RELATIF A LA NEGOCIATION DES AVANTAGES SOCIAUX POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
La société Polyclinique du Sidobre SAS au capital de 1.006.602 € Code NAF : 86 10 Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 325 730 919 00033 Ayant son le siège social Chemin de Saint Hippolyte 81100 CASTRES Représentée par Mr Agissant en qualité de Directeur
ET
Le CSE représenté par Mme en sa qualité de secrétaire mandaté par l’ensemble des membres titulaires pour signer ce procés verbal d’accord relatif à la négociation des avantages sociaux pour l’année 2025.
Préambule
Il est rappelé l’absence de délégué syndical au sein de la Clinique du Sidobre. Soucieuse de maintenir le dialogue social, la Direction a invité le CSE à participer à des réunions de travail sur les rémunérations, le temps de travail, la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. La Direction a étudié les différentes revendications et rappelé le contexte économique particulièrement difficile et incertain, en particulier lié à l’inflation, la tarification hospitalière, l’activité médicale et la situation politique. C’est dans ces conditions que le présent procès-verbal a été mis en œuvre.
Article 1 : Champ d’application
Le présent protocole est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Reconduction de la prime trimestrielle de présentéisme
Par accord du 8 juillet 2022, la direction et le CSE ont entendu mettre en place de manière temporaire une prime de présentéisme sous condition de présence et d’ancienneté minimale. Cette mesure a pris fin le 31décembre 2023. Elle a été reconduite du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 dans le cadre des NAO 2024. Par la présente, cette prime de présentéisme est reconduite pour l’exercice 2025 du 1er janvier au 31 décembre 2025. Sauf nouvel accord de reconduction, elle cessera ces effets au 30 juin 2026.
Article 3 : Habillage
Lorsque le port d’une tenue de travail complète est imposé et que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais fait l’objet d’une contrepartie. Cette contrepartie est actuellement fixée à 7 heures pour une année complète. A compter du 1er janvier 2025, cette contrepartie est fixée à 14h.
Article 4 : Reconduction de la prime de remplacement
Par accord du 18 mars 2020, la direction et le CSE ont entendu mettre en place de manière temporaire une prime de remplacement. Par la présente, cette prime de remplacement a été reconduite sur les années 2021, 2022, 2023 et 2024 et est reconduite pour l’exercice 2025. Sauf nouvel accord de reconduction, elle cessera ces effets au 30 juin 2026.
Par ailleurs, la direction s’engage à ouvrir une nouvelle discussion dans le cadre des NAO 2026 à compter d’avril 2026.
Article 5 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025.
Article 6: Clause de suivi
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le .13 novembre 2025 à Castres en 3 exemplaires originaux
Mr Mme en sa qualité de DirecteurSecrétaire du CSE
