Avenant n°1 à l’ACCORD d’entreprise du 25 novembre 2015
instituant la couverture prévoyance au profit de l’ensemble du personnel
Entre :
La société Objets & Cie, Société Anonyme, dont le siège social est situé 9, rue Nicolas Appert 59260 LEZENNES, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 451 363 493 représentée par……………………..en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. Ci-après «
La Société » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du comité social économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ayant mandaté ………………..pour signer en leur nom lors du CSE du 10 mars 2020.
Ci-après «
Les Représentants du Personnel »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble «
les Parties »
La couverture prévoyance de l’Entreprise a été mise en place, au profit de l’ensemble des salariés, par un accord collectif en date du 25 novembre 2015 afin de couvrir les risques décès, invalidité et incapacité. Compte tenu de la dégradation des résultats du contrat d’assurance couvrant ce dispositif, l’organisme assureur envisage une évolution des cotisations. Conformément aux dispositions de l’article 1 du Titre 3 de l’accord du 25 novembre 2015, la Société a ouvert une négociation en vue de la conclusion d’un avenant. Du fait de l’absence de délégué syndical, cette négociation s’est déroulée dans les conditions des articles L.2232-24 et suivant du code du travail, en concertation avec les Représentants du Personnel. En plus de l’évolution des cotisations, les Parties ont souhaité actualiser l’accord du 25 novembre 2015. C’est pourquoi, pour une meilleure lisibilité de l’ensemble, les Parties ont souhaité, par le présent avenant réécrire entièrement les dispositions encadrant la couverture prévoyance de l’ensemble du personnel. Les dispositions du présent avenant se substituent ainsi intégralement à celles de l’accord du 25 novembre 2015. Il a donc été décidé ce qui suit :
Bénéficiaires et adhésion
L’ensemble des salariés de la Société bénéficie de la couverture prévoyance, sans condition d’ancienneté. L’adhésion à ce régime est obligatoire pour tous les salariés et ceux-ci ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Organisme assureur
La couverture prévoyance est couverte par un contrat d’assurance souscrit par l’Entreprise auprès de l’institution de prévoyance APICIL. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la Société réexaminera le choix de ce prestataire au minimum tous les 5 ans.
Financement
Cotisations
La couverture prévoyance est financée conjointement par l’entreprise et les salariés par des cotisations modulées selon l’appartenance du salarié à l’une ou l’autre des catégories socioprofessionnelles (employés, agents de maîtrise, cadres) définies dans les classifications de la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Ces cotisations sont les suivantes :
Cotisations au 1er avril 2020
Montant total
Part patronale
Participation salariale
Employés 0,83% de la Tranche 1 0,61% de la Tranche 1 0,22% de la Tranche 1 Agents de maîtrise
0,92% de la Tranche 1
0,70% de la Tranche 1
0,22% de la Tranche 1
Cadres 1,83% de la Tranche 1 2,01% de la Tranche 2 1,60% de la Tranche 1 1,005% de la Tranche 2 0,23% de la Tranche 1 1,005% de la Tranche 2
Évolution des cotisations
Il est précisé que les évolutions futures des cotisations seront automatiquement réparties entre l’Entreprise et les salariés dans les mêmes proportions que décrites ci-dessus.
Garanties et prestations
Les garanties de prévoyance souscrites, qui sont exposées dans la notice d’information remise aux salariés, sont annexées au présent avenant à titre purement indicatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations mises à sa charge par le présent avenant. Par conséquent, les garanties figurant en annexe et le versement des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice de la couverture pour le salarié concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale des cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part des cotisations à la charge du salarié.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), le bénéfice de la couverture prévoyance est suspendu. Néanmoins, le salarié qui le souhaite a la faculté de conserver le bénéfice de la couverture décès, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).
Portabilité des garanties
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture prévoyance en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Sort des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’assureur, les rentes en cours de service à cette date, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat résilié. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.
Information et suivi
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des contrats d’assurance touchant leurs droits et obligations.
Suivi et information collective
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord du 25 novembre 2015 tel que modifié par le présent avenant est assuré par le comité social et économique. Au moins deux fois par an le suivi de la couverture prévoyance sera mis à l’ordre du jour du comité social et économique.
Dispositions finales
Durée, modification et dénonciation
Le présent avenant prend effet le 1er avril 2020. Comme l’accord du 25 novembre 2015 qu’il modifie, il a une durée indéterminée. Il se substitue à tout accord d’entreprise, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’Entreprise et ayant le même objet. L’accord du 25 novembre 2015 tel que modifié par le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les conditions suivantes :
Les Parties peuvent se notifier (et le cas échéant à l’avenir, les délégués syndicaux), par lettre recommandée avec avis de réception une demande de révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera.
L’accord du 25 novembre 2015 tel que modifié par le présent avenant peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Rendez-vous
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement l’économie de la couverture prévoyance.
Dépôt – Publicité
Le texte du présent avenant est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille. Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société. Fait à Lezennes, le 10 mars 2020 (en 5 exemplaires) Pour la Société,......................
…………………. mandatée par les membres titulaires du CSE
Annexes :
Garanties et notices prévoyance statut employé
Garanties et notices prévoyance statut agent de maîtrise
