La société HLM LA RANCEdont le siège social est situé : 31, boulevard des Talards – 35400 SAINT MALOreprésentée par Magissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part,
ET
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
d’autre part,
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de cinq réunions entre la délégation du personnel et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 24 janvier 2020, 7 février 2020, le 6 mars 2020, le 12 mars 2020 et le 2 avril 2020.
Au cours de la réunion du 7 février 2020, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
article 1 – DEVELOPPER LE POUVOIR D’ACHAT
Une augmentation de 0,81% des salaires sera pratiquée au 1er janvier 2020 de façon rétroactive sous forme d’augmentation générale. Celle-ci sera du même montant pour tous les salariés, soit 21,50€ brut par mois.
article 2 – dispositions finales
3-1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2020 au 31/12/2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
3-2 - Date d’entrée en application
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
3-3 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
3-4 – Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par la délégation du personnel. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
3-4 – Formalité de dépôt
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
