économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Entre les soussignés
La Société SA MAISON JOSEPH DROUHIN, désignée ci-après comme l’entreprise, dûment représentée par, Président Directeur Général, 7 rue d’enfer 21201 BEAUNE Cedex
d’une part,
Et :
Les Membres du Comité Sociale et Economique de l’entreprise représentés et dûment désignés par et.
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de la Société SA MAISON JOSEPH DROUHIN.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du Comité Social et Economique (CSE). Le rassemblement de toutes ces données sera complet au plus tard le 1er Mai 2025.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
ARTICLE 1. – Champs d’application de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel ayant un mandat en cours c’est-à-dire dans notre cas précis, aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants).
La perte du ou des mandats pour les représentants actuels du personnel entraîne la suppression immédiate des droits d'accès et de consultation à la BDESE.
ARTICLE 2. – Support :
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique. Les informations transmises sont de nature très confidentielle et sont mises à la disposition des membres du CSE afin d’exercer leur mission au mieux et ce uniquement pendant la durée de leur mandat respectif.
Un accès sécurisé et dédié sera mis en place pour les données transmises. Cet accès permettra de stocker, d’organiser et de consulter les informations transmises grâce à un accès sécurisé à partir de l’adresse mail de chacun des membres du CSE seuls autorisés à consulter / transmettre les informations requises.
Tous les utilisateurs autorisés et accrédités (à savoir les membres du CSE, la Direction Administrative et Financière de l’entreprise, le Service Ressources Humaines et le Service Contrôle de Gestion), et uniquement ces personnes, disposent d’un accès sécurisé.
La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel, des serveurs de messageries ou ses modalités de fonctionnement.
ARTICLE 3. - Architecture
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du Comité Social et Economique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Deux autres parties sont créées pour regrouper les informations nécessaires :
À la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;
À la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Aux consultations ponctuelles du Comité Social et Economique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de la société SA MAISON JOSEPH DROUHIN. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
ARTICLE 4. – Données accessibles dans la BDESE
La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 9 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques :
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des effectifs mois par mois,
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Evolution de l’emploi des personnes handicapées ;
Evolution du nombre de stagiaires et d’alternants ;
Conditions de travail : durée du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Selon notre plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établi en date du 23/07/2024, il a été défini que cette égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle s’appuie sur deux principes fondamentaux :
Egalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées notamment par l’analyse des rapports de situation comparées.
Les domaines d’actions sont les suivants : 3.1 Le plan de formation 3.2 L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
La rémunération effective au cours de l’année écoulée
Fonds propres, endettement et impôts
Bilan comptable de la structure
Niveau d’endettement de la structure par catégorie de prêt
Détail des différentes impositions
Rémunération des salariés
Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales) ;
Rémunérations accessoires : primes par sexe et catégorie professionnelle, avantages en nature.
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
Montant mécénat (sortant)
Flux Financiers
Compte de Résultat et Résultat Financier
Montant des aides publiques
Montant des réductions d’impôts et crédits d’impôts
Montant mécénat (entrant)
Exonération et réduction de cotisations sociales
Partenariats : Le partenariat est destiné à produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
Partenaires Structurels
Sous-traitance
Environnement
Politique générale en matière environnementale : organisation de L’ENTREPRISE pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Suivi des consommations électricité, gaz et eau du site de Chavet et du site de la rue d’Enfer
Suivi des déchets du site de Chavet et du site de la rue d’Enfer
Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe
10.1 Description des flux entrants 10.2 Description des flux sortants
ARTICLE 5. – Mise à jour et Historique des informations délivrées sur la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction Générale.
La mise à jour se fera annuellement au plus tard le 1er Mai de l’année N+1.
Chaque membre du CSE aura accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 31 Janvier 2025 avec pour 1ère application les données relatives à l’année 2024 donc. Qui seront donc fournies au plus tard le 1er Mai 2025.
Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par le Directeur Administratif et Financier (par délégation) et par les membres du CSE élus et signataires de cet accord.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les membres du CSE élus et signataires de cet accord.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La direction procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage, dont un exemplaire original est remis à chacun des représentants à l’accord.
