ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR
LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
Les sociétés Loir&Cher Logement et CoGeCo dont le siège social est à BLOIS - 13 rue d’Auvergne représentées par xxx agissant en qualité de directeur général des sociétés Loir&Cher Logement et CoGeCo
Ci-après dénommées « la société Loir&Cher Logement » ou « le Groupe Loir&Cher Logement-CoGeCo »
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail la négociation annuelle obligatoire sur "la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" ainsi que "l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail " a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 6 janvier 2024. Pour mémoire, cette négociation a porté sur :
la question d’une éventuelle augmentation des salaires ;
la participation de l’entreprise aux frais de restauration du Restaurant Administratif Blaisois ;
La participation de l’entreprise aux primes de panier
l’augmentation éventuelle de la prime vacances
Une éventuelle mise en place d’une indemnité transport.
La mise en place du Compte Epargne Temps à compter du 1er janvier 2025
La signature d’un accord concernant le temps de travail des gardiens et agents d’immeubles.
l’octroi éventuel de demi-journées offertes en supplément des RTT octroyés dans le cadre de la législation sur les 35 heures pour les personnels :
les gardiens et agents d’immeubles,
les responsables de secteur,
les administratifs.
l’égalité professionnelle Femmes-Hommes,
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 12 décembre 2024 au 13 rue d’Auvergne à Blois Le 7 janvier 2025 au 13 rue d’Auvergne à Blois
A l’issue de ces réunions et large échange de vues, les parties ont conclu le présent Accord.
Article 1er – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés hormis les mesures spécifiques à certaines catégories mentionnées dans le contenu de l’accord.
Article 3 – Contenu de l’accord
Décision d’une augmentation
individuelle des salaires de base pour l’année 2025 à hauteur de 1,5%.
Rappelons également qu’un accord collectif signé le 18 octobre 2023 prévoit une augmentation de
1% tous les ans de la prime d’ancienneté avec un maximum de 15%. Cela représente 107 personnes qui vont bénéficier d’1% supplémentaire en 2025, soit 72.30 % de l’effectif.
La participation de l’employeur aux frais du Restaurant Administratif Blaisois (RAB) est maintenue à son niveau de prise en charge depuis fin 2020, pour d’une part encourager les salariés à s’alimenter de façon saine et équilibrée, et d’autre part compenser la hausse des prix, la fermeture des autres lieux de restauration internes, liée aux travaux du siège social. Cette participation s’élève à 7 € par repas pour le personnel non-cadre et 5 € pour les cadres. A titre informatif, le barème de l’URSSAF pour un repas est fixé à 5.45€ en 2025, la participation de l’employeur au-delà du barème sera soumise à cotisations salariales et patronales.
Mais il est très clairement convenu entre les parties que ce niveau élevé de prise en charge est normalement temporaire, et pourra être revu à la baisse en 2025 pour l’année 2026.
La participation de l’employeur aux primes de paniers est maintenue à son niveau de prise en charge. Cette participation s’élève à 16 € par repas pour le personnel ouvrier. A titre informatif, le barème de l’URSSAF pour une prime panier est fixé à 10.30 € en 2025, la participation de l’employeur au-delà du barème sera soumise à cotisations salariales et patronales.
Augmentation de la prime vacances à 940 € en 2025, la portant ainsi à 110€ de plus que le minima conventionnel.
La mise en place d’un accord relatif au Compte Epargne Temps (C.E.T.) à compter du 1er janvier 2025.
La mise en place d’un accord relatif aux gardiens et agents d’immeubles qui prendra effet à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Cet accord permet aux agents d’immeubles de répartir leurs 35 heures hebdomadaires sur 5 jours (du lundi au vendredi), au lieu de 5 jours et demi actuellement. Il prévoit également que les gardiens d’immeubles passent de 40 heures de présence sur 5 jours et demi à 35 heures de travail effectif réparties sur 5 jours, avec la mise en place d’une permanence obligatoire effectuée par rotation le samedi matin.
-le temps partiel choisi et les aménagements d’horaires demandés seront accordés au cas par cas par la Direction pour des raisons familiales et/ou de santé.
- Depuis le printemps 2020, le télétravail et le travail dans les espaces déportés (espaces de proximité, local commercial…) ont été étendus. Cette mesure vient compléter une présence nécessaire au siège social afin de permettre une organisation des services à destination de nos locataires, de conserver le lien professionnel, d’éviter l’isolement des collaborateurs et de garantir leur droit à la déconnexion.
Le télétravail largement développé au sein des sociétés "Loir&Cher Logement" et "COGECO" favorise l’équilibre vie professionnelle et vie privée, tout en répondant aux objectifs fixés par l’entreprise dans le cadre de sa démarche RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise).
Une vigilance particulière continuera d’être apportée aux travailleurs isolés, qu’ils soient en télétravail ou personnel de gardiennage sur un secteur éloigné du siège.
- l’attribution de demi-journées offertes en 2025 en supplément des RTT octroyés dans le cadre des 35 heures pour les personnels concernés, soit :
.Gardiens et agents d’immeubles : 4 demi-journées cadeaux en complément des 20 demi-journées fériées.
.Responsables de secteur : 4 demi-journées cadeaux en complément des 20 demi-journées fériées.
.Administratifs : 5 demi-journées cadeaux en complément des 15 demi-journées fériées.
Le maintien de l’indemnité kilométrique vélo (0,25 € du kilomètre) pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, aux trottinettes électriques mis en place le 1er janvier 2023.
Le maintien d’une indemnité de transport progressive, calculée en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Cette indemnité, défiscalisée, a été réajustée conformément au nouveau régime d’exonération en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Son montant mensuel, établi en fonction de la distance domicile-travail, variera entre 6,25 € et 25 €, avec un plafond annuel fixé à 300 € pour l’année 2025. La mise en œuvre de cette indemnité fera l’objet d’un accord d’entreprise
Il est à noter que la valorisation des principales mesures citées à savoir :
La hausse individuelle des salaires de
1,04 %
La prime d’ancienneté de
1% par an (avec un maximum de 15%)
Une augmentation de
13.25 % du minima conventionnel de la prime vacances
La mise en place d’une l’indemnité de transport progressive plafonnée à 300€
Correspond à environ
2.14 % d’augmentation générale en moyenne.
La participation aux frais du Restaurant Administratif Blaisois (RAB) a représenté environ 61.330€ en 2024.
Les mesures prises ci-dessus préservent scrupuleusement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est précisé qu’au titre de l’année 2025, les augmentations individuelles bénéficient d’avantage aux femmes (25 femmes pour 10 hommes) et que le dernier index égalité femmes-hommes est de 95 sur 100 pour l’année 2023.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au31 décembre 2025.
Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au1er janvier 2026. Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
Article 5 – Application et publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel, ainsi que via l’intranet.
Fait à BLOIS, en 4 exemplaires
Le 4 janvier 2025
Directeur Général des sociétés Délégué syndical CFDT Loir&Cher Logement et COGECO Monsieur XXX Monsieur XXX
