Accord d'entreprise SA EMULSIONS DES PYRENEES

AVENANT N°1 PROTOCOLE INTERESSEMENT

Société SA EMULSIONS DES PYRENEES

Le 04/01/2024

• Intéressement

EMULSIONS DES PYRENEES

AVENANT N° 1

 PROTOCOLE D’ACCORD

SUR L’INTERESSEMENT DES SALARIES

Entre les soussignés,

 L’EntrepriseSOCIETE EMULSIONS DES PYRENEES , dont le siège social est situé ZA BASTILLAC SUD – 65000 TARBES. N° Siret383002714 , représentée par Monsieur Sébastien LABOURDETTEagissant en qualité de Président.

D'une part,

Et,

L'ensemble du personnel de l'Entreprise

D'autre part,

 Il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre des dispositions relatives à l'intéressement des salariés (ordonnance n° 86-11344 du 21 Octobre 1986 et décret n° 87-544 du 17 Juillet 1987 complétés par la loi n° 90-1001 du 7 Novembre

1990).

 ARTICLE 6 - CALCUL DE L'INTERESSEMENTest modifié de la manière suivante :

- Soit Sn : Le salaire annuel de l'exercice perçu par le salarié "n"

non compris les indemnités qui correspondent à des rembour-

sements de frais (prime salissure, frais de déplacement

etc...) ainsi que l'éventuel intéressement de l'année

précédente. Par contre seront inclus les indemnités de congés payés ainsi que les salaires reconstitués des absences non rémunérées pour congé de maternité et d’adoption, accident de travail, maladie professionnelle, congé paternité, activité partielle…

- Soit Sc :  Le cumul des salaires annuels Sn perçus par tous les

salariés.

- Soit In : La prime d’intéressement individuel du salarié « n ».

- Soit Ic : La prime d’intéressement collective de l’ensemble des

salariés c’est-à-dire le cumul de In.

- Soit RCAI : Le résultat courant avant l'impôt et avant la prise en

compte de l’intéressement dans le compte résultat.

RCAI sera égal au montant de la ligne GW de la liasse

fiscale DGI 2052 N, majoré de Ic.

L'intéressement collectif Ic ne pourra en aucun cas être supérieur à 50 % du résultat RCAI.

L’intéressement sera calculé de la façon suivante :

 Ic =     10 % x Sc x K (formule globale : somme des In)

In =    10 % x Sn x K (Formule individuelle)

Le coefficient K devra satisfaire aux deux conditions suivantes :

 K = 50 % RCAI

 10 % Sc

   O < K < 1

 Exemple d’application

Au cours de l’exercice, le cumul des salaires Sn s’élève à 137204 €.

1er cas    = la résultation courant avant l’impôt RCAI atteint 47735 €.

        K = 50 % x 47735 = 22867 = 1,66

   10 % x 137204 = 13720

  K = 1

Et

 Ic = 10 % Sc

 In = 10 % Sn

2ème cas = la résultation courant avant l’impôt RCAI s’élève à 22867 €

       K = 50 % x 22867 = 11434

    10 % x 137204 = 13720

  K = 0,83

Et

      Ic = 10 % x Sc x 0,83

     In = 10 % x Sn x 0,83

  La répartition de l’intéressement estproportionnelleau salaire.

PLAFOND DE L’INTERESSEMENT

• PLAFOND COLLECTIF

 ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENTest modifié de la manière suivante :

Dès que les écriture comptables permettront de déterminer le résultat courant avant impôt RCAI et au plus tard le 31 Mars de l'exercice suivant et il sera payé un acompte de 50 % de l'intéressement.

 Le solde sera payé après vérification duCOMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE  parMonsieur le Commissaire aux Comptes  et, au plus tard, pour le31 mai de l'exercice suivant.

L'intéressement fera l'objet d'une fiche, distincte du bulletin de salaire, avec le détail du calcul.

Au 1er mars les salariés seront informés, du montant de leur intéressement individuel, ils auront donc un délai de 15 jours pour préciser leur modalité de versement. A défaut de réponse, l’intégralité de l’intéressement sera versé sur le plan épargne entreprise.

Au cas ou des litiges naîtraient de l'application des dispositions du présent contrat, une réunion entre la Direction et le personnel serait organisée dans les plus brefs délais pour examiner toute possibilité de solution amiable.

A défaut d'accord amiable, les parties pourront faire appel à un arbitrage extérieur ou à tous recours prévus par la loi.

ARTICLE 10 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Le contrat pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans la même forme que sa conclusion.

Elle sera constatée par un procès-verbal signé par toutes les partie et sera aussitôt notifiée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente.

ARTICLE 11 - FORMALITES

Le présent protocole d'accord sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de TARBES.

                                                                       Fait à TARBES,le04 janvier 2024