être affectés au CET en respectant le calendrier suivant :
DROITS ACQUIS
DATE DE LA DEMANDE D’AFFECTATION AU CET
DATE D’AFFECTATION AU CET
Jours de congés payés acquis (5ème semaine) au 31 décembre N-1 Entre le 1er et le 15 décembre N 31 décembre N Jours de RTT pour la période du 1er janvier au 31 décembre N Entre le 1er et le 15 décembre N 31 décembre N
Dans le cas contraire, les jours de RTT non consommés au 31 décembre (inclus) de la période de prise seront perdus. En dehors des cas dans lesquels les jours de congés n’auraient pu être pris (congé de maternité, d’adoption, d’une absence par suite d’un arrêt de travail), les jours de congés payés non consommés au 31 décembre (inclus) de la période de prise seront perdus.
PLAFONDS ANNUEL ET GLOBAL
Plafond annuel d’alimentation :
Les droits pouvant être épargnés annuellement par les salariés ne peuvent excéder 10 jours (jours de congés payés et jours de RTT confondus).
Plafond global d’alimentation : En outre, les salariés ne peuvent pas épargner plus de
60 jours sur leur compte épargne temps.
En tout état de cause, les droits épargnés par un salarié sur son compte épargne temps, convertis en unités monétaires, ne pourront en aucun cas excéder le plafond maximum garanti par l’Association pour la Garantie des Salaires (à titre d’information, le montant maximum pour 2025 est de 94 200 € par salarié).
Une fois le plafond atteint, le salarié ne peut plus alimenter le CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET peut être utilisé par chaque salarié sur la base du volontariat.
L’employeur ne peut imposer ni l’ouverture, ni l’alimentation, ni l’utilisation du CET.
Les droits inscrits au compte épargne temps peuvent être pris sous forme de « congés » ou de rémunération.
Utilisation du CET pour indemniser des jours de « congés »
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur son CET pour :
indemniser des jours entiers non travaillés lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel,
financer des jours entiers de congés (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise et en règle générale tous les types de congés sans solde pour motif personnel),
indemniser, par jour entier, même partiellement, des temps de formation effectués en dehors du temps de travail,
En outre, le salarié peut utiliser les droits affectés sur son CET pour cesser, de manière progressive, son activité.
Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine affectés sur le CET ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
Demande d’absence
La prise de jours d’absence se fait en accord avec l’employeur, par jour ouvré entier.
En dehors des hypothèses de congés particuliers imposant le respect de conditions légales, la demande d’utilisation devra être adressée par le salarié, par tout moyen écrit à sa convenance, à la Direction :
au minimum deux mois avant la date de départ en congés souhaitée,
au minimum un mois avant la date de départ en congés, pour tout absence inférieure ou égale à 2 semaines,
sans délai minimal pour le congé pour maladie ou accident du conjoint ou d’un enfant à charge.
Le délai de réponse de l’employeur ne peut excéder 15 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.
Rémunération des absences
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc, le cas échéant, convertis en jours ouvrés.
Les jours de congés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : (Nombre de jours sur le compte X 5)/6.
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur sa base salariale au moment de la prise du congé.
L’indemnité a la nature d’un salaire, versée aux échéances normales de paie. En conséquence, elle est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’aux taxes et impositions en vigueur.
Situation du salarié pendant le congé
Le congé indemnisé par utilisation des droits issus du CET n’est pas assimilé à du temps de travail effectif :
Pour le calcul des droits à l’ancienneté ;
Pour la détermination des droits à congés payés et RTT ;
Pour le calcul des primes conventionnelles dont le montant est déterminé en tout ou partie par rapport au temps de présence.
Pendant le congé indemnisé, le salarié continue de cotiser aux régimes de remboursement des frais de santé et de prévoyance. Lui-même et ses ayants droits continuent de bénéficier de ces régimes dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Durant le congé indemnisé, le droit à la déconnexion s’exerce comme pour les autres congés. Le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Utilisation du CET pour compléter sa rémunération
Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec la Direction, utiliser des droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.
Cette utilisation du compte en argent est limitée aux droits affectés sur le CET au cours de l’année N-1. Par exemple, si un salarié demande le 15 mai de l’année N la monétisation de ses droits affectés sur le CET, il sera limité au nombre affecté au 31 décembre de l’année N-1.
Par dérogation, tout salarié pourra demander la liquidation en argent de tout ou partie de son CET lors de la survenance d’un des événements prévus à l’article R.3324-22 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales, la monétisation, ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Elle n’est donc autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la 5ème semaine.
Formalisation de la demande
La demande de monétisation devra être adressée par le salarié à la Direction, par tout moyen écrit à sa convenance, au minimum deux mois avant la date souhaitée de liquidation.
Le salarié précisera dans sa demande écrite le nombre de jours ouvrés qu’il souhaite monétiser.
Le délai de réponse de l’employeur ne peut excéder 15 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.
Modalités de conversion de temps en argent
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc, le cas échéant, convertis en jours ouvrés avant d’être convertis en argent.
Les jours de repos exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : (Nombre de jours sur le compte X 5)/6.
La formule de conversion de temps en argent a été fixée comme suit : Somme due = [(salaire mensuel de l’intéressé/horaire contractuel) * temps de repos en heures.
Les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de sa demande de liquidation.
L’indemnité versée a la nature d’un salaire, versée aux échéances normales de paie. En conséquence, elle est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’aux taxes et impositions en vigueur.
Les éléments du CET faisant l’objet d’une liquidation en argent n’ouvrent pas droit à congés payés et n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
CESSATION / TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Si des droits restants subsistent au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique ou échelonné, correspondant à l’ensemble des droits figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, à compter de la réception de la demande par la Direction, et avec son accord, et dans le respect des règles applicables dans la SAIEM pour la prise des congés.
Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur dans la mesure où ce dernier aura mis en place un dispositif identique de CET.
Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis dans le cadre du CET avant la clôture du CET.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
GARANTIES DES DROITS ACQUIS SUR LE CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Assurance de garantie des salaires (AGS), dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires (à titre d’information, le montant maximum pour 2025 est de 94 200 € par salarié).
Lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent le plafond mentionné, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD
À titre exceptionnel, et uniquement au titre de l’année de signature du présent accord, les salariés présentant un solde important de congés payés non pris au 31/12, pourront, lors de la demande d’ouverture de leur Compte Épargne Temps, déroger aux plafonds prévus aux articles 4 et 5. Ils seront ainsi autorisés à y verser un nombre de jours de repos et de congés supérieur aux limites applicables.
S’ils dépassent le plafond global prévu à l’article 5, ils ne pourront alimenter à nouveau leur compte qu’après être repassé en deçà du plafond susmentionné.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc.
Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord ou l’avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail.
L’accord ou l’avenant de révision peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit leur demande de révision ou la dénonciation à l’employeur,
La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Les parties rappellent que le présent accord repose sur un équilibre global et que les engagements et concessions de l’une trouvent leur contrepartie dans les engagements et concessions de l’autre.
Le présent accord est dès lors indivisible et doit être apprécié dans son ensemble ; les parties reconnaissant que la remise en cause d’une de ses dispositions entrainera la caducité de l’intégralité des engagements.
SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place du CET et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.
Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
CONSULTATION DES SALARIES
Le présent accord a été ratifié à la majorité des salariés, à l’occasion d’une consultation organisée le
22/09/2026 après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
ENTREE EN VIGUEUR
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Outre les règles de dépôt et de publicité classiques à respecter, l’accord portant sur le CET sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise (C. trav., art. D. 2232-1-2).
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque salarié contre signature et consultable auprès de la Direction, sur demande.
