Accord d'Entreprise pour l'octroi de la Prime de Partage de la Valeur
Entre LES ROBINETS PRESTO, Société Anonyme au Capital de 4.560.000 € Dont le siège social est au 7, rue Racine - 92120 Montrouge, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 091 434, Représentée par Monsieur …………… agissant en qualité de Président Directeur Général
ci-après dénommée « La Société »
et d'autres part
Les représentants des salariés membres élus du CSE :
Le présent Accord est conclu afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, cette prime exceptionnelle est accordée par la Direction et fait référence à la prime de partage de la valeur (PPV) qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s'ajouter à leur rémunération.
Article 1 - Champs d'application
Le présent accord s’applique à tous les salariés présents dans les effectifs en 2024 et liés par un contrat de travail à la date de versement de la PPV qu’ils soient :
en contrat à durée indéterminée (CDI),
en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieure à 6 mois au cours de l’année 2024,
ou en contrat en alternance durant l’année 2024.
Article 2 - Montant de la prime et critères d'attribution : Le montant de la PPV déterminé suivant les critères ci-dessous :
Employé et Ouvrier : 350.00€ AM : 200.00 € Cadre : 80.00 €
Article 3 - Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242- 1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 4 - Date de versement de la prime La PPV sera versée lors du versement de salaire de mai 2025.
Article 5 - Régime social et fiscal La prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant
perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa signature et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 28/05/2025.
Article 7 - Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement) Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Article 9 - Information des représentants du personnel Les membres du CSE qui ont signé le présent accord, recevront par mail le document d'instauration de la prime au plus tard le 28/05/2025
