La SA d’HLM LE MONT BLANC, dont le siège est situé 9 Rue André Fumex 74007 ANNECY, immatriculée au R.C.S d’Annecy, sous le numéro 31076481600073, représentée par, Directeur Général
et
Les membres du Comité Social et Economique
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc154135787 \h 3 I - :ARTICLE 1 –CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc154135788 \h 4 II - :ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE PAGEREF _Toc154135789 \h 4 III - :ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc154135790 \h 4 III.1Eléments d’alimentation PAGEREF _Toc154135791 \h 4 III.2Modalités d’alimentation PAGEREF _Toc154135792 \h 4 III.3Consultation des jours épargnés PAGEREF _Toc154135793 \h 5 IV - :ARTICLE 4 - GESTION DU COMPTE PAGEREF _Toc154135794 \h 5 IV.1Valorisation des éléments affectés au compte PAGEREF _Toc154135795 \h 5 IV.2La tenue du compte PAGEREF _Toc154135796 \h 5 IV.3Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc154135797 \h 5 V - :ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc154135798 \h 5 V.1Financement de congé ou de passage à temps partiel PAGEREF _Toc154135799 \h 5 V.1.1Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc154135800 \h 5 V.1.2Congés légaux divers ou de passage à temps partiel PAGEREF _Toc154135801 \h 6 V.1.3Passage à temps partiel spécifique PAGEREF _Toc154135802 \h 6 V.1.4Indemnisation du congé PAGEREF _Toc154135803 \h 7 V.1.5Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel PAGEREF _Toc154135804 \h 7 V.2Liquidation des droits inscrits au compte PAGEREF _Toc154135805 \h 7 V.2.1Compensation liée à une situation personnelle PAGEREF _Toc154135806 \h 7 V.2.2Autres utilisations PAGEREF _Toc154135807 \h 7 VI - :ARTICLE 6 – CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE PAGEREF _Toc154135808 \h 8 VII - :ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc154135809 \h 9 VIII - :ARTICLE 8 – CONDITIONS DE SUIVI PAGEREF _Toc154135810 \h 9 IX - :ARTICLE 9 - REVISION - DENONCIATION PAGEREF _Toc154135811 \h 9 X - :ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc154135812 \h 9
PRÉAMBULE
Le présent accord se substitue à l’accord du 17 juin 2002 mettant en place un régime de compte-épargne temps.
Le présent accord apporte des modifications et/ou des précisions sur le compte épargne-temps, notamment en ce qui concerne l’utilisation des jours affectés au compte épargne-temps ».
ARTICLE 1 –CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Pour rappel, le Compte Epargne Temps est un dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.
Il est toutefois rappelé que la mise en place du compte ne doit pas se substituer à la prise des jours des congés payés (en dehors des jours précisés à l’article III.I), la prise de ces jours étant une règle essentielle.
Le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, ou jours de repos.
Le compte épargne temps peut rester ouvert pendant la toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE
Un compte épargne temps est ouvert automatiquement, aux salariés ayant une ancienneté minimale de 4 mois, dès la 1ere demande de placement d’un jour sur simple demande individuelle écrite du salarié adressée au service des Ressources Humaines.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Eléments d’alimentation
Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps par les éléments suivants :
Les congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables du congé principal, les congés payés supplémentaires légaux et conventionnels (soit la 5ème semaine de congés payés, les jours d’ancienneté, de fractionnement…);
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail, dans la limite de 4 jours;
Les journées ou demi-journées de repos attribués au titre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, dans la limite de 4 jours.
Modalités d’alimentation
Compte tenu des périodicités en vigueur au sein de la SOCIETE, les salariés doivent déposer auprès du service Ressources Humaines, par écrit leur demande précisant le nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au compte, au plus tard le dernier jour de la période concernée.
Soit, à titre indicatif (ces périodes pouvant évoluer) : le 30 avril pour les jours de congés payés légaux, congés payés supplémentaires légaux ou conventionnels ou le 31 décembre pour les jours de repos attribués au titre de notre accord d’aménagement du temps de travail et les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année.
En tout état de cause, le salarié ne peut affecter sur son compte épargne temps que 12 jours par an : jours de congés (payés, légaux ou conventionnels), jours de repos attribués au titre de l’accord de réduction du temps de travail compris, les jours ou demi-journées de repos attribués au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année.
Consultation des jours épargnés
Tout comme les congés payés, le compteur des jours placés sur le Compte Epargne Temps figurera sur les bulletins de paies.
ARTICLE 4 - GESTION DU COMPTE
Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte épargne temps sont valorisés selon le salaire perçu au moment de la liquidation ou de la prise du congé ou du passage à temps partiel.
La tenue du compte
Le compte est géré par la Société .
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant dans le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du Travail.
Les droits qui excèdent le plafond garanti par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés seront liquidés automatiquement.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Financement de congé ou de passage à temps partiel
Congé de fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié de cesser son activité tout en étant rémunéré avant la liquidation de sa pension de retraite pour une durée maximum de 2 mois (soit 40 jours) pour un congé complet, ou de réduire sa durée de travail pendant une durée maximum de 6 mois (soit 24 jours pour une réduction d’un jour par semaine).
Un accord écrit entre l'entreprise et le salarié déterminera les modalités d'imputation des droits inscrits au compte épargne temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu'à la liquidation des droits à la retraite du salarié.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande écrite de déblocage au service Ressources Humaines mentionnant, au plus tard 3 mois avant le début du congé et indiquer le volume des droits à débloquer.
Le Direction disposera d’un délai de 1 mois pour accorder ou repousser le congé (sans réponse il sera considéré comme refusé).
Par commun accord entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté.
Congés légaux divers ou de passage à temps partiel
Les droits épargnés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés afin de financer les congés ou passages à temps partiel prévus par la loi suivants :
congé parental d’éducation ou d’adoption,
congé pour création d'entreprise,
congé de présence parentale.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un des congés visés au présent article, il doit adresser sa demande de déblocage au service Ressources Humaines en même temps que la demande du congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé.
Il doit adresser sa demande écrite de déblocage au service Ressources Humaines en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.
Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur du départ en congé dans le respect des dispositions légales et à sa prise effective par le salarié.
Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié.
Passage à temps partiel spécifique
Les droits capitalisés dans le compte épargne temps peuvent être utilisés pour financer un passage à temps partiel spécifique. Ce passage à temps partiel ne pourra excéder la durée maximale de 3 mois.
Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur.
Les conditions d’indemnisation seront les mêmes que pour les passages à temps partiel prévus par la loi, cités à l’article V.1.2.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un passage à temps partiel spécifique, il doit en faire la demande à l'employeur au plus tard 3 mois avant la prise d'effet de cette réduction en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider.
Par commun accord entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté.
La Direction disposera d’un délai de 1 mois pour accorder le droit d’utilisation du compte épargne temps (sans réponse elle sera considérée comme refusée).
Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié, parallèlement à la signature d'un avenant au contrat de travail.
Indemnisation du congé
Le salarié bénéficie pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandée dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans sa demande de congés ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut pas dépasser 100 % du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à un temps partiel. L’indemnité versée aux mêmes échéances que le salaire dans la société, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de la durée de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Liquidation des droits inscrits au compte
Compensation liée à une situation personnelle
Les droits capitalisés dans le compte épargne temps peuvent être débloqués pour faire face à une situation financière difficile du ménage.
II pourra s'agir d'une situation liée :
A du surendettement;
A la perte d'emploi du conjoint;
Au décès d'un membre de la famille (ascendant/descendant au 1er degré, conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS) ;
A l'invalidité du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS; ou des enfants
A la maladie grave d'un enfant.
Pour les autres situations (projet de mariage, d’achat de résidence principale), il sera possible de transférer des jours sur le Plan d’Epargne, tel que prévu à l’article V2.2.2.
Pour l'ensemble des cas, le salarié devra justifier la situation.
Par ailleurs, pour toute situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l'objet d'un examen auprès de la Direction.
La Direction disposera d’un délai de 1 mois pour accorder la liquidation (sans réponse elle sera considérée comme refusée).
Autres utilisations
Le salarié peut demander la liquidation de ces droits, en toute ou partie pour le financement de prestations de retraite ou le versement sur les plans d’épargne salariale, dans la limite de 12 jours par an.
Cette demande devra être effectuée, une fois par an, avant le 1er décembre de chaque année, par écrit et adressée au service Ressources Humaines en mentionnant précisément le volume des droits que le salarié souhaite liquider et l'utilisation qu'il souhaite en faire, dans un délai minimum de 1 mois.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée, et dans la limite du montant du financement dont il fait l’objet.
Financement de prestations de retraite
Le salarié peut décider de financer, avec les droits liquidés, des prestations d’un régime de retraite supplémentaire, à caractère collectif et obligatoire (art 83), institué par l’entreprise dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, ou encore de financer des cotisations d’assurance vieillesse versées pour la validation des années d’études ou pour compléter des années insuffisamment validées, conformément aux dispositions de l’article L. 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans la limite de 12 trimestres d’assurance.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée.
Versement à un plan d’épargne salariale
Le salarié peut transférer les droits liquidés, sur un Plan d’Epargne Entreprise prévu aux articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail, un Plan d’Epargne Interentreprises prévu par les articles L.3333-2 et suivants du Code du travail ou encore un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif prévu par les articles L.3334-2 et suivants du Code du Travail.
Charges et exonérations
Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de ces liquidations seront acquittées par l’employeur.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de ces liquidations seront soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts (en cas de déblocage des droits correspondant à un abondement de l’employeur pour le financemnet des rachats de cotisations d’assurance vieillesse).
Selon règlementation en vigueur en cours, les droits épargnés ne correspondant pas à un abondement de l’employeur sont exonérés de charges sociales salariales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours de salaire par an, s’ils sont affectés à un PERCO ou servent à financer des prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire (article 83) (art. L. 3152-4, al 4 à 6 CT).
ARTICLE 6 – CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE SUIVI
Le présent accord fera l’objet de suivi par le biais d’une réunion du Comité Social et Economique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. ARTICLE 9 - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord, entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 et L.2261-13 et 14 du Code du Travail.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de «Annecy» par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Annecy, le 3 Janvier 2024
Le Comité Social et EconomiqueLe Directeur Général,
