accord collectif portant SUR L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La
Société REDEX, nº URSSAF 450 4819996.131, NAF 2891Z, dont le siège social est situé à Ferrières 45210, représentée par ……………………. agissant en qualité de …………………………,
D’une part,
et
La CFDT ….…. représentée par le délégué syndical, REDEX,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, conformément au dispositif incitatif de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018. Ainsi, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle d’un même montant aux salariés de l’entreprise REDEX, sans aucune distinction de modulation restrictive de son attribution ou de son calcul admis par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Ferrières et de Senonches, ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail. Les salariés concernés sont ceux liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018 et présent à sa date de versement.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 150 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de l’année 2018. En revanche, ce montant sera proratisé au temps de présence effectif au cours de l’année écoulée. Le résultat du calcul du montant de la prime à verser sera arrondi à la dizaine supérieure. Le montant de la prime exceptionnelle ne sera pas inférieur à 50 euros en cas d’arrivée en cours d’année pour les salariés visés à l’article 1, et pas supérieur à 150 euros.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 15/02/2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 23/01/2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis.
Article 9 - Information des représentants du personnel Le comité social et économique sera informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019 par une réunion d’information. Fait à Ferrières, le 21 janvier 2019
