A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIETES ANONYMES ET FONDATIONS D'HLM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Anonyme d'HLM PIERRES ET LUMIERES, dont le siège social est à ANTONY 112, avenue Aristide Briand (92186), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 672 022 084.
Représentée en la personne de
Monsieur
Agissant au nom de la Société en qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Immatriculée à l'URSSAF d’Ile de France sous le N° 117000001513036108
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 30 septembre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame Sarah AUBERTIN, Secrétaire du Comité Social et Economique,
Ci-après dénommé « le CSE »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
La Société est régie par la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 - IDCC 2150 (ci-après « la Convention collective »).
La durée du travail des gardiens d’immeubles logés (ci-après « les Gardiens logés ») est définie dans le chapitre 5 « Durée du travail » du texte attaché à la Convention collective intitulé « Classifications et dispositions spécifiques aux personnels d'immeubles et de maintenance Annexe II ».
Plus précisément, l’article 5.2 prévoit notamment que l’amplitude journalière de travail des Gardiens logés ne peut excéder douze (12) heures par jour et doit comporter « un minimum de temps de pause de trois (3) heures, consécutives ou non, pendant lesquelles le salarié n’est pas tenu de rester sur place ».
Les Gardiens logés bénéficient actuellement d’une pause méridienne quotidienne de trois (3) heures au sein de la Société.
À l’issue de discussions internes, de nombreux Gardiens logés ont exprimé leur volonté de réduire la durée de leur pause méridienne quotidienne à quarante-cinq (45) minutes. La Société a souhaité donner une suite favorable à cette demande.
Le présent accord a pour objet de déroger aux dispositions de l’article 5.2 du texte précité, afin d’adapter la durée de la pause méridienne quotidienne aux souhaits formulés par les Gardiens logés, sur la base du volontariat, et de répondre à un objectif partagé d’amélioration des conditions de travail.
C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies le 30 septembre 2025 et ont arrêté les dispositions qui suivent.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Gardiens logés volontaires employés par la Société.
Article 2 – Temps de pause et volontariat
La durée de la pause méridienne quotidienne est fixée à quarante-cinq (45) minutes pour les gardiens logés ayant choisi d’y adhérer à titre volontaire.
Article 3 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2025.
Article 4 – Portée de l’accord
Les dispositions du présent accord dérogent aux dispositions de l’article 5.2 du texte précité relatives à l’amplitude journalière de travail. Toutes les autres dispositions de la Convention collective demeurent applicables.
Article 5 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des Parties signataires, suivant les conditions légales en vigueur prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail, il prendra fin, par dénonciation effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par l'une ou l'autre des Parties signataires, moyennant un préavis de trois (3) mois.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque Partie.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Antony En 4 exemplaires originaux,
Le 30 septembre 2025
Le Directeur Général La Secrétaire du Comité Social et Economique
