Accord d'entreprise SA HLM PIERRES ET LUMIERES

Accord d'entreprise relatif à la succession de CDD dans le cadre de l'épidémie de COVID 19

Application de l'accord
Début : 26/03/2021
Fin : 30/06/2021

22 accords de la société SA HLM PIERRES ET LUMIERES

Le 25/03/2021



ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUCCESSION DE CDD DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE :

La Société Anonyme d’HLM PIERRES ET LUMIERES, représentée par

Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET 

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25 mars 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par xxxx, secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25 mars 2021,

d’autre part,

PREAMBULE :


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que ses incidences sur l'emploi, une nouvelle ordonnance du 16 décembre 2020, prise sur le fondement de la loi du 14 novembre n°2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été publiée. Elle prolonge jusqu’au 30 juin 2021 certaines des mesures prises en matière de congés payés et de jours de repos par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, la faculté d’adapter par accord d’entreprise certaines dispositions en matière de CDD et de contrats d’intérim et, enfin, adapte les dispositions dérogatoires en matière de prêt de main d’œuvre.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de ce dispositif afin de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES, LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des embauches en contrats à durée déterminée de la SA d’HLM PIERRES ET LUMIERES conclues avant le 30 juin 2021.

ARTICLE 2 – DELAI DE CARENCE ENTRE PLUSIEURS CDD CONCERNANT UN MEME SALARIE

En cas de succession de CDD avec un même salarié conclus avant le 30 juin 2021, quel que soit leur motif, aucun délai de carence ne sera appliqué.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 juin 2021.

ARTICLE 4 – DEPOT

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Antony, le 25 mars 2021


Pour la SA d’HLM PIERRES ET LUMIERES,Le secrétaire du CSE

xxxxxxxx xxxxxxxxx

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