AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PRIME DE MOBILISATION COVID-19
Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020
Société La Toque Angevine
Entre
La société LA TOQUE ANGEVINE, S.A.S.U. dont le siège social est situé Rue Robert Schuman 49504 Segré Cedex, inscrite au site du Maine et Loire à Angers de l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 491 618 606 214, représentée par M. X, Directeur général.
D'une part,
Ci-après dénommée « L’entreprise »
ET
Le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur X,
Le syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur X,
D'autre part,
PREAMBULE
Considérant les dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019, de l’instruction n°DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, et de l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020 ouvrant la possibilité pour chaque entreprise de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en tenant compte des conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19,
Considérant que, sur le base d’un accord collectif d’entreprise conclu en date du 21/02/2020, la Société La Toque Angevine, versait une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 260 euros sur la base des dispositions légales applicables avant le 01 Avril 2020,
Considérant que le Questions-Réponses du Gouvernement publié en date du 17 Avril 2020 et l’instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020, autorise les entreprises à effectuer un complément de versement à la prime de pouvoir d’achat pour notamment tenir compte des conditions de travail des salariés liées à l'épidémie de covid-19,
Considérant ainsi que la Société La Toque Angevine, en tant qu’entreprise de première nécessité a souhaité récompenser les salariés mobilisés au service de cette mission, pendant cette période, et plus particulièrement pendant la période de confinement total, par le versement d’un complément de prime,
Considérant que par courrier daté du 20 Avril 2020, la Direction du Groupe LDC proposait le versement d’une prime tenant compte des conditions de travail spécifiques et différenciées pendant la période du 16 mars au 10 mai, à savoir d’un montant maximum de 450 € pour chaque salarié mobilisé sur site, à temps complet et sans absence sur cette période (Le montant de 450 € ayant été proposé par référence théorique à 45 jours de travail à 10 € par jour) et pour les télétravailleurs d’un montant maximum de 185 € (Le montant de 185 € ayant été proposé par référence théorique à 37 jours à 5 € par jour),
Considérant que conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties ont souhaité rappeler que ladite prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ;
dans ce cadre, il a ainsi été convenu et arrete ce qui suit :
Article I - Montant du complément de prime
Les parties sont convenues du versement d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximum de 450 euros pour un salarié ayant travaillé à temps complet en entreprise, du Lundi au Samedi, et sur l’horaire pour lequel il était attendu travaillé à son poste de travail, au cours de la période du 16 mars au 10 mai 2020 (soit 45 jours au maximum).
Pour les télétravailleurs, le maximum de la prime est de 185 euros en application des dispositions du présent accord.
Pour bénéficier de ce complément de prime, les salariés concernés devront :
être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt du présent avenant,
avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Article II - Modulation du montant du complément de prime selon les bénéficiaires
Le montant de ce complément de prime, encore appelée par l’entreprise « Prime de mobilisation COVID-19 », sera modulé en fonction d’un critère unique à savoir :
Les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19
Les parties entendent valoriser les jours de travail pendant lesquels les salariés ont été mobilisés et confrontés aux conditions de travail exceptionnelles liées au COVID-19, en distinguant toutefois les journées de télétravail des journées travaillées en présentiel sur site.
L’ensemble des heures, journées, et périodes d’absence de l’entreprise ou de suspension du contrat de travail, quelle que soit leur nature, viendront par conséquent impacter proportionnellement le montant de cette prime de mobilisation.
Afin de tenir compte de ces périodes d’absences et ainsi déterminer le montant global de cette prime pour chaque salarié, les parties ont souhaité mettre en œuvre un calcul théorique de référence se basant sur le nombre maximum d’heures attendues travaillées dans les conditions liées au COVID-19 sur la période du 16 Mars au 10 Mai 2020. Une base horaire théorique de référence a été déterminée et fixée à 315 heures maximum (à savoir 45 jours x 7 heures) sur la période considérée.
Il est précisé que les heures de délégation et de formation seront pleinement prises en compte pour le calcul de la prime.
La base horaire minimale de travail permettant le déclenchement d’un droit à acquisition de la prime est fixée à 35 heures sur cette même période.
Pour un salarié ayant travaillé en télétravail pendant toute la période de référence, à temps complet et sans absence, le montant maximum de la prime sera de 185 euros.
Pour les salariés ayant travaillé à temps partiel, le potentiel de prime sur la période considérée sera réduit à due proportion de leur durée contractuelle de travail, sans tenir compte de la répartition de leur durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, afin qu’ils ne soient pas doublement pénalisés.
Dans le cadre d’une approche égalitaire, les salariés travaillant dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année seront réputés accomplir, pour la détermination du montant de la prime, une durée journalière de travail à temps complet correspondante :
à 7 heures par jour au maximum lorque le travail s’effectue en présentiel,
à 3.5 heures par jour au maximum lorsque le travail s’effectue en télétravail.
Article III - Date de versement
Ce complément de prime sera versée le 31 mai 2020 et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de mai 2020.
Article IV - Rappel des exonérations en vigueur
La prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Article V – Durée et Révision du présent accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du complément de prime, mesure faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le lendemain de sa signature et fin le 31 août 2020. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Il est précisé que la durée d'application de l'accord signé en date du 21/02/2020 est par conséquent alignée et fixée au 31 août 2020.
Article VI – Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature spécialement organisée pour le versement de cette prime en date du 12 mai 2020. Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat -greffe du Conseil de Prud'hommes de Angers.
