Avenant n°1 à l’ACCORD d’entreprise du 25 novembre 2015
instituant la couverture frais de santé au profit de l’ensemble du personnel
Entre :
La société Objets & Cie, Société Anonyme, dont le siège social est situé 9, rue Nicolas Appert 59260 LEZENNES, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 451 363 493 représentée par ……………………. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. Ci-après «
La Société » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du comité social économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ayant mandaté …………………. pour signer en leur nom lors du CSE du 10 mars 2020.
Ci-après «
Les Représentants du Personnel »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble «
les Parties »
La couverture frais de santé de l’Entreprise a été mise en place, au profit de l’ensemble des salariés, par un accord collectif en date du 25 novembre 2015. Compte tenu de la dégradation des résultats du contrat d’assurance couvrant ce dispositif, l’organisme assureur envisage une évolution des cotisations. Conformément aux dispositions de l’article 4.4 du Titre 2 de l’accord du 25 novembre 2015, la Société a ouvert une négociation en vue de la conclusion d’un avenant. Du fait de l’absence de délégué syndical, cette négociation s’est déroulée dans les conditions des articles L.2232-24 et suivant du code du travail, en concertation avec les Représentants du Personnel. En plus de l’évolution des cotisations, les Parties ont souhaité actualiser l’accord du 25 novembre 2015. C’est pourquoi, pour une meilleure lisibilité de l’ensemble, les Parties ont souhaité, par le présent avenant réécrire entièrement les dispositions encadrant la couverture frais de santé de l’ensemble du personnel. Les dispositions du présent avenant se substituent ainsi intégralement à celles de l’accord du 25 novembre 2015. Il a donc été décidé ce qui suit
Bénéficiaires et adhésion
Catégorie bénéficiaire et caractère obligatoire de l’adhésion
L’ensemble des salariés de la Société bénéficie de la couverture frais de santé, sans condition d’ancienneté. L’adhésion à ce régime est obligatoire pour tous les salariés et ceux-ci ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Il est précisé que la couverture frais de santé couvre à titre obligatoire le salarié uniquement. Toutefois, celui-ci peut demander à ce que les garanties de la couverture frais de santé soient étendues à ses ayants-droit – au sens du contrat d’assurance – moyennant le versement d’une cotisation complémentaire exclusivement à sa charge (« Extension Famille »). Les conditions dans lesquelles le salarié peut demander cette extension sont précisées dans la notice d’information. À titre informatif, il est précisé que les salariés peuvent également adhérer à titre volontaire, dans les conditions proposées par l’assureur, à une « Option » améliorant le niveau des garanties : le financement de cette option est exclusivement à la charge du salarié.
Dispenses d’affiliation
Par dérogation à ce qui précède, et sans préjudice des cas de dispenses d’ordre public prévus par la Loi et le Règlement, peuvent être dispensés d’adhésion à la couverture frais de santé et quelle que soit leur date d’embauche :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à trois mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion à la couverture frais de santé les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brut ;
les salariés bénéficiaires de la couverture frais de santé de l’entreprise en qualité d’ayant droit de leur conjoint travaillant également dans l’Entreprise. La couverture de l’ayant droit étant facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.
Les salariés, susceptibles de bénéficier de l’une des dispenses précitées, qui choisissent de ne pas adhérer à la couverture frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et, le cas échéant, y joindre les justificatifs demandés. À défaut, ils seront tenus de cotiser à la couverture frais de santé dans les conditions définies ci-après. Il en va de même lorsqu’ils cessent de justifier de leur situation dérogatoire.
Organisme assureur
La couverture frais de santé est couverte par un contrat d’assurance souscrit par l’Entreprise auprès de l’institution de prévoyance APICIL. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la Société réexaminera le choix de ce prestataire au minimum tous les 5 ans.
Financement
Cotisations
La couverture frais de santé est financée conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Cotisations au 1er avril 2020
Montant total
Part patronale
Participation salariale
Salariés relevant du Régime Général 21,60 €
14,40 €
7,20 €
Salariés relevant du Régime Local Alsace-Moselle 12 € 8 € 4 €
À titre informatif, il est précisé qu’au 1er avril 2020 :
La cotisation complémentaire à la charge du salarié au titre de l’Extension famille s’élève à :
38,40 € pour les salariés relevant du Régime Général ;
14,40 € pour les salariés relevant du Régime Local Alsace-Moselle ;
La cotisation complémentaire à la charge du salarié au titre de l’Option s’élève à :
14 € pour le salarié seul ;
35€ pour le salarié et ses ayants-droit (33 € pour le régime local Alsace Moselle).
Le montant de ces cotisations complémentaires à la charge du salarié est fixé par l’organisme assureur et ne constitue en aucun cas un engagement de l’Entreprise.
Évolution des cotisations
Il est précisé que les évolutions futures des cotisations seront automatiquement réparties entre l’Entreprise et les salariés dans les mêmes proportions que décrites ci-dessus.
Garanties et prestations
Les garanties de remboursement des frais médicaux souscrites, qui sont exposées dans la notice d’information remise aux salariés, sont annexées au présent avenant à titre purement indicatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations mises à sa charge par le présent avenant. Par conséquent, les garanties figurant en annexe et le versement des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Il est précisé que les garanties de la couverture frais de santé ont été définies en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables en vigueur et qu’elles évolueront pour suivre les futures modifications de ce cahier des charges de sorte que le contrat demeure « responsable ».
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice de la couverture pour le salarié concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale des cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part des cotisations à la charge du salarié.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), le bénéfice de la couverture frais de santé est suspendu. Néanmoins, le salarié qui le souhaite a la faculté de conserver le bénéfice de la couverture frais de santé, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).
Portabilité des garanties
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture frais de santé en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Information et suivi
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des contrats d’assurance touchant leurs droits et obligations.
Suivi et information collective
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord du 25 novembre 2015 tel que modifié par le présent avenant est assuré par le comité social et économique. Au moins deux fois par an le suivi de la couverture frais de santé sera mis à l’ordre du jour du comité social et économique.
Dispositions finales
Durée, modification et dénonciation
Le présent avenant prend effet le 1er avril 2020. Comme l’accord du 25 novembre 2015 qu’il modifie, il a une durée indéterminée. Il se substitue à tout accord d’entreprise, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’Entreprise et ayant le même objet. L’accord du 25 novembre 2015 tel que modifié par le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les conditions suivantes :
Les Parties peuvent se notifier (et le cas échéant à l’avenir, les délégués syndicaux), par lettre recommandée avec avis de réception une demande de révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera.
L’accord du 25 novembre 2015 tel que modifié par le présent avenant peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Rendez-vous
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement l’économie de la couverture frais de santé.
Dépôt – Publicité
Le texte du présent avenant est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille. Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société. Fait à Lezennes, le 10 mars 2020 (en 5 exemplaires) Pour la Société, ……………….
…………………….dûment mandatée par les membres titulaires du CSE
