Société REDEX, société au capital de 2 105 800€, nº SIRET 775 738 115 00028 – APE 2891Z dont le siège social est situé à Ferrières en Gâtinais (45210), représentée par Madame Sylvie Grandjean agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT Représenté par le Délégué Syndical, D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires et la rémunération, a été engagée au sein de la société REDEX. Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : le 2 avril 2019 - 2ème réunion : le 17 avril 2019 - 3ème réunion : le 23 avril 2019
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines mentionnés. Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et l’accueil et le maintien des travailleurs handicapés également, feront l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société REDEX présents au 1er mai 2019.
AUGMENTATION DE SALAIRES 2019
Dans un contexte de pression internationale du marché dans nos domaines d’activité, la Direction, consciente des efforts demandés aux salariés, souhaite être prudente sur toute hausse des charges qui pourrait avoir une incidence sur sa compétitivité, et s’engager au-delà d’une année sur la négociation des revalorisations de salaire. Elle mentionne toutefois que la part des Augmentations Individuelles a toujours été supérieure au pourcentage de budget annoncé initialement.
Propositions de la Délégation Syndicale :
La Délégation Syndicale fait part de sa compréhension du contexte difficile et souligne que les augmentations de salaire ont été maintenues ces dernières années, et ont même profitées à 75% du personnel en poste depuis plus de 3 ans.
Elle exprime le souhait d’une enveloppe globale d’un minimum de 0.8% d’AG et de 0.8% d’AI. Cette demande s’appuie sur les arguments suivants :
En 2018, l’inflation a été de 1.6%, l’augmentation générale appliquée chez Redex devrait suivre les mêmes évolutions qu’en 2017 avec une inflation moindre
La baisse des charges patronales appliquée depuis quelques mois
L’incidence du regroupement AGIRC / ARRCO
La prévision d’une baisse de l’impôt sur les sociétés
Position de la Direction :
La Direction s’appuie sur les faits exposés en préambule de l’article 1 ci-dessus, elle envisage de poursuivre sur 2019 les augmentations. Elle souhaite également une répartition de budget répartit en 1 tiers à l’augmentation générale et 2 tiers alloué aux augmentations individuelles afin de donner priorité à la reconnaissance des performances individuelles.
Les critères d’attribution des augmentations individuelles sont ainsi rappelés :
Prise nouvelle de Responsabilités & Initiatives,
Meilleur niveau de Connaissances & Compétences,
Amélioration / Maintien des procédés & Interaction avec les équipes,
Flexibilité et Adéquation aux contraintes de l'entreprise,
Après discussion, il a été convenu ce qui suit : Une répartition du budget global : Augmentation Générale de 0.8%, Augmentation Individuelle de 0.8%, toutefois la répartition entre AG et AI devrait tendre vers le taux d’un tiers / deux tiers sur la durée de la NAO.
ARTICLE 2 – REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS
Un budget de
1.60% de la masse salariale en vigueur sera consacré aux mesures salariales qui s’opéreront sur l’année 2019 selon les modalités décrites ci-dessous :
La part des augmentations individuelles est de 0.8%, incluant les promotions de carrière. La part de l’augmentation générale de 0.8% applicable à l’ensemble des catégories professionnelles, avec un plafond de 1 x le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale applicable à compter de la paie de mai 2019.
ARTICLE 3 – EGALITE DE TRAITEMENT
Les parties signataires affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. A l’appui des informations transmises et les indicateurs étudiés depuis l’ouverture des NAO 2019, les parties actent le fait que cette égalité est en vigueur au sein de l’entreprise, et précisent qu’il n’y a aucune situation comparable d’un homme et d’une femme, ayant le même coefficient, le même poste, la même ancienneté dans le poste, et la même ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter de son entrée en vigueur le 1er mai 2019.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires :
- un exemplaire à la DIRECCTE d’Orléans par voie dématérialisée - un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis - un exemplaire pour - Délégué Syndical CFDT - un exemplaire pour l'entreprise.
Fait à Ferrières, le 23 avril 2019 En 4 exemplaires
Pour le Syndicat CFDT Pour la Société REDEX …………………………………………………………..
