ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE L’ENTREPRISE MAGNE
PARTIES AU PRESENT ACCORD :
La société
MAGNE, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 775 588 049, dont le siège social est situé Avenue de Pomérols – 34510 FLORENSAC, représentée par Madame, en qualité de (suppression qualité) et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Le Comité Economique et Social (CSE) de la société MAGNE, représenté par
Madame, en qualité de secrétaire du CSE.
D’autre part.
Ci-après ensemble « Les Parties ».
Préambule
La qualité de vie au travail nécessite qu’aucune forme de discrimination n’existe et ne soit tolérée dans l’entreprise autant dans les conditions de l’accès à l’emploi et à la promotion que dans la politique salariale et les autres déterminants des conditions de travail.
Les parties souhaitent par cet accord s’engager en faveur de l’égalité professionnelle, même si elles ne peuvent, à elles seules, changer les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de sexe.
L’objectif du présent accord est de traduire et de définir des mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Cet accord, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour les années à venir et définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre.
Article 1 – Rémunération
Objectif : Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de l’emploi, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper l’emploi et le niveau de responsabilité, à l’exclusion de toute discrimination.
Actions déployées pour atteindre l’objectif :
Une analyse des écarts de rémunération sera effectuée chaque année et une régularisation sera faite en cas d’inégalité constatée.
Indicateurs :
Indicateur 1 de l’index égalité Femmes / Hommes – Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (si calculable)
Rémunération moyenne par sexe, catégorie et niveau de classification
Article 2 – Embauche
Objectif : Assurer, autant que possible, une représentation équilibrée des deux sexes au moins à l’image de la répartition nationale. Les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il existe une circonstance extérieure justificative comme, par exemple, un déséquilibre de répartition hommes femmes dans les filières de formation professionnelle dans un environnement national.
Actions déployées pour atteindre l’objectif :
Les offres d’emploi seront publiées en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes et seront centrées sur les missions et les compétences requises pour le poste.
A compétences égales et profil équivalent, la priorité à l’embauche sera donnée au sexe sous représenté dans l’emploi.
Les collaborateurs et collaboratrices des ressources humaines chargés des missions de recrutement seront formés à la non-discrimination à l'embauche, au moins une fois tous les trois ans.
Indicateurs :
Pourcentage des collaborateurs en charge du recrutement formés à la non-discrimination
Nombre d’embauches par sexe et par catégorie
Evolution d’une année sur l’autre
Article 3 – Promotion
Objectif : Garantir l’égal accès aux promotions et carrières entre les femmes et les hommes
Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.
Actions déployées pour atteindre l’objectif :
Dans le cadre d’une promotion interne, à compétences égales, la priorité sera donnée au sexe sous représenté.
Indicateurs :
Indicateur 3 de l’index égalité Femmes / Hommes – Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (si calculable)
Pourcentage de changement de niveau de classification par sexe
Article 4 – Articulation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle et familiale
Objectif : Favoriser une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est un axe d’amélioration de la qualité de vie au travail, pour l’ensemble des collaborateurs MAGNE. Elle contribue aussi à l’égalité entre les femmes et les hommes, en permettant de faire évoluer les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de sexe et d’éliminer ainsi toute discrimination.
Actions déployées pour atteindre l’objectif :
L’organisation des déplacements professionnels des salariés doit tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les départs en déplacement le dimanche ou les jours fériés devront être évités et justifiés par des circonstances exceptionnelles.
Accompagner les retours de congés familiaux via la mise en place d’un entretien de retour de congé familial qui sera proposé aux collaborateurs concernés
Faciliter, pour les salariés concernés, un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail leur permettant de participer à la rentrée scolaire de leurs enfants. Cet aménagement devra être établi en concertation avec leur responsable hiérarchique direct.
Indicateurs :
Indicateur 4 de l’index égalité Femmes / Hommes - Augmentation [de salaire] suite retour congé maternité (si calculable)
Nombre d’entretiens de retour de congé familial proposés / réalisés par rapport au nombre de retours de congé familial
Article 5 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera assuré par le CSE, une fois par an.
Article 6 : Information des salariés.
Tous les salariés de l’entreprise seront informés de l’existence du présent accord par voie d’affichage et/ou par courriel.
Article 7 : Durée et dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans avec une entrée en vigueur à la date de signature.
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales et conventionnelles.
Il sera déposé dans les conditions légales par la direction de l’entreprise.
