La S.A. Parc de Branféré, dont le siège est situé Château de Branféré 56190 Le Guerno - SIRET 877 380 394 00016 - APE 9104Z - représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « la Direction »,
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique de la S.A. Parc de Branféré présents au cours de la réunion du 11 janvier 2024, ci-après désignés « le CSE ».
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRETable des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
1. Préambule PAGEREF _Toc155865277 \h 2
2. DEFINITION DU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE PAGEREF _Toc155865278 \h 2
4. Modalités d’attribution de la prime d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc155865280 \h 3
5. DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc155865281 \h 4
1. Préambule
La S.A. Parc de Branféré a mis en place les dispositifs nécessaires pour permettre aux salariés de travailler dans des conditions d’hygiène et de sécurité optimales notamment par la fourniture de vestiaires et d’équipements de protection individuelle adaptés aux activités réalisées.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et conditions de port de tenue de travail ainsi que le dispositif de compensation relatif au temps d’habillage et de déshabillage.
2. DEFINITION DU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
2.1 Obligation légale
Conformément à l’article L.3121-3 du code du travail, le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage, de déshabillage et de douche n’est pas du temps de travail effectif mais doit faire l’objet d’un traitement spécifique qui prend la forme soit d’une compensation sous forme de repos soit sous forme financière.
Pour répondre à cette obligation, il est convenu que la compensation se fasse
sous forme financière en attribuant une prime d’habillage et de déshabillage.
3. Champs d’application
3.1. Postes de travail concernés :
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés dont le poste de travail est concerné par :
le port d’une tenue de travail imposée ;
le fait que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent se faire au sein de l’entreprise car le salarié effectue des travaux insalubres ou dangereux et/ou des travaux pouvant avoir un impact sanitaire important (risque de zoonose, etc.).
Ces 2 conditions ci-dessus doivent être réunies.
Les travaux insalubres ou dangereux présentent des risques avérés d’accidents corporels ou de lésions organiques ou des travaux représentants des risques d’intoxication ou de contamination.
A ce jour, les principaux services concernés sont : le service zoologique et le service technique/espaces verts ainsi que les salariés amenés à dispenser des activités au sein des espaces animaliers (ex : animateurs/soigneurs).
Le présent accord s’applique de plein droit à tous les salariés actuels et futurs de la S.A. Parc de Branféré, sous contrat à durée indéterminée et sous contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Les cadres autonomes (en forfait jours) et les stagiaires ne sont pas concernés par la prime d’habillage et déshabillage mais doivent respecter les modalités de celle-ci et notamment le paragraphe 3.2.
Cet accord ne peut être considéré comme une modification du contrat de travail ; ainsi il ne peut pas être refusé par le salarié.
3.2. Tenue de travail
Pour les salariés concernés par les mesures ci-dessus, il est entendu
qu’aucune tenue de travail (vêtement, chaussures, accessoires) ne devra sortir du site de l’entreprise, à aucun moment. Le salarié devra donc obligatoirement se changer avant de quitter l’entreprise lors de sa fin de poste.
3.2.1. Particularité des salariés mangeant sur les points de restauration du site : Il est toléré que les salariés mangeant sur le site de l’entreprise, puisse conserver leur tenue de travail (vêtement, chaussures) ; cependant, les chaussures de travail devront
impérativement avoir été nettoyées avant l’entrée sur un point de restauration.
3.3. Modalités d’exécution
Le temps d’habillage et de déshabillage, ainsi que, le cas échéant, le temps de douche représentent le temps total quotidien durant lequel,
avant sa prise de poste, le salarié se rend au vestiaire, quitte ses vêtements personnels et endosse le vêtement de travail adapté à son activité, badge ensuite à la pointeuse puis, après sa fin de poste, badge à la pointeuse, retourne dans le vestiaire, quitte son vêtement de travail, prend éventuellement une douche et remet ses vêtements personnels.
Lors des opérations d’habillage et de déshabillage, le salarié a accès à un vestiaire puis à un dispositif de rangement personnalisé.
4. Modalités d’attribution de la prime d’habillage et de déshabillage
4.1. Ancienneté requise
La prime d’habillage et de déshabillage sera attribuée sans condition d’ancienneté.
4.2. Période de référence
La période de référence est définie sur l’année civile (du 1er janvier N au 31 décembre N).
4.3. Mode de calcul et de versement de la prime d’habillage et de déshabillage
La prime d’habillage sera calculée mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois. Le calcul de la prime se fera selon la formule ci-dessous :
Nombre de jours travaillés dans le mois x 0,5 MG
MG = minimum garanti - cette référence permet une augmentation constante. Au 1er janvier 2024 le MG est de 4,15 €.
A titre d’exemple : un salarié travaille 17 jours au mois de janvier 2024, le montant de sa prime d’habillage sera de 17 x (0,5 x 4,15 €) = 35,27 € bruts
Le libellé sur le bulletin de paie sera « Prime d’habillage ». Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Il est donc convenu que la prime d’habillage n’aura pas lieu lors de l’absence journalière du salarié et ce quel que soit le motif.
5. DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
5.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2024. Il est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usage.
5.2. Interprétation du présent accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à n’initier aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
5.3. Révision et Dénonciation du présent accord
5.3.1. Révision de l’accord : Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
5.3.2. Dénonciation de l’accord : Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou parties des signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La volonté de dénoncer l’accord devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. La partie qui aura pris l’initiative de la dénonciation devra obligatoirement adresser sa demande avec un courrier motivé de façon à permettre l’ouverture d’une négociation.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
5.4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de dépôt et de publicité en vigueur. Conformément à la loi du 8 août 2016, le présent accord sera dépose de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE. Il sera également remis à chaque salarié de la S.A. Parc de Branféré, affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sera également disponible de façon dématérialisée sur le système informatisé.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Le Guerno, le 11 janvier 2024
xxxxxLes Membres élus du CSE de Directeur général la S.A. Parc de Branféré
