versé au titre de l’exerice clos le 28 février 2026.
( Article L. 3312-5 Code du travail)
LA TOQUE ANGEVINE
Entre
La société LA TOQUE ANGEVINE, S.A.S.U. dont le siège social est situé Rue Robert Schuman 49504 Segré Cedex, inscrite au site du Maine et Loire à Angers de l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 491 618 606 214, représentée par M. , Directeur général.
D'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame ,
Le syndicat FO, représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame ,
Ci-après désignée par « les organisations syndicales »
D'autre part,
Préambule
Considérant l’accord d’intéressement Du « Groupe de Sociétés Pôle Traiteur» : La Toque Angevine – ESPRI – Régalette – AGIS – Marie Surgelés – Marie SAS – Les Délices de Saint Léonard SAS signé par les organisations syndicales et la Direction de la société La Toque Angevine en date du 31 mai 2024.
Considérant les résultats satisfaisants de l’entreprise,
Considérant la décision prise par la Direction de l’entreprise de verser un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 28 février 2026.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent contrat conclu conformément à l’article L.3314-10 du Code du Travail a pour objet de définir les modalités de répartition du supplément d’intéressement.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre du versement du supplément d’interessement versé au titre de l’exercice clos du 28 février 2026.
Article 3 – Bénéficiaire
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société LA TOQUE ANGEVINE bénéficiaires de l’intéressement versé au titre de l’exercice ouvert le 1er mars 2025 et cloturé le 28 février 2026 dans les conditions déterminées à l’article II de l’accord d’intéressement Du « Groupe de Sociétés Pôle Traiteur» : La Toque Angevine – ESPRI – Régalette – AGIS – Marie Surgelés – Marie SAS – Les Délices de Saint Léonard SAS signé par les organisations syndicales et la Direction de la société La Toque Angevine signé le 31 mai 2024.
Article 4 – Montant et Répartition individuelle de l’intéressement.
L’intéressement supplémentaire est d’un montant uniforme et maximum de € bruts ( ) par le salarié bénéficiaire de l’intéressement principal et ayant travaillé 1607 h de travail effectif au cours de la période de référence de l’intéressement principal.
En effet ce montant sera ajusté et déterminé proportionnellement à la durée de présence effective des bénéficiaires au cours de l’exercice considéré.
Sont assimilées à des heures de travail effectif au sens du « temps de présence » au titre du présent article (et uniquement à ce titre) les heures d’absence correspondant :
aux congés légaux de maternité, paternité et d'adoption,
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les accidents de trajet (à l'exception des rechutes dues à des accidents de trajet et/ou des accidents du travail intervenu chez un précédent employeur),
Aux congés de deuil prévu par l’article L3142-1-1 du code du travail,
Aux mises en quarantaine au sens de l’article 3° du I de l’article L3131-15 du code de la santé publique,
Au placement en activité partielle,
aux congés payés,
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
aux absences pour cause de maladie, consécutives ou non, dûment justifiées suivant les modalités légales et conventionnelles applicables, dans la limite maximale de 60 jours calendaires consécutifs ou non sur la période de référence,
aux périodes assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Pour la détermination de chaque part individuelle suivant la formule arrêtée ci-dessus les parties précisent les règles suivantes :
La répartition de l’intéressement se fait en fonction du « temps de présence » de façon identique pour l’ensemble du personnel dans la limite de 1607 heures au cours de l’exercice considéré ;
les heures prises en compte sont celles correspondant à la base contractuelle, hors heures supplémentaires et heures complémentaires ;
le nombre d'heures pris en compte individuellement pour chaque salarié pour cette répartition, qu’il soit employé à temps complet ou à temps partiel, et quelle que soit la catégorie professionnelle d’appartenance, ne pourra être supérieur à la durée de référence d’emploi à temps complet de 1607 heures, incluant la journée de solidarité ;
dans le cadre d’une approche égalitaire, pour les personnels employés dans le cadre d’une convention individuelle en jours sur l’année, en aucun cas le nombre de jours pris en compte au titre de la convention individuelle de forfait annuel en jours travaillés ne peut dépasser 218. En cas de forfait annuel en jours « réduit », il est établi une proratisation. En cas de renonciation à des JRTT par avenant au contrat de travail, ces jours supplémentaires travaillés ne sont pas pris en compte ;
toujours dans le cadre d’une approche égalitaire, les personnels employés dans le cadre d’une convention individuelle en jours sur l’année, sur une base de 218 jours, incluant la journée de solidarité, ainsi que les salariés employés sans décompte de leur temps de travail sont réputés accomplir, en cas de non absence, une base équivalente à 1607 heures au cours de l’exercice considéré.
L’ensemble des référence d’heures travaillées et d’absences sont celles au cours de la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
Article 5 - Conditions de versement et d’affectation du supplément d’intéressement.
Le supplément d’intéressement sera versé ou placé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la prime d’intéressement et ce, conformément aux dispositions de l’article VII de l’accord d’intéressement Du « Groupe de Sociétés Pôle Traiteur» : La Toque Angevine – ESPRI – Régalette – AGIS – Marie Surgelés – Marie SAS – Les Délices de Saint Léonard SAS signé par les organisations syndicales et la Direction de la société La Toque Angevine signé le 31 mai 2024. – Les Délices de Saint Léonard SAS signé par les organisations syndicales et la Direction de la société La Toque Angevine en date du 31 mai 2024.
Article 6 – Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et au conseil de prud'hommes de territorialement compétent.
