ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE (prime de partage de la valeur)
Telle que prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Entre LES ROBINETS PRESTO,
Société Anonyme au Capital de 4.560.000 € Dont le siège social est au 7, rue Racine - 92120 Montrouge, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 091 434, Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général
ci-après dénommée « La Société »
et d'autres part
Les représentants des salariés membres élus du CSE : - CSE Titulaire Collège Cadre. - CSE Titulaire Collège Cadre. - CSE Titulaire Collège Agent de Maitrise. - CSE Titulaire Collège Employé. - CSE Titulaire Collège Employé. - CSE titulaire Collège Employé - CSE Titulaire Collège Employé
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent Accord est conclu afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés pour l’année 2023, cette prime exceptionnelle est accordée par la Direction et fait référence à la prime de partage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s'ajouter à leur rémunération.
Article 1 - Champs d'application
Le présent accord est applicable aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en CDI au 01/01/2023, justifiant a minima d’une présence effective en 2022, à l’exception des salariés démissionnaires et/ou dont le départ de l’entreprise est connu à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime sera fixé suivant les critères d'attribution ci-dessous :
Article 2 - Montant de la prime et critères d'attribution :
Afin de favoriser les plus bas salaires, le montant de la prime exceptionnelle est déterminé suivant les tranches de rémunération CI-dessous :
Salaire annuel brut de base 2022 inférieur 30000€ : 1000€ Salaire annuel brut de base 2022 de 30000€ à 38000€ : 800€ Salaire annuel brut de base 2022 de 38000€ à 47000€: 650€ Salaire annuel brut de base 2022 supérieur à 47000€ : 500€
Article 3 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat sera versée le 28/02/2023 lors du versement de salaire de février 2023.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa signature et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 28/02/2023.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saintes.
Article 9 - Information des représentants du personnel
Les membres du CSE qui ont signé le présent accord, recevront par mail le document d'instauration de la prime au plus tard le 28/02/2023.
