ACCORD PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La société GAP SUD, société anonyme, Enseigne AUCHAN dont le siège social est situé Route de Barcelonnette - 05000 GAP, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
D'une part,
Et :
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 4 décembre 2019 annexé aux présentes), ci-après :
D’autre part,
Dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale
modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, l’entreprise s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 modifié, l’entreprise versera avec le salaire du mois de juin 2020
une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.
Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord ; et dont la rémunération est inférieure à 50 000
euros bruts annuel (plafond inférieur à 3 SMIC annuel).
La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois
précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
Conformément à la possibilité offerte par la loi et l’ordonnance du 1er avril 2020, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :
Modulation selon les conditions de travail liées au covid 19 :
Compte tenu de la pandémie de Covid19, les conditions de travail ont fortement été impactées. Les salariés ont dû continuer à se rendre sur le site, le télétravail étant impossible.
La prime a pour but de compenser les contraintes subies du fait des conditions particulières de travail des salariés « au front ».
Chacun des salariés en activité a dû bouleverser son organisation de travail et s’adapter à ces nouvelles mesures :
Gestes barrières
Modification des horaires et plannings de travail.
Information et formation de la clientèle. Gestion des flux.
Mise en place de nouveaux protocoles de nettoyage du matériel
port des équipements de protection
Modification des modes de communication
La période pendant laquelle les conditions de travail ont été particulièrement dégradées pour les salariés en activité s’étend de la date du début du confinement soit le 17 mars 2020 jusqu’au 10 mai 2020, date de fin de confinement ci-après dénommée « période retenue ».
Ainsi, il a été décidé que les salariés présents sur le site pendant toute la période retenue, bénéficieront d’une prime d’un montant de 1000 euros bruts.
Le montant de ces primes sera proratisé selon la durée de présence effective de chaque salarié pendant la période retenue (proratisation en fonction du temps de présence de chaque salarié sur la période retenue).
S’agissant des salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise au cours de la période retenue.
Article 4 – NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Article 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prend effet le
19 juin 2020.
Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat objet du présent accord.
Article 7 – INFORMATION ET DEPÔT
Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique préalablement au versement de la prime. Elle sera, en outre, transmise à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de l’entreprise et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Gap (05). Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Gap le 18 juin 2020 En quatre exemplaires originaux
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelle
