Accord d'entreprise SA MICHEL SAUNIER
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 28/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 28/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 28/03/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
L’Unité Economique et Sociale SAUNIER-SAUCAPS représentée par et , d’une part ;et
Les représentants des salariés de l’Unité Economique et Sociale SAUNIER-SAUCAPS, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 28 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Beaune, le 28 mars 2019
Le PDG,
La Gérante,
Les représentants de l’UES
Mise à jour : 2019-04-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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