ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU CSE
La Société Anonyme d’HLM PIERRES ET LUMIERES ….., représentée par …… , en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Le comité social et économique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 3 décembre 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ……. , secrétaire du Comité social et économique en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 3 décembre 2019,
d’autre part,
Préambule
Afin de favoriser le bon fonctionnement du Comité social et économique, il a semblé opportun aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction de la Société, qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel soit prévu par accord, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat.
Il est ressorti des différents échanges entre les parties que le système de la visioconférence serait le plus approprié à la situation.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des réunions du Comité social et économique (ordinaires et extraordinaires).
Article 2 – Objet de l’accord
L’article L.2315-4 du code du travail prévoit qu’il est possible de recourir à la visioconférence pour réunir le Comité social et économique sans avoir besoin de conclure d’accord, lorsque ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Le présent accord a pour but d’augmenter la possibilité de recours à la visioconférence.
Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir le Comité social et économique, à raison de cinq réunions par année civile.
Article 3 – Obligations de l’employeur relatives au dispositif de visioconférence
Concernant le dispositif de visioconférence (C. trav. art. D 2315-1)
Le dispositif technique mis en œuvre doit remplir les conditions suivantes pour être considéré comme valable :
Il doit permettre d’identifier les membres du CSE ;
Il doit leur permettre de participer activement à la réunion ;
Il doit également assurer une retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Toutefois, il est à noter que cela ne fait pas obstacle à des suspensions de séance ;
En cas de vote à bulletin de secret, il doit garantir que l’identité de l’électeur ne puisse jamais être mise en relation avec l’expression de son vote.
En cas de vote par voie électronique, il doit garantir la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Concernant les délibérations (C. trav. art. D 2315-2)
Il est à noter qu’avant d’engager une quelconque délibération, il convient de vérifier que le dispositif de visioconférence mis en place permet à l'ensemble des membres d’avoir accès à des moyens techniques respectant l’ensemble des conditions évoquées précédemment.
Le vote doit ensuite se tenir de manière simultanée, les différents participants disposant alors d’une durée identique pour se prononcer à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée couvrant la durée du mandat des membres de la délégation du Comité social et économique actuellement en place.
Article 5 - Révision
Pendant sa durée d'application, chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.
Le cas échéant, le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision dont les dispositions se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 7 - Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Une copie de cet accord sera remise aux membres de la délégation du CSE.
