Accord d'entreprise SA FINANCIERE ET GESTION RAISON

Accord collectif d'entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique au sein de la société financière et gestion raison

Société SA FINANCIERE ET GESTION RAISON

Le 24/07/2026

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FINANCIERE ET GESTION RAISON

ENTRE :

La société FINANCIERE ET GESTION RAISON S.A. « FGR »

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital social de 664 392 € immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 339 637 100, dont le siège social est situé 3 mail du Front Populaire – 44200 NANTES, représentée par XXX,

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique de la société FINANCIERE ET GESTION RAISON, représenté par ses membres titulaires :

XXX, membre titulaire CSE,

XXX, membre titulaire CSE

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique au sein de la société FINANCIERE ET GESTION RAISON.

Préambule

Dans le contexte du dépassement du seuil d’effectifs de 50 salariés au sein de la société en cours de mandat et de l’évolution consécutive du CSE vers une instance ayant les attributions d’un CSE de plus de 50 salariés, il est apparu utile aux représentants du personnel et à la Direction d’encadrer le fonctionnement et budget de l’instance par le biais du présent accord.

Dans ce cadre, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de son souhait d’engager des négociations sur le contenu du présent accord. En parallèle, les membres du CSE ont été informés de la volonté de la Direction d’engager de telles négociations et de la possibilité pour ces derniers d’être mandatés à cet effet.

La négociation du présent accord a été engagée conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

A l’issue de leurs échanges, les Parties ont convenu du présent accord, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.

Article 1 – Réunions du CSE

Il est convenu entre les Parties que le CSE de la société se réunisse 6 fois par an, sur convocation du Président de l’instance. En cas de besoin, des réunions extraordinaires pourront être organisées sur convocation de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE, accompagnée du projet d’ordre du jour. Pour des raisons pratiques et géographiques, il est d’ores et déjà convenu que l’ensemble des réunions de l’instance pourront se tenir à distance, en visioconférence.

Article 2 – Budgets du CSE

• Budgets des activités sociales et culturelles du CSE

En application des articles L.2312-81 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent que le budget annuel versé au CSE au titre des activités sociales et culturelles est fixé à 15.000 euros.

• Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE sera versé conformément aux dispositions légales prévues par l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Article 3 – Révision et dénonciation

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception dans les conditions de droit commun.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution pourra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord se substitue à toutes pratiques, stipulations conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature des présentes et ayant le même objet.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS dont relève le siège social de la Société.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Nantes, le 24/07/2026

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société XXX Présidente du Directoire

Pour le Comité Social et Economique XXX, membre titulaire CSE, XXX, membre titulaire CSE,