Société REDEX, société au capital de 2 105 800€, nº SIRET 775 738 115 00028 – APE 2891Z dont le siège social est situé à Ferrières en Gâtinais (45210), représentée par Madame Sylvie Grandjean agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT, Représenté par le Délégué Syndical, , D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires et la rémunération, a été engagée au sein de la société REDEX. Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : le 2 avril 2020 - 2ème réunion : le 16 avril 2020
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines mentionnés. Il est précisé que les 3 autres thèmes de la NAO 2020 font l’objet d’accords spécifiques.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société REDEX présents au 1er mai 2020.
AUGMENTATION DE SALAIRES 2020
Les intervenants s’entendent pour mener ces NAO dans le meilleur état d’esprit coopératif possible, l’activité de l’entreprise a été dramatiquement modifiée depuis le début de la pandémie de Covid-19 et l’objectif premier dorénavant est la sauvegarde de l’emploi. Dans un contexte de pression internationale du marché dans nos domaines d’activité, la Direction, consciente des efforts demandés aux salariés, souhaite être prudente sur toute hausse des charges qui pourrait avoir une incidence sur sa compétitivité, et s’engager cette année sur la revalorisation de salaire. Elle mentionne toutefois que la part des Augmentations Individuelles a toujours été supérieure au pourcentage de budget annoncé initialement.
Présentation des données 2020 par la Direction :
Les données relatives aux Augmentations Individuelles effectuées d’avril 2019 à mars 2020 montrent un dépassement de 30% le budget d’Augmentations Individuelles négocié en NAO 2019. Le montant des Augmentations Individuelles mises en œuvre au cours de la période couverte par l’Accord sur les salaires effectifs 2019 est de 4 561 euros (contre 3 520 euros objectif prévu).
Position de la Direction pour l’année 2020:
L’accord concernant 2020 applicable après la signature de la NAO doit prendre en compte la dégradation de l’activité de l’entreprise et le manque de visibilité sur les 6 prochains mois. Il est rappelé que les données INSEE sur le taux d’inflation à fin Mars 2020 est de 0,6% et qu’il est annoncé une récession dans les pays européens. Après de nombreux échanges entre les parties en négociation, il est acté, que la société n’appliquera pas d’Augmentation Générale en avril 2020. Toutefois, la société REDEX se réserve la possibilité d’accorder des Augmentations Individuelles, suivant les critères habituels qui sont ici rappelés.
Prise nouvelle de Responsabilités & Initiatives,
Meilleur niveau de Connaissances & Compétences,
Amélioration / Maintien des procédés & Interaction avec les équipes,
Flexibilité et Adéquation aux contraintes de l'entreprise,
Observations de la Délégation Syndicale :
La Délégation Syndicale fait part de sa compréhension du contexte difficile et souligne que les augmentations de salaire ont été maintenues ces dernières années. Elle a bien conscience que l’objectif poursuivi dans le cadre des NAO en cours est la préservation de l’emploi et non la réévaluation des salaires. Elle exprime les éléments suivants :
La mise en place du chômage partiel à 50% dans les services engendre une polyvalence du personnel impacté et cela, même si leur formation n’est pas la même.
Pourquoi ne pas réfléchir à l’utilité de renforcer les procédures et de permettre la mise en œuvre de formations en parallèle.
Concernant les ressources supplémentaires, il est dommage que les contrats d’intérim cessent pour le personnel qui nous semblait conforme à nos valeurs, et il est clair qu’accueillir des apprentis motivés en plus grand nombre est un enjeu pour l’avenir.
ARTICLE 2 – REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS
Après discussion, et en conclusion, il a été convenu ce qui suit : Il n’y aura pas d’Augmentation Générale appliquée sur les salaires en 2020. La Direction ne s’engage pas sur un budget d’Augmentations Individuelles, mais ne les bloquent pas, un point sera fait en décembre 2020 sur le sujet.
ARTICLE 3 – EGALITE DE TRAITEMENT
Les parties signataires affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. A l’appui des informations transmises et les indicateurs étudiés depuis l’ouverture des NAO 2020, les parties actent le fait que cette égalité est en vigueur au sein de l’entreprise, et précisent qu’il n’y a aucune situation comparable d’un homme et d’une femme, ayant le même coefficient, le même poste, la même ancienneté dans le poste, et la même ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter de son entrée en vigueur le 1er mai 2020.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires :
Fait à Ferrières, le 17 avril 2020
Pour le Syndicat CFDT Pour la Société REDEX …………………………………………………………..
